Mutuelle d'entreprise sans convention collective : comment choisir ? Quel coût ?

Afin de faciliter l’accès aux soins des Français, la loi oblige, depuis 2016, les entreprises, à proposer à tous leurs salariés une mutuelle santé collective. Cette mesure s'applique quels que soient le statut et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Sans convention collective, la mutuelle santé d’entreprise est-elle obligatoire ? Comment choisir une mutuelle santé d’entreprise sans convention collective ? Quel est le tarif d’une mutuelle santé d'entreprise sans convention collective ? À lire notre article, pour un éclairage complet sur le choix et le coût d’une mutuelle santé d'entreprise sans convention collective.

Une mutuelle d’entreprise sans convention collective est-elle obligatoire ?

La loi ANI pour Accord National Interprofessionnel est votée en 2013. Elle réglemente la mutuelle santé collective en entreprise. Depuis 2016, en France, les entreprises ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette obligation est valable pour une entreprise avec convention collective et sans convention collective.

L’employeur choisit librement l’organisme et négocie le contrat. À défaut de convention collective et d’accord de branches, les négociations peuvent être soumises à consultation auprès des représentants du personnel. Sans convention collective, la mutuelle santé d’entreprise est financée à hauteur de 50 % minimum par l’employeur. Il peut décider d’un pourcentage supérieur. Les 50 % restants sont directement prélevés sur la paie du salarié. Le salarié n’a pas le droit de refuser la mutuelle santé d’entreprise, sauf :

• s’il est ayant droit d’une mutuelle santé collective avec celle de son conjoint ;
• s’il dispose d’une mutuelle santé collective avec une autre activité professionnelle.

Quelles sont les garanties minimales obligatoires d’une mutuelle d’entreprise sans convention collective ?

Sans convention collective, l’employeur est tenu de choisir une mutuelle santé d’entreprise respectant les garanties d’un panier de soins minimum. L’obligation du panier de soins minimum est inscrite dans la loi depuis septembre 2014.

Les garanties minimales du panier de soins d’une mutuelle santé d’entreprise

La formule mutuelle proposée à ses salariés par l’employeur doit au minimum proposer les garanties suivantes :

• La prise en charge totale du ticket modérateur soit les 30 ou 20 % restants après le remboursement de la Sécurité sociale sur les consultations et actes médicaux divers.
• La prise en charge totale des frais hospitaliers soit le forfait journalier à 20 €/jour dans les hôpitaux et cliniques, et 15 €/jour en établissement psychiatrique.
• Le remboursement des prothèses dentaires et actes d’orthodontie à hauteur de 125 % minium du BRSS.
• Le forfait bisannuel (annuel pour les enfants) pour l'optique avec 100 % minium en correction simple, 150 € en correction mixte et 200 € en correction complexe.

Une mutuelle santé collective avec contrat responsable

Si l’employeur souhaite bénéficier des exonérations fiscales et sociales avec son contrat de mutuelle santé d’entreprise sans convention collective, il doit choisir un contrat dit responsable. Une mutuelle responsable et solidaire incite les assurés à un recours raisonné aux soins médicaux. Elle permet également un reste à charge 0 avec une offre panier de soins 100 % santé en optique et dentaire et les praticiens partenaires. En contrepartie, certaines garanties sont plafonnées et les dépassements d’honoraire ne sont pas pris en charge.

Aujourd'hui, près de 90 % des organismes proposent des contrats responsables et solidaires. Si la formule est insuffisante pour le salarié, il peut prendre à sa charge des options ou une surcomplémentaire.

Comment choisir une mutuelle d’entreprise sans convention collective ?

Sans convention collective, l’employeur choisit une mutuelle santé d’entreprise comprenant les garanties du panier de soins minimum. S’il dispose de temps, il peut analyser les profils de ces salariés. Il adapte ainsi la mutuelle santé à leurs besoins. Parmi les critères démographiques des salariés à analyser, citons :

• l’âge ;
• la situation maritale et parentale ;
• l’activité professionnelle ;
• les facteurs de risque ;
• le lieu de résidence.

L’employeur peut orienter son choix vers une mutuelle santé responsable et solidaire ou une mutuelle partenaire d’un réseau de soins. Les tarifs négociés sont plus avantageux pour l’entreprise et les salariés.

Quoiqu’il en soit pour choisir une mutuelle santé d’entreprise sans convention collective, l’employeur doit comparer les offres diverses du marché. Il s’appuie sur les services et conseils d’un courtier expert en assurance. Il sollicite son assureur habituel. Ou solution rapide et économique, il choisit son offre de mutuelle santé via un comparateur en ligne. Après avoir rempli un formulaire comportant les informations de son entreprise et les garanties souhaitées, il obtient en quelques minutes des devis adaptés aux besoins de ses salariés. Pour sélectionner le meilleur devis, l’employeur étudie également les paramètres suivants :

• les exclusions de garantie ;
• la présence ou non du tiers-payant ;
• l’adhésion des ayants droit ;
• les services d'assistance inclus ;
• les options possibles à la charge des salariés.

Combien coûte une mutuelle d'entreprise sans convention collective ?

En moyenne, la mutuelle santé d’entreprise sans convention collective coûte 85 € pour une formule individuelle premium. 42, 50 € sont à la charge de l'entreprise et 42,50 € à la charge du salarié, soit un coût annuel de 510 € chacun. Une formule intermédiaire familiale (conjoints et 2 enfants) coûte en moyenne 150 €/mois, soit 900 €/an pour le salarié et l’entreprise.

Pour calculer le coût d’une mutuelle santé d’entreprise, divers critères sont analysés par les organismes :

• les garanties et options souscrites ;
• l’âge et le statut des salariés ;
• le nombre de salariés à assurer ;
• la répartition homme/femme ;
• le secteur d’activité et le lieu de l’entreprise ;
• le nombre de salariés en portabilité.

L’entreprise avec un petit effectif de salariés se voit en principe proposer un tarif mutualisé avec un portefeuille d’entreprises similaires. Il s’agit d’un contrat standardisé, l’offre la plus courante en matière de mutuelle pour les TPE/PME.

En résumé, une entreprise sans convention collective a l’obligation de proposer à tous ses salariés une mutuelle santé collective, et ce, quels que soient le statut et le nombre de salariés. L’employeur choisit une formule mutuelle proposant les garanties minimales du panier de soins obligatoires depuis 2014. Pour trouver la mutuelle adaptée aux besoins de ses salariés, l’employeur met en concurrence les offres via un comparateur en ligne. Les devis sont personnalisés, au meilleur tarif, et la souscription en ligne facile et rapide.