Congé maternité pour les indépendants et auto-entrepreneurs, que dit la loi ?
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants ne dépend plus du régime social des indépendants (le RSI). Comme les salariés, elle est dorénavant confiée et gérée par le régime général de la Sécurité sociale, avec une mise en place progressive jusqu’en 2020. Le congé maternité, tout comme les prestations sociales qui en découlent, ont ainsi connu tout récemment des modifications pour les travailleurs indépendants. Explications.
Un congé maternité plus long pour les indépendants et les auto-entrepreneurs
La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 qui prévoit le financement de la Sécurité sociale pour l’année 2019 a apporté notamment des modifications en ce qui concerne le congé maternité des indépendants et des auto-entrepreneurs, nommés maintenant micro-entrepreneurs, « dans un objectif de préservation de la santé de la mère et de l'enfant, tout en restant adapté aux spécificités de leurs activités » comme il est mentionné dans ses termes. L’objectif de la loi est également de faire en sorte que toutes les femmes, salariées ou non, bénéficient des mêmes droits en matière de congé maternité.
Ainsi, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier 2019, le congé maternité des femmes indépendantes, chefs d’entreprise, ainsi que des conjointes collaboratrices de dirigeants d’entreprise, était porté à 112 jours, soit 16 semaines. Depuis cette date, la durée de leur congé maternité est donc la même que celle octroyée aux femmes salariées, alors qu’auparavant, elles ne pouvaient prétendre qu’à 10 semaines d’arrêt, excepté en cas de naissances multiples.
Afin de s’adapter aux conditions de travail particulières des indépendantes et auto-entrepreneures, la loi prévoit également une expérimentation à partir du 1er janvier 2020 permettant la reprise de leur activité à temps partiel tout en continuant à être indemnisées par les prestations sociales maternité.
Des conditions pour bénéficier d’un congé maternité différentes et assouplies
La loi de financement de la Sécurité sociale du 22 décembre 2018 a également apporté de la souplesse dans les conditions à remplir jusqu’alors par les indépendants et auto-entrepreneurs pour bénéficier d’un congé maternité. Ainsi, la condition d’obligation d’être à jour de ses cotisations sociales pour prétendre à un congé maternité a été supprimée et va rentrer en vigueur le 1er janvier 2020.
D’autre part, la loi a aussi instauré, pour des raisons de santé publique, une durée minimale obligatoire d’arrêt de travail des femmes indépendantes et auto-entrepreneures durant leur maternité. Cette durée obligatoire (qui conditionne le versement des prestations sociales maternité) est de 8 semaines qui se répartissent ainsi : 2 semaines avant la naissance et 6 semaines après. Si l’état de santé de l’indépendante ou de l’auto-entrepreneure l’exige, le congé maternité peut être prolongé sur prescription médicale pour une durée de 30 jours maximum.
Les prestations d’assurance maternité des indépendants et auto-entrepreneurs
Depuis le 1er janvier 2018, toujours selon la même loi, et qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, les assurés indépendants et auto-entrepreneurs de la Sécurité sociale doivent justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou à celle de l’adoption. S’il n’y a pas eu d’interruptions entre ces périodes, celles qui correspondent à l’exercice d’une autre activité professionnelle ou d’une indemnisation au titre du chômage peuvent être prises en compte dans le calcul de ces 10 mois.
On entend par prestations d’assurance maternité les allocations versées au titre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé d’accueil d’un enfant. Leur montant varie selon le revenu d’activité annuel moyen (c’est-à-dire les bénéfices pour les indépendants non auto-entrepreneurs et du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour ces derniers) des indépendants concernés. Ainsi, les montants indiqués ci-dessous sont minorés de 10 % pour les indépendants dont ce revenu d’activité est inférieur à 3 920 euros.
Le détail des prestations d’assurance maternité dont peuvent bénéficier les non-salariés :
L’allocation forfaitaire de repos maternel
Cette allocation est d’un montant de 3 377 euros en cas de grossesse, de 1 688,50 euros lors d’une adoption. Pour en bénéficier, il est obligatoire de cesser toute activité professionnelle durant la période d'indemnisation. Elle est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour l’autre moitié au terme du congé de maternité obligatoire.
L’indemnité journalière d’interruption d’activité
Cette indemnité est allouée à l’indépendant ou l’auto-entrepreneur pendant son arrêt de travail obligatoire (au minimum de 8 semaines). Elle est de 55,51 euros par jour pour une naissance simple.
L’indemnité de remplacement pour la conjointe collaboratrice
Cette indemnité de 54,33 euros par jour concerne les conjointes collaboratrices qui cessent leur activité pendant une partie de leur grossesse et qui se font remplacer au sein de l’entreprise par une personne salariée pendant au moins 8 semaines.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Happy management ou le bonheur en entreprise : quel est ce concept ? Le monde du travail est de plus en plus source de souffrance pour de nombreux salariés. Or, un salarié malheureux à son poste est un salarié qui se démotive, voire qui s’absente...
-
Top 10 des qualités que doit avoir un bon leader en entreprise ! Être un bon leader en entreprise ne s’improvise pas. Si certaines personnes sont plus "douées" en la matière que d’autres, il est souvent nécessaire de rappeler qu’un bon manager doit être...
-
Congé parental : quelle rémunération du salarié ? Quelles conséquences pour l'entreprise ? Le congé parental d’éducation est une possibilité, ouverte à tous les salariés et indépendants, de cesser ou diminuer son activité professionnelle pendant une durée déterminée, afin de...
-
Recruter un collaborateur handicapé, un atout pour l'entreprise : explications 93 % des employeurs ayant embauché une personne handicapée se déclarent satisfaits selon l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées...
-
Comment améliorer l'engagement des collaborateurs ? Lorsque les collaborateurs d’une entreprise sont engagés au sein de leur activité, celle-ci a tout à y gagner. En effet, lorsque les équipes se sentent comprises, écoutées, respectées,...
-
Être assimilé salarié : qu'est-ce que ça veut dire ? Le statut d’assimilé salarié peut être choisi par un dirigeant d’entreprise qui souhaite se rattacher au régime général de la sécurité sociale afin de bénéficier d’avantages sociaux...
-
Qu'est-ce que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), ex-DUE ? Au préalable de toute embauche d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime social agricole, l’employeur doit effectuer une formalité administrative...
-
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail ? Quelles conséquences ? Dans le cadre de l’exercice de son activité au sein de son entreprise, un salarié peut se voir appliquer une clause d’exclusivité. Une telle clause doit figurer dans son contrat de travail et...
-
Télétravail : l'entreprise doit-elle fournir matériel et connexion internet ? Avec le développement des nouvelles technologies de communication (ordinateurs fixes et portables, tablettes, téléphones portables, etc.), et en particulier Internet, de plus en plus...
-
Certificat de travail et attestation de travail : quelles différences ? Vous avez forcément déjà entendu ces deux appellations que sont « certificat de travail » et attestation de travail ». Vous pensiez qu’il s’agissait de documents identiques ? Et pourtant...
-
Holacratie : définition, quel intérêt d'une mise en place en entreprise ? L’holacratie désigne une méthode d’organisation applicable dans une entreprise, qui s’oppose à une organisation classique de type horizontal, c’est-à-dire où les décisions sont prises...
-
Accueillir un jeune en contrat d’apprentissage : le dossier complet Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier conclu entre un employeur et un salarié, la plupart du temps un jeune qui souhaite suivre une formation en alternance entre un lieu...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...