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Société en formation : que peut-on faire et ne pas faire ?

Société en formation : que peut-on faire et ne pas faire ?

Une société en formation est une société en état d’attente, c’est-à-dire qu’elle n’est pas encore immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Jusqu’à ce qu’elle soit officiellement créée, la société en formation ne peut effectuer certains actes qui lui sont pourtant nécessaires pour sa création, son installation et son développement. En revanche, certains de ces actes peuvent être accomplis pendant la période de formation par les associés de la société, à condition qu’ils agissent au nom et pour le compte de celle-ci et que ces actes soient clairement définis comme étant contractés dans ce contexte. Si tel est le cas, ces actes sont ensuite directement repris par la société immatriculée et fraichement « créée ». Faisons le point sur ce qu’une société en formation peut faire et sur ce qu’elle ne peut pas faire.

Société en formation : que peut-elle faire ?

Une société est considérée en formation dès lors qu’un document contractuel révélant l’intention de création est signé. Dans le cadre d’une société de personnes, la signature des statuts juridiques suffit, alors que dans le cadre d’une société commerciale, le dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué peut faire office de point de départ.

Dès lors, la société en formation peut effectuer certains actes qui seront ensuite repris après l’immatriculation. Ces actes sont limités aux démarches relatives à la création de la société et ils doivent impérativement être accomplis par les associés fondateurs au nom et pour le compte de la société en formation.

Ces actes sont les suivants :

  • l’acquisition d’un immeuble pour l’exercice de l’activité ;
  • la signature d’un bail commercial ;
  • l’achat de matériels, d’outillages, de matières premières ;
  • le recrutement de salariés ;
  • la signature d’actes divers (contrat d’assurance, ouverture d’un compte bancaire, location-gérance, publicité, etc.).

Dans le cadre d’une société en formation, la responsabilité demeure entre les mains des personnes ayant accompli des actes au nom et pour le compte de la société et des futurs associés ayant donné mandat. Cette responsabilité est indéfinie et solidaire pour les sociétés commerciales et elle est indéfinie et personnelle pour les sociétés civiles.

La reprise des actes après création

La société en formation peut ensuite reprendre les actes après sa création. Elle dispose, pour ce faire, de trois possibilités.

  • Après signature des statuts de la société : il est possible de rédiger un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation et de préciser l’engagement en résultant pour chacun, avant présentation aux associés. Cet état peut ensuite être annexé aux statuts qui, une fois signés, permettront une reprise des engagements par la société, dès lors qu’elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Après mandat : les associés ont la possibilité de donner mandat à l’un ou à certains d’entre eux pour prendre des engagements au nom et pour le compte de la société. Cette décision peut être prise dans les statuts, mais également par un acte séparé. Ces actes seront ensuite repris par la société une fois qu’elle aura été immatriculée.
  • Après immatriculation : il reste possible de reprendre des actes accomplis par la société en formation une fois son immatriculation effectuée, mais à la condition que cette reprise soit autorisée par les statuts et accordée par la majorité des associés.

Dès lors que la reprise des actes est effectuée en bonne et due forme, les associés ayant agi pour le compte de la société sont libérés de leurs engagements et la société les remplace une fois qu’elle est immatriculée au RCS.

Société en formation : que ne peut-elle pas faire ?

Nous avons vu que les actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature de ses statuts peuvent être repris par la société une fois qu’elle est immatriculée. Néanmoins, cette reprise n’est possible qu’à la condition de prévoir un état qui indique l’engagement résultant de chacun de ces actes accomplis et qu’il soit présenté aux associés avant la signature des statuts. Ainsi, ces actes repris sont considérés comme accomplis par la société dès leur origine.

En effet, une entreprise peut avoir besoin de contracter certains engagements, promesses ou baux. Mais dès lors qu’elle est en formation, c’est-à-dire avant son immatriculation, cette société n’a pas encore une personnalité morale, ce qui ne lui permet pas de contracter un engagement en son nom. Il est donc nécessaire que les associés de cette société en formation contractent ces engagements au nom et pour le compte de la société.

Il faut souligner que si les actes conclus sont évoqués en des termes ambigus ne permettant pas de déterminer si l’associé a bien agi au nom de la société ou si la société a agi en son nom propre alors qu’elle n’en avait pas le pouvoir, la reprise de ces actes après l’immatriculation pourra être contestée. Les actes peuvent également être tout simplement déclarés nuls en vertu des articles 1842 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

 
 

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