Mutuelle d'entreprise pour les cadres : comment choisir ? Quel coût ?

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, tous les salariés du secteur privé sont obligés de souscrire une mutuelle d’entreprise sauf cas exceptionnel de dispense.

Financée à 50 % par l’employeur, la mutuelle doit proposer un socle de garanties minimales aux assurés. Les employeurs peuvent cependant décider de critères différents de prise en charge en fonction de la catégorie des salariés de l’entreprise. Attardons-nous aujourd’hui sur la catégorie des cadres. Comment choisir une mutuelle d’entreprise pour les cadres ? Quel est le tarif d’une mutuelle d’entreprise pour les cadres ? Nous vous répondons.

La mutuelle d'entreprise pour les cadres est-elle obligatoire ?

En 2013, la loi de sécurisation de l’emploi légifère le droit à la protection sociale des salariés en généralisant l’accès à la complémentaire santé pour tous. Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI oblige tous les employeurs du secteur privé à proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle d’entreprise. La mutuelle vient compléter le reste à charge des frais de santé non remboursés par la sécurité sociale.

Quels que soient le statut, la nature et l’effectif (à partir de un salarié) l’entreprise propose l’adhésion au contrat collectif. La mutuelle est mise en place par application d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’une décision unilatérale de l’employeur. L’entreprise prend en charge au minimum 50 % de la cotisation de la mutuelle. Les 50 % restants sont prélevés directement sur le salaire des employés.

Mutuelle d’entreprise : les obligations des salariés

L’ensemble des salariés doit souscrire à la mutuelle d’entreprise quelle que soit leur catégorie cadre, non-cadre, ouvrier, ingénieur, agent de maîtrise, etc. Ils souscrivent également quel que soit leur contrat de travail CDI, CDD, apprentis. Des cas de dispense existent :

• Être déjà bénéficiaire d’une mutuelle collective en tant que conjoint ou ayant droit.
• Bénéficier de la CSS.
• Travailler à temps partiel (- de 15 h/semaine).
• Être en CDD de - de trois mois, etc.

Les avantages d’une mutuelle d’entreprise

Les employeurs bénéficient d’avantages financiers et notamment fiscaux. Afin de réduire l’impact budgétaire de la mutuelle sur les charges, les employeurs déduisent la part patronale de la cotisation au bénéfice imposable de l’entreprise. L’autre avantage est une exonération des charges sociales à hauteur de 6 % du PASS/an majoré de 1,5 %.

Les salariés bénéficient d’une mutuelle à moindre coût avec des garanties adaptées et des avantages fiscaux. Ils peuvent déduire du revenu imposable la part salariale de leur cotisation.

Existe-t-il une différence entre une mutuelle entreprise cadre et non-cadre ?

La loi autorise l’employeur à proposer des formules différentes de mutuelle d’entreprise en fonction des catégories des salariés. Les cadres bénéficient quelquefois d’avantages que n’ont pas les non-cadres.

Un cadre est par définition un salarié disposant de compétences techniques ou administratives supérieures aux autres salariés. Il est décisionnaire et commande en principe un ou plusieurs salariés non-cadres ou ouvriers. Le cadre a un poste stratégique dans l’entreprise avec une responsabilité importante. À ce titre, sa mutuelle d’entreprise peut se différencier des autres par :

• des garanties renforcées prises en charge par l’employeur ;
• un montant de la participation forfaitaire supérieur à 50 %, etc.

Les dirigeants assimilés salariés sont également considérés comme cadres et peuvent bénéficier de la mutuelle collective. L’employeur ne peut pas différencier la mutuelle des salariés non-cadres en catégorisant les ouvriers, les employés ou les techniciens. Il ne peut pas proposer des formules différentes en fonction de l’âge ou du temps de travail. Mais il peut différencier les célibataires, les familles ou les couples.

Quelles garanties souscrire avec une mutuelle entreprise pour les cadres ?

