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Comment conserver sa mutuelle après son départ de l'entreprise ?

Comment conserver sa mutuelle après son départ de l'entreprise ?

Depuis la loi ANI de 2013, tous les salariés du secteur privé doivent souscrire à la mutuelle d’entreprise proposée par l’employeur.

Sauf rares exceptions, les employés ne peuvent y déroger. Au moment de quitter l’entreprise et sous certaines conditions, le salarié peut garder sa complémentaire santé collective. Cette disposition s’appelle la portabilité. Comment conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise ? Notre réponse sans plus attendre.

Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise présente des avantages pour le salarié notamment :

  • des garanties et options souvent supérieures à une formule individuelle ;
  • une cotisation payée au minimum à 50 % par l’employeur ;
  • une déduction du revenu imposable des cotisations patronales et salariales ;
  • une prise en charge possible des ayants droit.

Il est alors tout à fait compréhensible qu’au moment de son départ de l’entreprise (interruption ou fin de contrat), le salarié souhaite conserver sa complémentaire. C’est possible grâce au dispositif de portabilité. Le salarié, mais aussi ses ayants droit (conjoint, enfants), conserve sa couverture santé pendant un certain laps de temps. Le maintien des droits est gratuit. Il s’est généralisé depuis la loi de sécurisation de l’emploi datant de juin 2013. La portabilité est aujourd’hui une obligation légale de l’employeur, accordée aussi à la prévoyance collective. Elle doit être mentionnée sur le certificat de travail du salarié, mais elle est soumise à quelques conditions.

Quelles sont les conditions pour conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise ?

Pour conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise, le salarié doit répondre à quelques conditions. Elles sont :

  • Être adhérent au contrat de la complémentaire collective.
  • Travailler depuis plus d’un mois dans l’entreprise.
  • Bénéficier de l’assurance chômage.

De plus, le salarié doit justifier d’une fin ou d’une rupture du contrat de travail pour l’un des motifs suivants :

  • un licenciement ;
  • une démission légitime comme suivre son enfant handicapé, suivre son conjoint muté dans une autre région ;
  • une fin de CDD ;
  • une rupture de période d'essai, de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
  • une rupture conventionnelle.

Attention, un licenciement pour faute lourde ne donne pas droit à la mise en place de la portabilité de la mutuelle.

Comment demander la portabilité de la mutuelle à l’employeur ?

La procédure pour conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise est simple. Le salarié n’a pas de demande ou de dossier particulier à mettre en place. Il doit fournir un justificatif de prise en charge Pôle emploi à l’organisme de mutuelle. En principe, il devra envoyer un justificatif de ses droits tous les mois (document attestant de son actualisation mensuelle de situation). L’employeur, quant à lui, informe l’assureur du départ du salarié. Il mentionne le maintien des droits sur le certificat de travail remis avec le solde de tout compte. Avec la portabilité, la cotisation de la mutuelle est prise en charge à 100 % par l’employeur durant tout le temps du maintien des droits.

Combien de temps peut-on conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise ?

Le salarié conserve sa mutuelle d’entreprise pendant sa période d’indemnisation chômage et ce dès la date de sa rupture de contrat de travail. Néanmoins, pour que la portabilité ne soit pas excessivement longue, la loi limite sa durée :

  • Soit à un an maximum.
  • Soit à la durée de son dernier contrat de travail.

La portabilité cesse de facto lors d’un nouvel emploi ou avec le départ à la retraite. Le salarié doit d’ailleurs informer l’assureur de sa reprise d’activité qui met fin aux indemnités Pôle emploi.

Comment trouver une nouvelle mutuelle à la fin de la période de portabilité ?

Si le salarié bénéficie d’un emploi dans le secteur privé, son nouvel employeur doit lui proposer la mutuelle d’entreprise. Dans le cas où l’activité est exercée avec un statut d’indépendant, c’est-à-dire en tant que travailleur non-salarié, la mutuelle sera individuelle. En effet, les TNS n’ont pas accès au dispositif de complémentaire santé collective. La souscription à une mutuelle santé est à leur seule initiative. Pour la trouver, ils mettent en concurrence les diverses offres du marché via un comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, l’outil délivre des devis personnalisés adaptés au profil et au budget des TNS.

Pour conclure, un salarié peut conserver sa mutuelle collective après son départ de l’entreprise pour peu qu’il remplisse quelques conditions. Il doit notamment être inscrit comme demandeur d’emploi après son licenciement ou la rupture de son contrat. Aucune formalité, si ce n’est confirmer à l’assureur sa prise en charge Pôle emploi. La portabilité de la mutuelle d’entreprise est gratuite et dure au maximum un an.

 
 

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