Télétravail : l'entreprise doit-elle fournir matériel et connexion internet ?

Avec le développement des nouvelles technologies de communication (ordinateurs fixes et portables, tablettes, téléphones portables, etc.), et en particulier Internet, de plus en plus d’entreprises ont recours au télétravail, même s’il ne représente pas encore le lot commun aujourd’hui. Cette nouvelle forme d’organisation du travail est définie en France depuis un accord signé en 2005 par les partenaires sociaux représentant le patronat et les salariés suite à un accord cadre conclu au niveau européen en 2002 visant à dessiner les contours de cette forme particulière d’organisation du travail.

Un employeur a pour obligation de garantir de bonnes conditions de travail à ses salariés, qu’ils soient en télétravail ou non. L’équipement en matériel adéquate et la fourniture d’une connexion internet coulent de source pour ceux qui pratiquent le télétravail. Si les partenaires sociaux ont émis des recommandations en la matière, aucune obligation légale ne s’impose à l’employeur.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre du télétravail ?

Le télétravail est reconnu en France par la loi. Selon l’article L1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Cette forme particulière d’organisation du travail est de plus en plus plébiscitée autant par les entreprises, que par les salariés, car elle favorise pour beaucoup la qualité du travail et facilite l’articulation vie professionnelle et vie extra-professionnelle. Le télétravail a lieu principalement au domicile du salarié, mais il peut aussi se dérouler dans un tiers-lieu comme par exemple un espace de coworking.

Mais la mise en place du télétravail dans une entreprise ne s’improvise pas. Elle demande en effet d’être bien organisée au préalable, mais aussi discutée dans l’entreprise pour garantir ses besoins et la continuité de ses activités, le maintien d’une vie collective en son sein, tout comme être à l’écoute des salariés qui souhaitent effectuer une partie de leurs temps de travail en dehors des murs de l’entreprise.

Suite au vote de la loi sur le renforcement du dialogue social en 2017, la mise œuvre du télétravail a été facilitée. Le télétravail peut ainsi être décidé, selon les cas, par un simple accord (oral, par e-mail ou courrier, etc.) avec le salarié, par un accord collectif décidé en entreprise, ou par une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE).

Ce travail à distance doit assurer la continuité des droits et des obligations des employeurs et des salariés définis par le Code du travail. De plus, compte tenu de l’activité du salarié hors de l’entreprise, l’employeur est soumis à certaines obligations en matière notamment d’horaires de travail, de retour pour le salarié concerné à un poste sans télétravail, ou encore de prise en charge des coûts occasionnés directement par l’exercice du télétravail.

L’employeur est-il obligé de fournir le matériel et la connexion internet de son salarié en télétravail ?

Un accord sur les caractéristiques du télétravail, signé en 2005 par les représentants du patronat et des salariés, a précisé les conditions matérielles des salariés dont l’activité se déroule hors de l’entreprise.

Ainsi, comme pour tous salariés, le principe général veut qu’un employeur soit supposé fournir au télétravailleur les équipements nécessaires pour l’accomplissement de son activité, les installer, et en assurer l’entretien. Cependant, ce principe s’applique sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où le salarié télétravaille.

Dans le cas où l’employeur prête du matériel, il doit assumer la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements utilisés par le télétravailleur. Le salarié en télétravail est toutefois censé prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de ces équipements, le télétravailleur doit aussi en aviser immédiatement son entreprise.

À noter : un télétravailleur peut tout à fait utiliser ses équipements informatiques personnels pour son activité, à condition qu’ils puissent lui permettent de remplir correctement sa mission.

L’accord signé en 2005 préconise également la prise en charge par l’employeur des coûts directement engendrés par le télétravail, en particulier ceux liés aux connections internet, c’est-à-dire l’abonnement à un fournisseur d’accès internet.

Cependant, toutes ces recommandations émises par les partenaires sociaux ne sont pas rendues obligatoires par la loi. Ainsi, l’employeur peut tout à fait refuser de prendre en charge les coûts liés à la connexion internet du télétravailleur. En revanche, il doit pouvoir fournir un ordinateur à son salarié qui n’en dispose pas ou qui ne veut pas utiliser le sien, équipement sans lequel le télétravail n’est pas possible.

C’est pourquoi les conditions de fourniture du matériel informatique et de la connexion internet du télétravailleur sont le plus souvent négociées au cas par cas dans les entreprises, au moment où l’accord avec le salarié, soit direct, soit par le biais d’un accord collectif d’entreprise, est conclu pour mettre en place le télétravail.