Congé maternité pour les indépendants et auto-entrepreneurs, que dit la loi ?

Depuis le 1^er janvier 2018, la protection sociale des indépendants ne dépend plus du régime social des indépendants (le RSI). Comme les salariés, elle est dorénavant confiée et gérée par le régime général de la Sécurité sociale, avec une mise en place progressive jusqu’en 2020. Le congé maternité, tout comme les prestations sociales qui en découlent, ont ainsi connu tout récemment des modifications pour les travailleurs indépendants. Explications.

Un congé maternité plus long pour les indépendants et les auto-entrepreneurs

La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 qui prévoit le financement de la Sécurité sociale pour l’année 2019 a apporté notamment des modifications en ce qui concerne le congé maternité des indépendants et des auto-entrepreneurs, nommés maintenant micro-entrepreneurs, « dans un objectif de préservation de la santé de la mère et de l'enfant, tout en restant adapté aux spécificités de leurs activités » comme il est mentionné dans ses termes. L’objectif de la loi est également de faire en sorte que toutes les femmes, salariées ou non, bénéficient des mêmes droits en matière de congé maternité.

Ainsi, il a été décidé qu’à partir du 1^er janvier 2019, le congé maternité des femmes indépendantes, chefs d’entreprise, ainsi que des conjointes collaboratrices de dirigeants d’entreprise, était porté à 112 jours, soit 16 semaines. Depuis cette date, la durée de leur congé maternité est donc la même que celle octroyée aux femmes salariées, alors qu’auparavant, elles ne pouvaient prétendre qu’à 10 semaines d’arrêt, excepté en cas de naissances multiples.

Afin de s’adapter aux conditions de travail particulières des indépendantes et auto-entrepreneures, la loi prévoit également une expérimentation à partir du 1^er janvier 2020 permettant la reprise de leur activité à temps partiel tout en continuant à être indemnisées par les prestations sociales maternité.

Des conditions pour bénéficier d’un congé maternité différentes et assouplies

La loi de financement de la Sécurité sociale du 22 décembre 2018 a également apporté de la souplesse dans les conditions à remplir jusqu’alors par les indépendants et auto-entrepreneurs pour bénéficier d’un congé maternité. Ainsi, la condition d’obligation d’être à jour de ses cotisations sociales pour prétendre à un congé maternité a été supprimée et va rentrer en vigueur le 1^er janvier 2020.

D’autre part, la loi a aussi instauré, pour des raisons de santé publique, une durée minimale obligatoire d’arrêt de travail des femmes indépendantes et auto-entrepreneures durant leur maternité. Cette durée obligatoire (qui conditionne le versement des prestations sociales maternité) est de 8 semaines qui se répartissent ainsi : 2 semaines avant la naissance et 6 semaines après. Si l’état de santé de l’indépendante ou de l’auto-entrepreneure l’exige, le congé maternité peut être prolongé sur prescription médicale pour une durée de 30 jours maximum.

Les prestations d’assurance maternité des indépendants et auto-entrepreneurs

Depuis le 1^er janvier 2018, toujours selon la même loi, et qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, les assurés indépendants et auto-entrepreneurs de la Sécurité sociale doivent justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à celle de l’adoption. S’il n’y a pas eu d’interruptions entre ces périodes, celles qui correspondent à l’exercice d’une autre activité professionnelle ou d’une indemnisation au titre du chômage peuvent être prises en compte dans le calcul de ces 10 mois.

On entend par prestations d’assurance maternité les allocations versées au titre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé d’accueil d’un enfant. Leur montant varie selon le revenu d’activité annuel moyen (c’est-à-dire les bénéfices pour les indépendants non auto-entrepreneurs et du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour ces derniers) des indépendants concernés. Ainsi, les montants indiqués ci-dessous sont minorés de 10 % pour les indépendants dont ce revenu d’activité est inférieur à 3 920 euros.

Le détail des prestations d’assurance maternité dont peuvent bénéficier les non-salariés :

L’allocation forfaitaire de repos maternel

Cette allocation est d’un montant de 3 377 euros en cas de grossesse, de 1 688,50 euros lors d’une adoption. Pour en bénéficier, il est obligatoire de cesser toute activité professionnelle durant la période d'indemnisation. Elle est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour l’autre moitié au terme du congé de maternité obligatoire.

L’indemnité journalière d’interruption d’activité

Cette indemnité est allouée à l’indépendant ou l’auto-entrepreneur pendant son arrêt de travail obligatoire (au minimum de 8 semaines). Elle est de 55,51 euros par jour pour une naissance simple.

L’indemnité de remplacement pour la conjointe collaboratrice

Cette indemnité de 54,33 euros par jour concerne les conjointes collaboratrices qui cessent leur activité pendant une partie de leur grossesse et qui se font remplacer au sein de l’entreprise par une personne salariée pendant au moins 8 semaines.