Contrat santé Loi Madelin : pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

Les travailleurs indépendants appelés aussi les TNS ne peuvent prétendre à la mutuelle santé collective obligatoire pour les salariés du secteur privé.

Pour bénéficier d’une complémentaire santé adaptée, ils doivent la trouver et la souscrire de leur propre initiative. Beaucoup y renoncent pour ne pas alourdir leur budget. Pour inciter les TNS à la souscription d’une mutuelle, la loi Madelin est instituée avec un dispositif du même nom. Un contrat santé loi Madelin offre des avantages fiscaux aux travailleurs non-salariés. Quelles sont les caractéristiques d’un contrat santé Loi Madelin ? À qui s’adresse le dispositif Madelin ? Comment trouver un contrat santé loi Madelin ? Nous répondons à ces questions.

Pourquoi souscrire un contrat santé loi Madelin ?

La mutuelle santé couvre une partie, voire la totalité, pour certaines formules, du reste à charge des frais de santé après le remboursement de la sécurité sociale. Les salariés du secteur privé bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire pour pallier leurs dépenses de santé. Avec une cotisation payée à 50 % par l’employeur, leur contrat de groupe offre des garanties souvent plus avantageuses qu’avec la souscription d’un contrat individuel.

Les TNS ou travailleurs non salariés ne peuvent bénéficier de cette couverture mutuelle obligatoire. Ils doivent souscrire de leur propre chef une mutuelle santé. Beaucoup y renoncent pour ne pas augmenter leurs charges. Afin de permettre à un plus grand nombre d’indépendants d’accéder aux soins, l’État instaure le dispositif Madelin. Souscrire un contrat santé loi Madelin offre des avantages fiscaux et une mutuelle spécifique adaptée aux travailleurs indépendants.

Qu’est-ce que le dispositif Madelin ?

La loi Madelin qui donne son nom au dispositif voit le jour en 1994. Elle permet aux travailleurs indépendants, les TNS, de déduire du revenu imposable une partie des cotisations versées au titre :

• de la mutuelle santé ;
• de la prévoyance souscrite pour pallier le manque à gagner d’une incapacité de travail, d’une invalidité ou d’une perte d’autonomie ;
• d’un contrat épargne retraite ;
• de la garantie chômage.

Les TNS n’ont pas la même couverture sociale que les travailleurs salariés. Ils cotisent à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et sont moins bien pris en charge. Pour la prévoyance et le chômage, il est essentiel de souscrire des contrats complémentaires. Un contrat de mutuelle santé adapté est également capital si le TNS souhaite bénéficier des meilleures garanties. Le TNS est seul responsable de ses revenus. S’il est mal ou pas couvert, il ne peut se soigner et donc risque une perte de revenus très préjudiciable à son activité. C’est pourquoi le dispositif Madelin est créé. Déduire les charges de santé de la mutuelle du revenu imposable leur permet d'être mieux protégés.

À qui s’adresse le contrat santé loi Madelin ?

Le contrat santé loi Madelin concerne uniquement les TNS. Leur imposition est déclarée soit en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) soit en BNC (bénéfices non commerciaux). Il s’agit des catégories suivantes de professionnels :

• les activités libérales : médecins, avocats, etc.
• les gérants d’EURL ou EI ;
• les activités de commerce et d’artisanat ;
• les gérants majoritaires ou égalitaires de SARL et tous ceux soumis à l’impôt sur les sociétés ;
• les associés d’une société en nom collectif.

Les collaborateurs, les conjoints et les ayants droit des TNS peuvent également bénéficier d’un contrat santé loi Madelin. Par contre, si les ayants droit sont salariés, ils ne déduisent pas les cotisations de leur revenu imposable. Seule une mutuelle familiale permet de déduire l’ensemble des cotisations versées au titre de la complémentaire. Elle est d’ailleurs recommandée pour les familles nombreuses. Le montant de la cotisation reste le même quel que soit le nombre d’ayants droit bénéficiaires.

À noter que les travailleurs agricoles non salariés et les autoentrepreneurs sont exclus du dispositif Madelin.

Comment trouver un contrat santé loi Madelin ?

Pour trouver un contrat santé loi Madelin répondant à ses besoins, la meilleure solution est de mettre en concurrence les divers prestataires du marché. De nombreuses compagnies proposent aujourd’hui des complémentaires spécifiques aux TNS tant sur le plan des garanties adaptées à leurs activités que sur le plan des tarifs souvent négociés.

Néanmoins, pour bénéficier d’une déduction des cotisations avec le dispositif Madelin, le contrat de mutuelle doit être solidaire et responsable. Il a pour but de maîtriser les dépenses de santé des assurés et d’éviter les abus.

Quelles sont les principales caractéristiques d’un contrat solidaire et responsable ?

Un contrat solidaire et responsable c’est :

• le remboursement intégral du ticket modérateur ;
• la prise en charge du forfait hospitalier et des frais d’hébergement ;
• le remboursement d’une paire de lunettes tous les deux ans, limité à un plafond ;
• le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires ;
• les dépassements d’honoraires non remboursés hors parcours de soins coordonnés ;
• la participation forfaitaire de 1 € due ;
• la souscription sans questionnaire médical ;
• une cotisation non majorée en fonction de l’âge.

Pour faire le bon choix, les TNS utilisent un comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, l’outil délivre des offres 100 % personnalisées qui répondent aux exigences d’un contrat solidaire et responsable.

Quelles sont les conditions de souscription pour un contrat santé loi Madelin ?

Pour pouvoir déduire une partie des cotisations de la mutuelle de son revenu imposable, le TNS doit, en plus de souscrire un contrat solidaire et responsable, remplir quelques conditions :

• Être affilié à la sécurité sociale des indépendants.
• Être à jour de toutes les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse et maladie.
• Bénéficier du versement des indemnités retraite ou incapacité sous forme de rente.

Comment bénéficier des avantages fiscaux d’un contrat santé loi Madelin ?

Chaque année, sur sa déclaration de revenus, le TNS mentionne sur la ligne dédiée “charges déductibles, Épargne-retraite-mutuelle” du formulaire fiscal, le montant des cotisations versées au titre de la mutuelle. En principe, le travailleur indépendant reçoit annuellement une attestation contrat mutuelle loi Madelin qui le renseigne sur les démarches à effectuer.

Le plafond des déductions correspond à 3 % maximum du revenu professionnel majoré de 8 % du PASS, c’est-à-dire le plafond annuel de la sécurité sociale des indépendants. La somme maximale déductible est de 9 725,76 €.

En résumé, un contrat santé loi Madelin offre aux TNS une déduction des cotisations de la complémentaire du revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel. En plus de cet avantage fiscal, choisir une mutuelle santé avec dispositif Madelin c’est la garantie d’une complémentaire adaptée aux besoins des TNS. Des garanties 100 % personnalisables offrent une prise en charge optimale sur des frais de santé non remboursés par la SSI comme les médecines douces. Le tiers payant ou une formule sans délai de carence sont également possibles. Le comparateur en ligne ou les services d’un courtier s’avèrent une bonne solution pour mettre les offres en concurrence et trouver un contrat santé loi Madelin à moindre coût.