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Mutuelle loi Madelin pour indépendants et TNS : comment choisir ? Quel coût ?

Mutuelle loi Madelin pour indépendants et TNS : comment choisir ? Quel coût ?

Le statut de travailleur indépendant et/ou non salarié évolue et séduit chaque jour davantage de Français, qu’il s’agisse de l’entrepreneur artisan, commerçant, du professionnel libéral, ou encore du travailleur freelance conscient de l’envergure du phénomène 3.0.

Se lancer dans cette expérience est courageux et ambitieux, encore faut-il prendre le temps de se soucier de sa couverture sociale, dont l’importance n’est pas à minimiser pour un avenir plus fiable et sécuritaire. La mutuelle Madelin s’adresse aux indépendants et TNS. Comment choisir son contrat et quel budget dédier à sa cotisation ? Réponses.

Comprendre les statuts et la couverture sociale associée

Avant toute chose, il convient d’apporter une définition plus précise aux deux statuts mentionnés et à ce qui les différencie. Souvent employés conjointement, parce qu’ils sont en effet plutôt similaires, une nuance est toutefois importante à marquer.

  • Le TNS (Travailleur Non Salarié) est un entrepreneur individuel, un artisan, un commerçant, un professionnel libéral, un gérant de SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ou enfin un associé de SNC (Société en Nom Collectif). Sa définition est simple : c’est un travailleur qui n’a pas la qualité de salarié, ce qui signifie qu’il n’a ni contrat de travail, ni salaire puisqu’il travaille pour son propre compte. Il doit donc lui-même reverser ses cotisations sociales, et déclarer ses ressources fiscales dans la catégorie des revenus professionnels BIC ou BNC ;
  • En revanche, être indépendant n’est pas un statut juridique reconnu, ni même un régime particulier. Il s’agit simplement de la définition d’une personne établie à son compte pour exercer son activité professionnelle. « Indépendant » est donc un terme plutôt générique qui englobe l’ensemble des travailleurs autonomes et sans supérieur hiérarchique, dont certains peuvent être des TNS, mais aussi des auto-entrepreneurs ou bien encore des personnes salariées ou assimilées salariées, notamment certains dirigeants d’entreprise, notamment de SA (Société Anonyme) et SAS (Société par Actions Simplifiée).

En résumé, le TNS est un indépendant, mais l’indépendant n’est pas nécessairement un TNS. Il s’agit donc là d’une distinction notable mais cependant toute relative, la majorité des indépendants étant bien-sûr des travailleurs non salariés.

Auparavant affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI), les indépendants bénéficient désormais d’un rattachement au régime général de sécurité sociale, appelée dons Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ces derniers cotisent moins que les salariés, et bénéficient donc d’une moins bonne protection sociale. De plus, ils ne bénéficient pas de mutuelle d’entreprise à cotisation préférentielle, comme c’est le cas des salariés du secteur privé dont les employeurs ont l’obligation de souscrire et proposer une complémentaire santé.

Pour pallier à ce risque pris en cas d’accident de travail et/ou d’arrêt maladie, la loi permet aux TNS de compléter leur protection sociale par des contrats d’assurance, et notamment par une complémentaire santé avantageuse. En d’autres termes, elle vise à réduire les inégalités de protection sociale.

Qu’apporte la loi Madelin pour les mutuelles des indépendants et TNS ?

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, vise à permettre aux travailleurs non salariés de bénéficier d’une protection sociale complémentaire facultative par des cotisations déductibles de leurs revenus professionnels imposables, dans la limite de leur plafond fiscal déterminé selon leurs revenus professionnels (BIC, BNC, BA, rémunération de gérance). Elle allie donc compléments sociaux à avantages fiscaux. Aussi, pour bénéficier de la déductibilité de ces cotisations facultatives, le travailleur devra être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse. Quatre contrats Madelin existent :

  • Contrat de retraite,
  • Contrat de perte d’emploi,
  • Contrat de prévoyance,
  • Contrat de mutuelle.

Sachez enfin que les contrats Madelin s’adressent aux TNS non-agricoles. Les agriculteurs bénéficient d’un dispositif similaire dédié appelé « Madelin agricole ».

Le contrat Mutuelle Madelin

Il permet au TNS de compléter les remboursements de l’assurance maladie. Celui-ci intervient comme tout contrat de mutuelle, en prenant en charge tout ou partie des frais sanitaires restant à charge de l’assuré selon les plafonds de remboursement, et même parfois les dépenses santé dites « hors nomenclature », non prises en charge par l’assurance maladie. Sachez qu’il est possible de souscrire plusieurs contrats Madelin de mutuelle auprès de compagnies d’assurance différentes.

