Comment faire jouer la concurrence pour une mutuelle santé d'entreprise ?

Afin d’élargir l’accès aux soins au plus grand nombre, une couverture santé collective est désormais proposée par tous les employeurs du secteur privé à l'ensemble des salariés.

Les dépenses de santé coûtent cher, notamment pour ce qui concerne les frais dentaires d’optique ou d’hospitalisation. L’assurance maladie rembourse peu, voire pas du tout certains soins ou actes médicaux. Seule une mutuelle santé individuelle ou collective permet de couvrir tout ou partie du reste à charge. C’est en principe, l’employeur, sauf accord de branche ou référendum, qui décide unilatéralement du choix de l’organisme de mutuelle. Face à la multiplication des offres, il est conseillé de faire jouer la concurrence pour une mutuelle santé d'entreprise. Comment s'y prendre ? À suivre notre réponse.

Comment mettre en concurrence les offres de mutuelle santé d’entreprise ?

Choisir une mutuelle santé d’entreprise peut s’avérer un véritable casse-tête pour l’employeur. Il doit tenir compte des exigences de ses salariés s’il veut les fidéliser, mais aussi de son budget parfois serré. La multiplicité des offres ne rend pas les choses faciles. C’est pourquoi rédiger un cahier des charges en amont, avec son comptable par exemple, est recommandé. Il permet de se faire une idée précise des besoins et des objectifs de santé que souhaite atteindre l’entreprise. Pour mettre en concurrence les différents prestataires, un certain nombre de critères doivent être au préalable recensés notamment :

• La nature et le secteur d’activité de l'entreprise ;
• La composition du personnel : âge, situation familiale, répartition homme/femme, catégories et rémunération.
• Les risques professionnels encourus par les salariés.
• La prise en charge des cotisations.
• La couverture des ayants droit.
• Le remboursement de garanties renforcées et d’options ou services complémentaires.
• La date et la durée du contrat.

Muni de ces éléments précis, l’employeur peut faire jouer la concurrence pour une mutuelle santé d'entreprise. Il dispose alors de trois possibilités que nous détaillons ci-dessous.

1 - Le démarchage en direct des compagnies ou organismes de mutuelle

Pour faire jouer la concurrence, l’employeur peut solliciter les compagnies d’assurances ou les organismes de mutuelle avec un démarchage en direct. Il les contacte par téléphone pour obtenir un rendez-vous ou se rend en agence. Cette façon de procéder est très chronophage. Seuls deux ou trois devis vont faire l’objet d’un comparatif.

2 - Le mandat donné à un courtier indépendant

L’autre solution pour mettre en concurrence les offres de mutuelle santé d’entreprise est de mandater un courtier indépendant. Cet expert joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les organismes de mutuelle. Négociateur hors pair, il dispose d’un grand réseau de partenaires pour dénicher les meilleurs contrats adaptés à l’entreprise et son personnel. Il assiste, conseille et met en place le dossier pour un accompagnement personnalisé de A à Z.

3 - Le recours à un comparateur en ligne

Enfin, pour faire jouer la concurrence, l’employeur peut opter pour un comparateur en ligne qui analyse en moins de cinq minutes une multitude d’offres. Gratuit, rapide et sans engagement, l’outil délivre des devis de mutuelle santé d’entreprise parfaitement adaptés tant sur le plan des garanties que du budget. L’employeur prend le temps de les analyser minutieusement pour faire un choix éclairé. Les points de vigilance sont notamment :

• Le tarif de la cotisation : part de l’employeur et part du salarié.
• Les garanties minimales, services et options.
• Les taux de remboursement.
• Les exclusions de garantie.
• Les délais de carence.

La souscription peut se faire également en ligne avec une signature électronique et envoie des documents requis au préalable par mail ou par voie postale.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de mutuelle santé d’entreprise ?

La loi ANI de 2013 généralise la complémentaire santé collective pour les salariés. Ainsi, depuis janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer à l’ensemble de leur personnel une mutuelle santé collective. Depuis janvier 2018, ils doivent également souscrire un contrat responsable pour éviter la surconsommation médicale. L’employeur doit respecter les accords de branche ou la convention collective de son entreprise en matière de mutuelle. L’employeur participe, selon la loi, au financement de la cotisation à hauteur de 50 % minimum, mais il peut aller au-delà s’il le souhaite. La mutuelle qu’il choisit doit également comporter un panier de soins minimum fixé par la loi, à savoir :

• Le remboursement intégral du ticket modérateur.
• La prise en charge du forfait journalier hospitalier pour les frais d’hébergement.
• La couverture des frais dentaires à hauteur de 125 % minimum de la BRSS.
• Le remboursement d’une paire de lunettes tous les deux ans (un an pour les mineurs) avec un forfait pour les verres simples de 100 €, un forfait pour les verres mixtes de 150 € et un forfait pour les verres complexes de 200 €.

L’employeur peut décider librement du choix du prestataire, tout comme inclure des garanties supplémentaires ou permettre l’adhésion gratuite des ayants droit. Quand l’entreprise a un effectif important, l’avis des salariés ou des syndicats peut être consulté. Si la convention collective l’autorise, l’employeur peut offrir une prise en charge différente en fonction des différentes catégories de salariés (cadres, non cadres, agents de maîtrise, etc.).

Quelles sont les obligations du salarié vis-à-vis d’une complémentaire santé collective ?

Les salariés ont l’obligation de souscrire à la mutuelle santé d’entreprise que leur propose l’employeur, et ce, quels que soient leur ancienneté et leur statut. Si le salarié lors de son embauche dispose déjà d’une complémentaire individuelle, il peut résilier son contrat si la nouvelle mutuelle est plus avantageuse. Le salarié doit également prendre en charge 50 % de la cotisation, voire moins si l’employeur participe davantage. Cette somme est prélevée chaque mois sur le salaire. Il existe des cas de dispense pour lesquels le salarié n’est pas obligé de souscrire à la complémentaire collective comme :

• Un contrat en CDD ou en mission de moins de trois mois.
• Un travail à temps partiel de 15h/semaine.
• Un contrat d’apprentissage.
• Une couverture à la mutuelle d’entreprise de son conjoint en tant qu’ayant droit.
• Une adhésion à la CSS, etc.

Avec un contrat court ou à temps partiel, le salarié bénéficie d’un versement santé à la place de la mutuelle d’entreprise.

En résumé, faire jouer la concurrence pour une mutuelle santé d’entreprise est essentiel afin de négocier un contrat adapté tant sur le plan des garanties que du tarif. Les services d’un courtier ou l’utilisation d’un comparateur en ligne sont des solutions efficaces pour la mettre en œuvre rapidement. Quoi qu’il en soit, l'employeur a tout intérêt à renégocier son contrat chaque année. Il peut même le résilier à date d’échéance et en changer si celui-ci ne répond plus à ses attentes et à celles de ses salariés. La procédure de résiliation figure dans les conditions générales du contrat.