Comment conserver sa mutuelle après son départ de l'entreprise ?
Depuis la loi ANI de 2013, tous les salariés du secteur privé doivent souscrire à la mutuelle d’entreprise proposée par l’employeur.
Sauf rares exceptions, les employés ne peuvent y déroger. Au moment de quitter l’entreprise et sous certaines conditions, le salarié peut garder sa complémentaire santé collective. Cette disposition s’appelle la portabilité. Comment conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise ? Notre réponse sans plus attendre.
Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise présente des avantages pour le salarié notamment :
- des garanties et options souvent supérieures à une formule individuelle ;
- une cotisation payée au minimum à 50 % par l’employeur ;
- une déduction du revenu imposable des cotisations patronales et salariales ;
- une prise en charge possible des ayants droit.
Il est alors tout à fait compréhensible qu’au moment de son départ de l’entreprise (interruption ou fin de contrat), le salarié souhaite conserver sa complémentaire. C’est possible grâce au dispositif de portabilité. Le salarié, mais aussi ses ayants droit (conjoint, enfants), conserve sa couverture santé pendant un certain laps de temps. Le maintien des droits est gratuit. Il s’est généralisé depuis la loi de sécurisation de l’emploi datant de juin 2013. La portabilité est aujourd’hui une obligation légale de l’employeur, accordée aussi à la prévoyance collective. Elle doit être mentionnée sur le certificat de travail du salarié, mais elle est soumise à quelques conditions.
Quelles sont les conditions pour conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise ?
Pour conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise, le salarié doit répondre à quelques conditions. Elles sont :
- Être adhérent au contrat de la complémentaire collective.
- Travailler depuis plus d’un mois dans l’entreprise.
- Bénéficier de l’assurance chômage.
De plus, le salarié doit justifier d’une fin ou d’une rupture du contrat de travail pour l’un des motifs suivants :
- un licenciement ;
- une démission légitime comme suivre son enfant handicapé, suivre son conjoint muté dans une autre région ;
- une fin de CDD ;
- une rupture de période d'essai, de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
- une rupture conventionnelle.
Attention, un licenciement pour faute lourde ne donne pas droit à la mise en place de la portabilité de la mutuelle.
Comment demander la portabilité de la mutuelle à l’employeur ?
La procédure pour conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise est simple. Le salarié n’a pas de demande ou de dossier particulier à mettre en place. Il doit fournir un justificatif de prise en charge Pôle emploi à l’organisme de mutuelle. En principe, il devra envoyer un justificatif de ses droits tous les mois (document attestant de son actualisation mensuelle de situation). L’employeur, quant à lui, informe l’assureur du départ du salarié. Il mentionne le maintien des droits sur le certificat de travail remis avec le solde de tout compte. Avec la portabilité, la cotisation de la mutuelle est prise en charge à 100 % par l’employeur durant tout le temps du maintien des droits.
Combien de temps peut-on conserver sa mutuelle après son départ de l’entreprise ?
Le salarié conserve sa mutuelle d’entreprise pendant sa période d’indemnisation chômage et ce dès la date de sa rupture de contrat de travail. Néanmoins, pour que la portabilité ne soit pas excessivement longue, la loi limite sa durée :
- Soit à un an maximum.
- Soit à la durée de son dernier contrat de travail.
La portabilité cesse de facto lors d’un nouvel emploi ou avec le départ à la retraite. Le salarié doit d’ailleurs informer l’assureur de sa reprise d’activité qui met fin aux indemnités Pôle emploi.
Comment trouver une nouvelle mutuelle à la fin de la période de portabilité ?
Si le salarié bénéficie d’un emploi dans le secteur privé, son nouvel employeur doit lui proposer la mutuelle d’entreprise. Dans le cas où l’activité est exercée avec un statut d’indépendant, c’est-à-dire en tant que travailleur non-salarié, la mutuelle sera individuelle. En effet, les TNS n’ont pas accès au dispositif de complémentaire santé collective. La souscription à une mutuelle santé est à leur seule initiative. Pour la trouver, ils mettent en concurrence les diverses offres du marché via un comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, l’outil délivre des devis personnalisés adaptés au profil et au budget des TNS.
Pour conclure, un salarié peut conserver sa mutuelle collective après son départ de l’entreprise pour peu qu’il remplisse quelques conditions. Il doit notamment être inscrit comme demandeur d’emploi après son licenciement ou la rupture de son contrat. Aucune formalité, si ce n’est confirmer à l’assureur sa prise en charge Pôle emploi. La portabilité de la mutuelle d’entreprise est gratuite et dure au maximum un an.
Dossiers similaires
-
Combien coûte une mutuelle santé collective d'entreprise ? La loi impose depuis 2016 à toutes les entreprises du secteur privé de proposer à l’ensemble des salariés une mutuelle santé collective. Seuls quelques cas, comme le CDD ou le temps partiel,...
-
Entreprise de nettoyage : quelle mutuelle santé choisir pour ses salariés ? Les entreprises de nettoyage et services associés doivent se prévaloir de l’adhésion à une mutuelle santé collective pour couvrir leurs salariés. Cette dernière est obligatoire à double...
-
Combien coûte une mutuelle collective ? Comment est calculé le tarif ? Côté employeur comme côté employé, le coût de la mutuelle collective n’est pas à négliger puisqu’elle est prise en charge directement par les deux parties, affectant à la fois leur...
-
Mutuelle d'entreprise sans convention collective : comment choisir ? Quel coût ? Afin de faciliter l’accès aux soins des Français, la loi oblige, depuis 2016, les entreprises, à proposer à tous leurs salariés une mutuelle santé collective. Cette mesure s'applique quels...
-
Comment changer de mutuelle collective ? Quelles dates respecter ? Une bonne nouvelle qui n’est pas forcément au goût des assureurs, mais va arranger bon nombre d’entreprises et de particulier français : la possibilité de résilier son contrat santé à tout...
-
Top 10 des meilleures mutuelles santé entreprise 2023 : le comparatif ! Les employeurs du secteur privé et associatif ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés une mutuelle santé collective d’entreprise. Plus qu’une obligation légale, la mutuelle...
-
Simulateur Mutuelle Santé Entreprise en ligne ! Le régime général de l’assurance maladie rembourse peu, voire pas du tout, les soins et actes médicaux tels que les implants dentaires, les lentilles et autres équipements auditifs.Comparateur...
-
Mutuelle d'entreprise pour les cadres : comment choisir ? Quel coût ? Depuis la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, tous les salariés du secteur privé sont obligés de souscrire une mutuelle d’entreprise sauf cas exceptionnel de dispense.Comparateur...
-
Régime collectif de prévoyance d’entreprise : pourquoi, pour qui, quand, comment ? La prévoyance collective entreprise est un contrat d’assurance couvrant l’ensemble des salariés et des cadres en cas de décès et d’arrêt maladie pour incapacité ou invalidité. Toutes nos...
-
Quelle est la mutuelle d'entreprise la moins chère en 2023 ? L’assurance-maladie du régime général rembourse une partie des dépenses de santé comme les honoraires du généraliste, les médicaments ou les frais d’hospitalisation.Comparateur Mutuelle...
-
Mutuelle santé petite entreprise (TPE/PME) : devis et comparateur La complémentaire santé entreprise ou mutuelle de groupe est devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016. Des dispositions que méconnaissent parfois les TPE et PME,...
-
Devis Mutuelle Santé Entreprise en ligne, gratuit et sans engagement ! Un devis est un document écrit établi par un fournisseur, un commerçant ou un prestataire de services. Il décrit le service, le produit ou la prestation vendue, son prix et son délai de...