Si le choix de la compagnie n’est pas imposé à l’employeur, la loi ANI impose un socle de garanties minimum lors du choix de la formule d’une mutuelle d’entreprise pour les cadres. L’employeur est donc obligé de proposer un panier de soins minimum qui inclut :

• le remboursement de la totalité du ticket modérateur ;
• la prise en charge de la totalité du forfait hospitalier ;
• le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % de la BRSS ;
• la prise en charge d’une paire de lunettes tous les deux ans avec un forfait de 100 € pour une correction simple et 200 € pour une correction complexe.

Le tiers payant et des services d’assistance peuvent être inclus dans la formule comme la garde d’enfant et l’aide ménagère. Les cadres ont aussi la possibilité de souscrire des garanties renforcées ou des options à leur charge ou celle de l’employeur s’il le décide. Parmi ces options, citons :

• les dépassements d’honoraire ;
• le forfait médecines douces ;
• les maladies chroniques ;
• le forfait cure thermale ;
• les vaccins et médicaments non pris en charge, etc.

L’employeur peut aussi décider d’étendre la mutuelle collective aux conjoints et ayants droit des cadres et prendre à sa charge ou pas la moitié de leurs cotisations. Un contrat de mutuelle solidaire et responsable est également possible.

Comment choisir une mutuelle entreprise pour les cadres ?

Pour choisir une mutuelle d’entreprise, l’employeur peut solliciter l’avis des partenaires sociaux, mais aussi celui de ses salariés pour connaître leurs besoins en matière de santé. Mener une étude démographique (âge, répartition homme/femme, etc.) est également intéressant tout comme prendre en compte les risques professionnels pour souscrire aux garanties adéquates. La mutuelle d’entreprise est un excellent moyen de valoriser l’image de la société et de fidéliser les cadres. C’est aussi l’occasion de proposer une prévoyance avec une garantie décès, incapacité ou invalidité.

Pour trouver les offres répondant aux critères tarif/garanties fixés, l’employeur doit mettre en concurrence les différents prestataires du marché : sociétés d’assurances ou mutuelles. Trois solutions s’offrent à lui pour mener sa recherche :

• le démarchage en direct auprès des compagnies ;
• le recours aux services d’un courtier spécialisé ;
• l’utilisation d’un comparateur en ligne.

Cette dernière solution est la plus rapide et la plus économique. Après avoir renseigné via un formulaire les critères, l’employeur obtient des devis personnalisés. Faire son choix est simple tout en prenant le soin de vérifier les garanties d’exclusions et les délais de carence et/ou de franchise.

Combien coûte une mutuelle entreprise pour les cadres ?

En 2014, le rapport Deloitte évalue à 1 254 €/an et par salarié le coût de la mutuelle pour l’entreprise dont 504 € payés par le salarié. En moyenne, le tarif varie de 30 € en formule individuelle à 200 € pour une formule famille avec des garanties premium. Les compagnies d’assurances ou de mutuelles prennent en compte divers critères pour évaluer le coût d’une mutuelle d’entreprise pour les cadres comme :

• les garanties et options souscrites ;
• l’âge et l’état de santé de l’assuré ;
• les risques professionnels :
• le secteur d’activité ;
• la localisation de l’entreprise, etc.

Plus l’effectif est nombreux, moins le coût de la cotisation par salarié est élevé. Plus les salariés sont jeunes et plus le tarif de la mutuelle est avantageux. L’employeur dispose de marges de négociation.

Les cadres comme les autres catégories de salariés doivent souscrire à la mutuelle d’entreprise depuis la loi ANI de 2016. Cette loi a pour but de favoriser l’accès aux soins du plus grand nombre. Pour choisir une mutuelle d’entreprise pour les cadres, l’employeur se réfère à la convention collective ou à l’accord de branche. Il peut aussi décider unilatéralement les garanties, la couverture des ayants droit ou la majoration de la participation forfaitaire à la cotisation. Il est cependant obligé de proposer un socle de garanties minimum imposé par la loi (le panier de soins minimum) ainsi qu’une prise en charge à 50 % de la cotisation. Certaines entreprises accordent des formules de mutuelles plus avantageuses à leurs cadres tant sur le plan des garanties, que des tarifs ou même des dispenses d’adhésion.