Comment résilier facilement sa mutuelle santé d'entreprise en 4 étapes !

Les employeurs ont pour l'obligation depuis le 1^er janvier 2016 de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé, appelée plus communément une mutuelle d'entreprise, destinée à compléter le remboursement de l'Assurance maladie de leur dépenses de santé.

Cette mutuelle d'entreprise doit couvrir un minimum de garanties par exemple en matière de ticket modérateur et de forfait journalier d'hospitalisation. Les employeurs doivent financer les cotisations de leurs salariés à cette mutuelle d'entreprise à hauteur de 50 % au minimum.

En contrepartie, la participation des employeurs est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérée de charges sociales dans une certaine limite. En l'absence d'accord collectif ou de convention collective dans l'entreprise , l'employeur choisit unilatéralement cette mutuelle. Il peut aussi dénoncer le contrat qu'il a signé avec une compagnie d'assurance ou une mutuelle. Les 4 étapes pour résilier facilement sa mutuelle santé d'entreprise.

1 - Vérifier si sa mutuelle d'entreprise peut être résiliée

Un employeur a tout à fait la possibilité de résilier facilement sa mutuelle santé d'entreprise et sans à avoir à avancer un motif spécifique.

La plupart du temps, cette situation intervient quand l'employeur constate que les garanties proposées ne sont pas assez complètes, trop chères, ne correspondent pas au panier minimum imposé par la loi "Accord national interprofessionnel (ANI)", ou encore, par exemple, en cas de changement du statut juridique de son entreprise.

Attention toutefois, cette résiliation ne peut pas avoir lieu n'importe comment et n'importe quand. D'où l'importance de se référer à son contrat qui peut contenir des clauses spécifiques.

D'une manière générale, un employeur peut mettre fin à son contrat de mutuelle d'entreprise quand ce dernier arrive à échéance. Sans action de l'employeur à ce moment-là en effet, la mutuelle d'entreprise est reconduite tacitement.

Il est aussi possible de procéder à une résiliation de mutuelle d'entreprise à tout moment, ce que l'on appelle une résiliation infra-annuelle, mais à condition que son contrat ait été souscrit depuis au moins 12 mois. Il s'agit d'une nouvelle mesure entrée en vigueur en décembre 2020.

2 - Avertir bien en amont ses salariés de la résiliation de la mutuelle d'entreprise

Une fois après avoir vérifié qu'il est bien possible de résilier son contrat de mutuelle d'entreprise, la deuxième étape consiste pour un employeur à avertir ses salariés de ce changement. Ces derniers doivent en effet être informés que leur mutuelle collective, et peut-être aussi les garanties santé proposées, vont changer.

L'employeur doit ainsi prévenir ses salariés 3 mois avant la prise d’effet de la rupture du contrat.

Chaque salarié doit être prévenu personnellement et par écrit. Ce courrier doit mentionner la date à partir de laquelle la résiliation sera effective et les éventuelles modalités de transition vers une nouvelle couverture santé d'entreprise puisque cette dernière est obligatoire en vertu de la loi.

3 - Conclure un nouveau contrat de mutuelle santé d'entreprise avant de résilier celui en cours

Si un employeur peut résilier facilement sa mutuelle d'entreprise, et sans avoir à justifier sa décision, il doit absolument conclure un nouveau contrat avec une compagnie d'assurance ou une mutuelle de son choix, qui comprend le panier minimum de garanties prévu par la loi, avant de dénoncer son contrat actuel.

Une obligation qui découle de la nécessité légale de couvrir ses salariés en matière de dépenses de santé. En conséquence, il ne peut y avoir en aucun cas de rupture de la couverture santé collective pour ces derniers.

Ce prérequis impose donc à l'employeur de passer par l'étape de recherche d'une nouvelle mutuelle d'entreprise avant de résilier l'actuelle. Une phase qui implique de déterminer exactement le budget dont une entreprise dispose pour financer cette complémentaire santé obligatoire et dans l'idéal de procéder à un appel d'offres auprès de plusieurs assureurs ou mutuelles.

Une étape qui consiste à recueillir plusieurs devis pour comparer les propositions qui correspondent aux besoins de l'entreprise ainsi que les tarifs et niveaux de couverture présentés par différents organismes.

4 - Envoyer la lettre de résiliation de sa mutuelle d'entreprise

Pour un employeur qui décide de résilier sa mutuelle d'entreprise, la dernière étape consiste évidemment pour lui à en informer l'organisme avec qui il a signé son contrat en cours.

Il doit pour cela lui adresser une lettre. Aujourd'hui, il n'est plus obligatoire de recourir pour cette démarche à la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette précaution, qui peut faire office de preuve en cas de litige, est malgré tout recommandée.

Dans le cas de la résiliation d'une mutuelle d'entreprise à son échéance, l'employeur doit envoyer ce courrier 2 mois avant la date anniversaire de son contrat. En revanche, s'il s'agit d'une résiliation infra-annuelle, aucun délai de préavis n'est défini.

Dans tous les cas, la résiliation de la mutuelle d'entreprise prend effet 1 mois après la réception de ce courrier.

À savoir : si un employeur a également la possibilité de résilier une mutuelle d'entreprise mise en place par un accord d'entreprise ou une convention collective, cette démarche est encadrée par des règles plus strictes en matière de modalités de résiliation, de délais de préavis, etc.