Congé parental : quelle rémunération du salarié ? Quelles conséquences pour l'entreprise ?

Le congé parental d’éducation est une possibilité, ouverte à tous les salariés et indépendants, de cesser ou diminuer son activité professionnelle pendant une durée déterminée, afin de s’occuper de son enfant suite à une naissance ou une adoption.

Il ne doit pas être confondu avec le congé maternité ou le congé paternité. Comment fonctionne-t-il ? Combien est-il payé ? Quelles sont les mesures à prendre du côté de l’entreprise ? On vous explique tout !

Congé parental, quelles conditions remplir pour y prétendre ?

Le congé parental est accordé de droit à toute personne, homme ou femme, suite à la naissance d’un enfant ou l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans. Des conditions d’ancienneté sont requises et diffèrent selon le statut de la personne souhaitant en bénéficier.

Pour les salariés

Il est nécessaire d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance ou d’adoption de l’enfant. Et ce même si le congé parental est demandé après l’arrivée de l’enfant.

Pour les indépendants

Quel que soit leur statut (micro-entrepreneur, chef d’entreprise), les travailleurs peuvent prendre un congé parental comme bon leur semble. En revanche, ils doivent respecter certaines conditions d’affiliation au régime vieillesse pour bénéficier des aides.

Il est nécessaire d’avoir cotisé au moins 8 trimestres :

• Dans les 2 dernières années pour un 1^er enfant
• Dans les 4 dernières années pour un 2^e enfant
• Dans les 5 dernières années au-delà du 2^e enfant

Congé parental, quelle durée ?

Le congé parental d’éducation est un souhait du parent salarié, il peut être demandé pour quelques mois, dans la limite d’un an maximum pour la première demande.

Concernant les naissances, il peut être prolongé deux fois, dans la limite de la date du 3^e anniversaire de l’enfant. La durée maximale du congé parental d’éducation est donc de 3 ans.

Concernant les adoptions, la durée du congé total maximum est portée à 3 ans pour l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, et à 1 an pour l’adoption d’un enfant de 3 ans et plus.

Pour les indépendants, la durée du congé parental ne peut pas excéder deux années à temps plein, durée maximum accordée pour la formalité de mise en sommeil de l’entreprise.

Congé parental, à temps plein ou à temps partiel ?

Le congé parental peut être pris selon deux modalités différentes, au choix du salarié :

• Le congé parental d’éducation total : le contrat de travail est suspendu
• Le congé parental d’éducation partiel : le temps de travail doit être de 16 heures ou plus, selon le souhait du parent, mais les horaires sont fixés en accord avec l’employeur

Le choix de la personne en congé parental va dépendre de ses envies, des ressources du foyer et du montant des aides éventuelles pour arbitrer entre congé parental total ou partiel.

Congé parental, quelle rémunération pour le salarié ?

Pas de rémunération de l’employeur

Si le congé parental est un droit, il ne permet pas la perception d’une rémunération. En effet, l’employeur n’est tenu qu’au paiement des heures de présence du salarié. Ainsi, un salarié passant en congé parental partiel avec un temps de travail de 16 heures par semaine sera rémunéré 16 heures. Un salarié en congé parental total ne sera pas rémunéré, car son contrat de travail est suspendu.

Allocations de la CAF ou de la MSA

Suite à une naissance ou à une adoption, le parent peut prétendre aux prestations de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), versées par la CAF ou la MSA. Elle comprend les allocations suivantes :

• La prime à la naissance ou à l’adoption
• L’allocation de base
• Le CLMG Complément de Libre choix du Mode de Garde)
• La PrePareE Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant

C’est la PreParE (ex CLCA Complément de Libre Choix d’Activité) qui est versée dans le cadre du congé parental.

Montant de la PreParE

Le montant de l’aide dont peut bénéficier le parent en congé parental d’éducation dépend de son taux d’activité. Ils sont fixés comme suivent (montants à jour en avril 2021) :

• En cas d’arrêt total d’activité : 398,79 euros par mois
• En cas d’activité à taux partiel à 50 % maximum : 257,80 euros par mois
• En cas d’activité à taux partiel compris entre 50 % et 80 % : 148,72 euros par mois

Pour un premier enfant, l’allocation est versée dans la limite de 6 mois maximum par parent et d’un an maximum pour le foyer.

Pour un deuxième enfant et plus, l’allocation est versée durant 24 mois maximum à chaque parent pour les couples, et durant 3 ans maximum pour les célibataires.

Enfin, dans le cas plus rare de l’arrivée de triplés ou plus, l’allocation est versée 48 mois maximum à chaque parent pour les couples, et durant 6 ans maximum pour les célibataires.

Bon à savoir : la PreParE peut être partagée entre les parents, mais n’est versée qu’une seule fois pour le même foyer.

Les formalités en entreprise pour le congé parental

Le salarié doit envoyer sa demande à l’employeur, ce dernier ne peut pas lui refuser le congé parental d’éducation. S’il est total, le contrat de travail demeure mais est suspendu. L’employeur peut recruter un salarié en CDD pour pallier l’absence.

Si le congé parental est partiel, l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur la répartition des heures de travail, bien que le dernier mot revienne à l’employeur en la matière, en tenant compte des nécessités du service.

Les congés payés, enfin, sont acquis au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Aucun avenant au contrat de travail n’est établi et le salarié doit conserver son poste habituel.

Bon à savoir : en cas de renouvellement de la demande de congé parental, le salarié peut passer d’un congé à temps partiel à un congé à temps plein, et vice-versa.