Deux contrats Madelin de mutuelle santé existent :

  • Le contrat santé individuel : Il assure le TNS avec la possibilité de moduler son contrat selon ses besoins actuels ou prévisibles de santé (renfort dentaire, optique, auditif, etc.). Les ayants-droits du TNS peuvent bénéficier de ce même contrat. Toutefois, s’ils ne dépendent pas du même régime d’assurance maladie, les frais engagés pour leur santé seront bien pris en charge mais le pourcentage leur revenant sur le montant de la cotisation au contrat santé ne sera pas déductible des revenus imposables ;
  • Le contrat mutuelle de groupe : Par son nom, on comprend que c’est un contrat principalement proposé aux gérants majoritaires TNS, dans le cadre d’un contrat de groupe pour l’entreprise. Ce contrat de groupe peut être souscrit individuellement, collectivement entre collaborateurs, ou en famille. Deux différences majeures avec le contrat santé : Il ne permet pas une modulation des remboursements par des renforts sur certains postes selon les fragilités de santé, et la cotisation de la formule familiale est entièrement déductible des revenus imposables, même si l’un des ayants-droits dépend d’un autre régime d’assurance maladie. Il est préféré par les TNS et indépendants de famille nombreuse, la cotisation étant la même, quelle que soit la composition familiale (même cotisation pour un couple sans enfant que pour un couple avec quatre enfants).

Quel que soit le contrat choisi, les remboursements de santé ne sont pas réintégrés dans les revenus perçus imposables.

Enfin, sachez qu’un contrat mutuelle Madelin doit impérativement être responsable, ou responsable et solidaire.

  • Responsable : La compagnie d’assurance doit respecter un cahier des charges défini par décret ;
  • Solidaire : Elle ne doit pas imposer de questionnaire santé à la souscription, et ses tarifs ne doivent pas évoluer avec l’âge de l’assuré.

Comment est calculé le plafond Madelin ?

Le plafond de déductibilité d’un contrat de mutuelle Madelin est calculé ainsi :

  • 3,75 % du revenu professionnel,
  • majoré de 7 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale, équivalent à 41 136 € en 2022, soit majoré de 2880 €),
  • dans la limite de 3 % de 8 PASS, soit dans la limite en 2022 de 9872 €.

Par exemple, un TNS qui déclare 40 000 € de revenus annuels bénéficiera d’un plafond annuel de déduction de cotisations de 4380 € (3,75 % de 40 000 € = 1500 € + 7 % du PASS = 2880 €).

Pour s’éviter ce calcul, il faut le dire particulièrement imbuvable, le TNS peut tout simplement demander à sa mutuelle une attestation loi Madelin qui indiquera le montant à déduire du revenu imposable pour l’année.

Comment choisir sa mutuelle d’indépendant ou de TNS ?

Le contrat de mutuelle Madelin, comme tout contrat de complémentaire santé, doit être souscrit selon le profil et la situation de chacun. Mais rassurez-vous, choisir son contrat est en réalité plutôt simple, puisqu’il suffit de le faire selon quatre éléments essentiels :

  • Son profil professionnel : Seul le TNS faisant partie d’un groupe, donc généralement seulement les gérants de société non salariés, peuvent prétendre au contrat de mutuelle de groupe. Aussi, le choix sera plus restreint pour le travailleur indépendant.
  • Son profil familial : Le fait de souscrire seul ou pour sa famille impacte évidemment le choix puisque la formule familiale du contrat mutuelle de groupe fixe un tarif identique, quel que soit le nombre d’ayants-droits ;
  • Sa santé : Le contrat de santé individuel offre la possibilité de renforcer certains postes de santé pour lesquels l’assuré et/ou ses éventuels ayants-droits présentent une fragilité ou une pathologie ;
  • Ses revenus annuels : Les plafonds de déductibilité sont calculés, en partie, selon les revenus du travailleur et éventuellement de ses ayants-droits. Aussi, un travailleur qui souscrit un contrat Mutuelle Madelin pour sa famille n’aura que peu d’intérêt à opter pour le contrat santé individuel puisque le pourcentage des ayants-droits sur le montant de la cotisation ne sera pas déductible des revenus imposables.

Les simulateurs en ligne calculent automatiquement vos plafonds de déductibilité selon les éléments renseignés, pour vous établir un comparatif des contrats et vous aider ainsi à faire le choix du plus favorable selon votre situation.

A quel coût ?

Bonne nouvelle, sachez que les contrats de mutuelle santé Madelin sont généralement moinscoûteux que les contrats traditionnels proposés aux salariés. Ce pour une raison d’ordre statistique : les TNS font moins appel à leur mutuelle que les salariés.

La cotisation est appliquée au cas par cas, selon l’âge de l’assuré, son lieu de résidence et le niveau de couverture qu’il souhaite, autrement dit évidemment la formule choisie. Les tarifs mensuels peuvent être extrêmement variables, d’une vingtaine d’euros pour la formule économique avec une faible prise en charge pour un TNS seul, à 100 à 150 € pour un TNS seul ayant opté pour une formule optimale, et au-delà pour les formules optimales souscrites pour un TNS et ses ayants-droits.

Ce coût est donc bien-sûr tout relatif puisque ce sont bien ces cotisations mensuelles qui sont déductibles des revenus imposables.

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