Que risque l'employeur qui ne propose pas de mutuelle santé collective ?

Depuis le 1^er janvier 2016, tout employeur est tenu de proposer une mutuelle santé à ses salariés, et ce, sans distinction de taille. Aucune dérogation possible : toutes les entreprises ayant au moins un salarié doit mettre en place un contrat collectif.

En cas de non-respect de cette obligation, les risques encourus sont nombreux. Quels sont-ils ? Comment satisfaire à ses obligations à moindres frais ?

Tous les salariés se voient proposer une mutuelle santé obligatoire

Tous les salariés sont concernés par la mutuelle santé d’entreprise. Dans les faits, il existe un certain nombre de dérogations possibles, mais elles ne doivent en aucun cas résulter d’une volonté de l’employeur. En effet, il doit s’agir d’une volonté non équivoque du salarié et matérialisée par une demande de dispense.

Cette dispense peut être accordée dans la limite des cas prévus par la loi ANI :

• Salarié employé avant 2016 et refusant la mise en place du contrat, avec attestation sur l’honneur
• Salarié ayant droit d’une autre mutuelle, sur justificatif
• Salarié cumulant plusieurs emplois et déjà couvert par la mutuelle d’un autre employeur, sur justificatif
• Salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C) à titre gratuit, sur justificatif
• Salarié bénéficiaire d’une mutuelle santé individuelle jusqu’à la date d’échéance du contrat, sur justificatif

Les cas de dispense n’exonèrent en aucun cas l’employeur de son obligation : la mutuelle santé collective doit être proposée, après quoi le salarié est libre de la refuser ou de l’accepter.

À savoir qu’en cas de dispense, l’employeur est tenu de verser un complément à l’employé, appelé versement santé, pour l’aider au paiement de sa mutuelle.

Si le contrat santé ou le versement santé ne sont pas mis en place, l’employeur s’expose à des risques prud’homaux et à des sanctions de l’URSSAF…

Risques de contentieux prud’homal

Rares sont les employeurs qui ne craignent pas le tribunal des Prud’Homme, sachant que les procédures judiciaires induites par ce tribunal civil sont souvent longues, stressantes, chronophages et coûteuses.

Pour la Sécurité Sociale, la direction estime que tout manquement à l’obligation de couverture en assurance santé employeur relève du champ de compétence des Prud’homme.

En matière de droit du travail, le risque n’est pas à négliger puisqu’un ou plusieurs salariés pourraient intenter une action contre vous. Les motivations de l’employé peuvent être nombreuses :

• Il souhaite simplement faire valoir ses droits et bénéficier d’une mutuelle prise en charge par l’employeur
• Il estime qu’il y a une mauvaise entente dans l’entreprise et repère ce motif pour « vous mettre des bâtons dans les roues »
• Il assume lui-même ses frais médicaux et sollicite un dédommagement de votre part en lieu et place de l’assurance
• Il ne bénéficie pas de la portabilité du contrat santé à la rupture du contrat de travail et réclame une compensation à ce titre

Au vu de cette liste non exhaustive, vous imaginez aisément en tant qu’employeur, vous vous exposez à de nombreuses sanctions de la part du juge, pouvant s’élever à des sommes conséquentes. En effet, si un salarié a été hospitalisé et présente un état de santé nécessitant beaucoup de soins, vous devrez régler la facture à sa place, le dédommager des frais de justice et sans doute du préjudice moral subi.

Risque de redressement de l’URSSAF

Vis-à-vis de l’URSSAF, le risque principal se pose en matière de redressement des cotisations. S’il sera nul en cas d’absence de couverture santé puisque vous n’avez pas cotisé, il peut être plus conséquent si la mutuelle entreprise n’a pas été mise en place dans les règles de l’art. Plusieurs problèmes sont soulevés :

• Absence d’acte juridique : décision unilatérale de l’employeur, référendum ou accord collectif
• Contrat santé non responsable : c’est le cas d’anciens contrats qui ne respectent plus les dispositions réglementaires actuelles
• Contrat santé insuffisant : c’est le cas des contrats qui ne respectent pas les barèmes minimaux de remboursement imposés par le panier de soins ANI
• Contrat santé non pris en charge par l’employeur : c’est le cas d’un contrat mis en place qui n’est pas pris en charge à hauteur de 50 % minimum par l’entreprise
• Contrat santé non conforme à la Convention Collective : c’est le cas du contrat qui ne respecte pas les obligations supplémentaires fixées par la Convention Collective de l’entreprise ou un accord de branche

Dans tous ces cas, vous risquez de voir remis en cause par l’URSSAF votre droit à déduction des cotisations fiscales et sociales, et une réintégration des cotisations versées dans le bénéfice imposable de l’entreprise par le service des impôts.

Comment souscrire simplement à un contrat santé entreprise ?

Vous l’aurez compris, le jeu n’en vaut pas la chandelle et au vu des risques encourus, il est préférable de souscrire un contrat santé entreprise conforme à la loi ANI dès aujourd’hui.

Ce type de contrat peut être trouvé à partir d’une vingtaine d’euros par mois et par salarié. Il répondra au panier de soins minimum et vous permettra de remplir vos obligations légales à moindres frais.

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