Mutuelle collective d'entreprise pour SARL : conseils et devis

Une mutuelle santé, appelée aussi une complémentaire, prend en charge totalement ou partiellement les dépenses de santé peu ou pas remboursées par le régime général de l’assurance maladie.

Une mutuelle existe sous la forme d’un contrat individuel ou collectif souscrit auprès d’un organisme de mutuelle, d’une société d’assurance ou d’une institution de prévoyance. Selon le statut des travailleurs, salariés ou non salariés, les obligations en matière de mutuelle divergent. Les premiers ont accès à la mutuelle collective d’entreprise, quand les seconds souscrivent uniquement et de leur propre chef un contrat individuel. Intéressons-nous aujourd’hui aux caractéristiques d’une mutuelle collective d’entreprise pour SARL, mais aussi aux conseils pour obtenir des devis et choisir le meilleur contrat.

La mutuelle collective d'entreprise pour SARL est-elle obligatoire ?

Depuis janvier 2016, la loi ANI oblige les employeurs du secteur privé à souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé collective. Elle doit être mise en place dès lors que l’effectif est supérieur à un salarié relevant du régime général de l’assurance maladie. Une SARL quel que soit son secteur d’activité est concernée par cette disposition légale. S’agissant du gérant de la SARL, il doit également y souscrire s’il est salarié minoritaire ou égalitaire. En revanche, les gérants majoritaires d’une SARL ne peuvent pas bénéficier d’une complémentaire santé de groupe.

Pour ce qui est de la mise en place de la mutuelle collective d’entreprise pour SARL, un document écrit doit formaliser les modalités. Il fait suite à des dispositions prévues dans la convention collective ou au niveau des accords de branche ou à défaut suite à un accord collectif avec les représentants du personnel. Si aucun accord n’aboutit, la mutuelle collective est mise en place par décision unilatérale de l’employeur, la DUE. Les salariés y adhèrent dès leur embauche, et ce quelle que soit leur ancienneté. Des cas de dispenses existent comme être ayant droit de la mutuelle collective de son conjoint, être en CDD ou bénéficier de la CSS. Dans le cas où tous les employés refusent la souscription, l’employeur est tout de même obligé de mettre en place une mutuelle collective.

Quels sont les avantages d’une mutuelle collective d’entreprise pour SARL ?

L’employeur prend en charge a minima 50 % du montant de la cotisation d’une mutuelle collective d’entreprise pour SARL. Cette participation constitue un avantage majeur pour les salariés qui paient uniquement les 50 % restants prélevés directement sur leur salaire. Ils peuvent de plus déduire la part de la cotisation de leur revenu imposable. Quant aux garanties de la mutuelle collective, elles sont, en principe, plus avantageuses et le contrat est personnalisable selon les besoins. Les avantages d’une mutuelle collective d’entreprise pour les employeurs d’une SARL sont entre autres :

• La déduction fiscale des cotisations patronales du bénéfice imposable.
• L'exonération de charges sociales des cotisations patronales dans la limite d’un plafond.
• La fidélisation des salariés en place et un levier d’attractivité pour le recrutement de nouveaux collaborateurs.

Que couvre une complémentaire santé collective d’entreprise pour SARL ?

Une mutuelle collective d’entreprise pour SARL comporte obligatoirement une couverture minimale, appelée un panier de soins minimum. Cette disposition légale est également mentionnée dans la loi ANI. Ainsi, pour tous les contrats de groupe, les garanties minimales doivent être :

• Le remboursement intégral du ticket modérateur, soit les 30 % restants des consultations non prises en charge par la sécurité sociale.
• La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, de 15 à 20 €/jour selon la nature de l’établissement de soins.
• Le remboursement d’une paire de lunettes tous les deux ans avec un forfait de 100 € pour des verres simples et 200 € pour des verres complexes.
• La prise en charge des soins dentaires (prothèses, orthodontie) à hauteur de 125 % de la BRSS.

