Quelle est l'utilité du capital social d'une entreprise ? À quoi ça sert ?

Pour créer une entreprise, il est indispensable de constituer un capital social. Celui-ci peut se composer d’apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou en nature (biens matériels et non matériels) effectués par les associés. Si la loi permet aux entreprises – excepté les SA – d’être créées sans imposer de montant minimal, c’est à dire avec seulement un euro symbolique, ce choix est peu prudent, car le capital social a une véritable utilité au sein de la société. Faisons le point.

De quoi se compose le capital social d’une entreprise ?

Lorsqu’une entreprise est créée, les associés peuvent réaliser trois types d’apports, dont deux sont intégrés au capital social.

• Les apports en numéraire sont des sommes d’argent que les associés ou les actionnaires apportent et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ou des actions en proportion de leur versement, ce qui leur permet de disposer de certains droits au sein de la société. Les apports en numéraire peuvent être intégralement versés lors de la constitution de l’entreprise ou au fur et à mesure de sa vie.
• Les apports en nature correspondent à tous les apports en biens autres que de l’argent. Il s’agit de biens matériels ou non matériels dont la valeur doit être évaluée par un commissaire aux apports.
• Les apports en industrie sont une catégorie d’apports à part puisqu’il s’agit pour un associé de mettre à la disposition de l’entreprise ses compétences ou ses connaissances techniques. Il ne peut donc rejoindre le capital social et il ne permet pas d’obtenir de droits spécifiques.

Le capital social d’une société peut être fixe, avec un montant déterminé et indiqué dans les statuts, ou bien variable et ainsi subir des augmentations ou des réductions en fonction des besoins de l’entreprise.

Quelle est l’utilité du capital social d’une entreprise ?

Le capital social d’une entreprise a plusieurs utilités.

Il permet de financer l’exploitation de l’activité

Les apports en numéraire et en nature qui constituent le capital social sont les principaux moyens dont dispose une entreprise pour financer ses projets à long terme. En effet, les fonds en argent que les associés apportent permettent de financer la création de la société et le démarrage de son activité, mais la trésorerie constituée permet ensuite d’investir dans des outils de production, dans de l’achat de marchandises, dans le développement de l’entreprise, etc.

Les biens apportés dans le cadre des apports en nature permettent aux associés de disposer de biens utiles à leur activité, sans avoir à les financer. Ces biens en leur possession deviennent ainsi la propriété de la société qui peut les exploiter comme elle l’entend pour fonctionner correctement.

Il permet de répartir le pouvoir décisionnel

Le capital d’une entreprise comprend des titres sociaux qui sont assortis d’une certaine valeur. Il s’agit d’actions pour les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA, etc.) ou de parts sociales pour les autres formes d’entreprises (EURL, SARL, SNC, etc.). Les associés qui réalisent des apports de plus grande valeur disposent d’un plus grand pouvoir de décision. En principe, un titre apporte une voix au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Il facilite l’obtention de crédits bancaires

L’obtention d’un crédit professionnel est soumise à certaines exigences, notamment à la présence d’un apport. Quel que soit le besoin de financement, les banques et les établissements de prêt n’accordent des emprunts aux entreprises qu’à la condition que celles-ci disposent d’un apport personnel conséquent, qui doit correspondre à un montant situé entre 10 % et 40 % du besoin de financement global.

Bien entendu, la banque ou l’établissement de prêt étudiera d’autres paramètres pour donner son accord, mais sans apport, il n’est pas possible d’envisager obtenir satisfaction.

Il rassure les partenaires

Lorsque la responsabilité des associés est limitée au montant des apports, le capital social sert de gage pour les créanciers. En effet, les associés évitent par ce biais d’exposer leur patrimoine personnel en cas de dette ou de faillite de l’entreprise. En conséquence, les créanciers ne peuvent s’appuyer que sur le capital social de la société pour se faire payer leur dû le cas échéant. Le capital social permet donc de rassurer ces partenaires, qui sont essentiellement les fournisseurs et les clients. Lorsqu’il est important, ceux-ci estiment bénéficier ainsi de meilleures garanties et sont plus favorables à l’idée de tisser et/ou de poursuivre leur relation avec l’entreprise.

Quel doit être le montant du capital social d’une entreprise ?

Depuis la décision du 1^er août 2003 destinée à favoriser la création d’entreprises, la loi permet à une société de se constituer sans imposer de montant minimal pour le capital social. En conséquence, un euro seulement peut suffire à créer une entreprise. Les créateurs disposent ainsi d’une plus grande souplesse pour constituer le capital social de leur entreprise et ils peuvent librement décider de le faire évoluer en cours de vie, en l’augmentant ou en le diminuant. Il suffit d’entreprendre certaines démarches qui consistent à modifier les statuts de la société et des formalités administratives.

Il existe toutefois une exception pour les sociétés anonymes (SA) qui doivent impérativement disposer d’un capital social minimal de 37 000 euros.

Attention toutefois ! Il nous semble important de préciser que s’il est possible de créer une entreprise avec un seul euro symbolique, ce choix est loin d’être judicieux. Nous avons listé les différentes utilités du capital social d’une société ci-dessus. En conséquence, en l’absence de celui-ci, il sera difficile pour l’entreprise créée de disposer de fonds propres pour financer ses projets de développement, voire même pour maintenir son activité. Elle ne pourra pas espérer convaincre facilement ses partenaires, rassurer ses créanciers et conserver ses clients. En outre, obtenir un emprunt bancaire sera extrêmement complexe, voire impossible.

Mais ce n’est pas tout. En effet, les capitaux trop faibles ont tendance à favoriser le risque de perte au niveau de l’exercice comptable. Or, dès lors que les capitaux propres d’une société commerciale sont inférieurs à la moitié du capital, il est obligatoire de publier une annonce légale informant les tiers des pertes provisoires, ce qui est loin de faire bonne presse à l’entreprise !