Immatriculer une société commerciale : démarche et procédure

Immatriculer une société commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape indispensable pour lui donner vie. Cette opération, qui s’inscrit parmi plusieurs démarches de création d’une entreprise, se détaille en plusieurs procédures. Dans ce dossier, nous vous proposons de découvrir les sept démarches à effectuer pour pouvoir immatriculer votre société commerciale.

Étape n°1 : la rédaction des statuts de la société commerciale

Cette première étape est essentielle pour créer une société, car les statuts définissent son organisation et son fonctionnement. Chaque société doit y faire figurer des mentions obligatoires communes en vertu de l’article L. 210-2 du Code du commerce, puis des mentions obligatoires spécifiques en fonction de la catégorie de société commerciale créée.

Les statuts de la société doivent impérativement déterminer les points suivants :

• la forme juridique de la société ;
• sa dénomination sociale ;
• son siège social ;
• son objet social ;
• sa durée ;
• son capital social.

Ces données sont obligatoires et doivent être indiquées au sein des statuts de toutes les catégories d’entreprises commerciales. S’y ajoutent ensuite d’autres données en fonction du type de société commerciale créée dans la mesure où il peut s’agir d’une société anonyme (SA), d’une société par actions simplifiée (SAS), d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou encore d’une société en nom collectif (SNC).

Étape n°2 : les apports au capital social

Plusieurs types d’apports peuvent permettre la réalisation du capital social.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent aux apports sous forme de sommes d’argent lors de la création de la société commerciale. Ces apports doivent être libérés à minima de la moitié de leur montant pour une SAS ou une SASU et à minima de 1/5^e de leur montant pour une SARL ou une EURL.

Lorsque cette libération des fonds est partielle, le solde restant doit être libéré dans un délai maximal de cinq ans après l’immatriculation de l’entreprise. Les montants doivent être déposés pour le compte de la société dans un délai de huit jours après réception auprès d’une banque ou chez un notaire contre la rédaction d’un certificat dépositaire.

Les apports en nature

Il s’agit de tous les apports sous forme de biens de nature autre que numéraire. Ces biens doivent donc être évalués par un commissaire aux apports nommé par le président du tribunal de commerce ou par les associés fondateurs à l’unanimité et donner lieu à une mention dans les statuts de la société.

Étape n°3 : la nomination des dirigeants de la société

Lorsque les statuts de l’entreprise sont complétés, ils peuvent être finalisés et signés par chaque associé fondateur, chacun devant en conserver un exemplaire.

Si les dirigeants de la société commerciale ne sont pas directement nommés dans les statuts, il convient de les désigner dans un délai court après la signature et d’annexer le document qui s’y réfère.

Étape n°4 : la publication d’un avis de constitution de la société commerciale

Une fois les statuts de la société commerciale signés, il est nécessaire de procéder à la publication d’un avis de constitution de ladite société au sein d’un journal d’annonces légales local. Là encore, le contenu de l’annonce légale doit comporter des mentions obligatoires en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Les mentions obligatoires pour toutes les formes de sociétés commerciales

Les mentions suivantes sont indispensables, quelle que soit la forme juridique de la société commerciale :

• le mode de rédaction des statuts (par acte notarié ou par acte sous seing privé) et la date de leur signature ;
• la dénomination sociale de la société commerciale, avec, le cas échéant, son nom commercial et son sigle ;
• la forme juridique choisie ;
• l’adresse du siège social de la société ;
• l’objet social de l’entreprise ;
• la durée de vie prévue ;
• le montant du capital social ou le montant minimal en cas de capital variable ;
• l’identité et l’adresse de chaque dirigeant de la société ;
• la ville du greffe du tribunal de commerce dont le siège social dépend ;
• l’identité et l’adresse du commissaire aux comptes le cas échéant.

Les mentions à ajouter pour les SAS et les SASU

Par ailleurs, les SAS et les SASU doivent prévoir l’ajout de données relatives à chaque dirigeant-personne morale et aux conditions d’admission dans les assemblées et de vote.

Étape n°5 : l’envoi du formulaire de demande d’immatriculation

Pour demander l’immatriculation d’une société commerciale, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant :

• le formulaire CERFA n°13959*04 pour une SAS ou une SASU ;
• le formulaire CERFA n°11680*03 pour une SARL ou une EURL.

La demande d’immatriculation doit ensuite être déposée auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dépôt peut être effectué en se rendant sur place, par courrier ou directement en ligne (sur le site guichet-entreprises.fr).

Étape n°6 : la désignation des bénéficiaires effectifs

Il est obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs lors de la création d’une société commerciale dans un délai maximal de 15 jours après le dépôt de la demande d’immatriculation.

Il suffit de réaliser cette déclaration en ligne, sur le site infogreffe.fr, après avoir créé un compte. Il s’agit d’une démarche payante, mais les données déclarées demeurent inaccessibles au public.

Étape n°7 : l’obtention de l’extrait K-Bis

Lorsque la société commerciale est en cours d’immatriculation, un récépissé du dépôt de la demande lui est rapidement adressé. Si le dossier était complet et la procédure scrupuleusement respectée, l’immatriculation est rapidement réalisée et un extrait K-Bis est accordé.

L’extrait K-Bis constitue la carte d’identité de la société commerciale. Il doit être conservé soigneusement, car il sera nécessaire dans le cadre de multiples opérations.