À ces garanties minimales, l’employeur est libre d’ajouter des garanties complémentaires ou des taux de remboursement supérieurs. Si l’employeur opte pour la formule de base, les salariés peuvent ajouter, selon leurs besoins, des options, des services d'assistance et renforcer certains postes. Le surcoût de la cotisation sera, en principe, à leur charge. Certains contrats de mutuelle collective d’entreprise pour SARL permettent l’affiliation des ayants droit (conjoint et enfant). Sauf mention contraire, le surcoût est également à la charge des salariés.

Combien coûte une mutuelle collective d’entreprise pour SARL ?

Sans devis personnalisé par rapport au profil et à la situation de l’entreprise, il est difficile de donner le coût d’une mutuelle collective d’entreprise pour SARL. Selon une étude de l’agence Deloitte, publiée en 2019, le coût moyen pour les salariés avec une prise en charge à 50 % est évalué à 504 €/an. Pour les employeurs, le coût moyen d’une complémentaire de groupe avec une participation forfaitaire de 60 % est estimé à 1 254 €/an et par salarié. Parmi les critères pris en compte par les assureurs pour déterminer le tarif d’une mutuelle collective d’entreprise pour SARL, citons :

• Les caractéristiques de l’entreprise : le statut, le CA, le nombre d'employés et l’assiette de cotisations des rémunérations globales.
• Le profil des salariés : l’âge, les postes occupés, la répartition homme/femme, la situation maritale et familiale.
• Les modalités du contrat : les garanties, les options, les taux de remboursement, le type de formule, les délais de carence et de franchise.

En règle générale, plus les salariés sont nombreux dans l’entreprise avec une moyenne d’âge basse et plus le coût de la mutuelle collective d’entreprise pour SARL sera faible. Cela confère aux grandes entreprises et sociétés un pouvoir de négociation plus important au moment de souscrire un contrat.

Comment trouver des devis de mutuelle collective d’entreprise pour SARL ?

Le dirigeant d’une SARL est libre de choisir sa mutuelle santé collective d’entreprise et in fine le prestataire du contrat. Il peut donc contacter les assureurs, organismes de mutuelle ou institutions de prévoyance qu’il désire. Le but est de les mettre en concurrence pour négocier la meilleure complémentaire collective tant en matière de garanties que de tarif. Le document clé est le devis. Il est très facile d’obtenir plusieurs devis en recourant à un comparateur en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement analyse en simultanée des dizaines de propositions pour délivrer une sélection des meilleures à l’entreprise. Le préalable à la demande de devis est l’analyse des besoins de l'entreprise pour identifier le contrat optimal. Pour ce faire, le responsable de la SARL prend en compte les besoins de ses salariés (âge, nombre, sexe, situation familiale), le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. Après avoir identifié ces éléments, il s’attarde sur plusieurs paramètres comme le budget, les garanties, les niveaux de remboursement ou encore les options et les services complémentaires.

Pour conclure, une mutuelle santé collective pour SARL est obligatoire dès lors que l’entreprise compte plus d’un salarié et/ou un gérant salarié minoritaire ou égalitaire. Nos conseils pour choisir un contrat adapté :

1. Analyser les besoins de l’entreprise et des salariés.
2. Déterminer les modalités du contrat selon les dispositions légales externes et internes à l'entreprise.
3. Fixer un budget.
4. Mettre en concurrence les distributeurs avec un comparateur en ligne.
5. Comparer a minima trois devis en vérifiant notamment le tarif, les prestations, les exclusions de garantie, les niveaux de remboursement et les divers délais.
6. Souscrire un contrat en ligne pour gagner du temps et faire des économies.

Bon à savoir ! Si le dirigeant de la SARL préfère être accompagné dans sa recherche d’une mutuelle collective d’entreprise, il peut mandater un courtier spécialisé. Son expertise et son large réseau de partenaires permettent de négocier un meilleur contrat. Sa rémunération, une commission prise en charge par l’assureur, intervient uniquement à la signature du contrat.