Peut-on créer une entreprise de bâtiment sans diplôme ?
La quasi-totalité des métiers du bâtiment (construction, entretien et réparation des bâtiments), comme toutes les activités artisanales, sont des activités réglementées dont le but premier est de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes bénéficiant de leurs prestations.
C’est pourquoi les professions du bâtiment peuvent en général être exercées seulement par des personnes justifiant d’une qualification professionnelle dans ce domaine ou sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Il est toutefois possible de créer une entreprise du bâtiment sans diplôme, mais certaines conditions doivent néanmoins être remplies.
Quels sont les diplômes nécessaires pour créer une entreprise de bâtiment ?
Le bâtiment est un secteur d’activité artisanal réglementé. Un plombier, un électricien, un peintre en bâtiment, un maçon, un carreleur, un menuisier, etc., doivent justifier d’une qualification professionnelle pour exercer, à partir du moment où il touche au bâti, c’est-à-dire à la structure d’un immeuble. Ces corps de métier doivent détenir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un brevet d'études professionnelles (BEP) ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les professionnels du bâtiment qui ne respectent pas cette réglementation sont passibles d’une amende de 7 500 euros.
À noter que l’obligation de détenir des diplômes ne concerne pas toutes les activités du secteur du BTP à partir du moment où elles ne concernent pas le bâti d’un immeuble et ne touchent pas à leur structure.
Une expérience professionnelle dans le bâtiment peut suffire pour créer une entreprise de bâtiment
Si la plupart des métiers du bâtiment sont soumis à l’obligation de détenir des qualifications professionnelles dans ce domaine d’activité pour exercer, les personnes qui justifient d’une expérience professionnelle de 3 années effectives en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans ce secteur sont aussi autorisées à travailler dans le bâtiment ou à créer une entreprise dans ce secteur. Ceci est également valable pour les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité dans le bâtiment.
Pour ceux qui ne sont pas titulaires des qualifications nécessaires, et pour notamment les personnes qui souhaitent créer une entreprise dans le secteur du bâtiment, les chambres de métiers, en associant avec les organisations professionnelles du secteur, proposent des formations spécifiques, soit par la voie initiale, soit en alternance ou par la formation continue, qui aboutissent à des titres ou diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Même si le savoir-faire et les compétences sont essentiels pour travailler ou créer une entreprise dans le secteur du bâtiment, Il faut tout de même avoir à l’esprit que les diplômes et certifications spécifiques représentent pour les clients des gages de sérieux, de compétences et de fiabilité qui garantissent la réputation et le succès d’une entreprise, en particulier qui se crée et qui veut se développer dans le BTP.
Le respect des réglementations en vigueur dans le bâtiment : une obligation
Si détenir un diplôme dans le domaine du bâtiment n’est pas forcément nécessaire pour créer une entreprise dans ce secteur, l’entrepreneur doit, en revanche, obligatoirement respecter la réglementation en vigueur (obligations, normes, etc.) pour exercer son activité.
Il doit notamment souscrire une assurance décennale, qui couvre tous les dommages qui touchent à la structure et à la solidité du bâtiment, pour avoir le droit de proposer ses prestations en matière de construction, d’entretien ou de rénovation de bâtiments. L’entrepreneur qui crée son entreprise dans le BTP doit aussi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui permet de financer la réparation des dommages causés à des tiers au cours d’un chantier.
Dossiers similaires
- Création d'entreprise : comment protéger son patrimoine personnel ? Vous vous apprêtez à créer une entreprise ? Cela signifie non seulement gérer une nouvelle organisation mais continuer à avoir la charge de votre patrimoine privé. Et le jour où vous ou votre...
- Qu'est-ce qu'un apport en nature lors de la constitution du capital social ? Certains types de sociétés ont besoin d’un capital social pour être créées et immatriculées officiellement. Ce dernier est composé de biens apportés par le ou les associés. En contrepartie...
- Quelle est l'utilité du capital social d'une entreprise ? À quoi ça sert ? Pour créer une entreprise, il est indispensable de constituer un capital social. Celui-ci peut se composer d’apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou en nature (biens matériels et non...
- Pas-de-porte : caractéristiques, est-il obligatoire ? Quel bail ? Pas-de-porte, droit au bail, fonds de commerce, murs commerciaux… Autant de termes qui se rapportent à l’acquisition d’un local commercial, mais qui sont pourtant à distinguer les uns des...
- Immatriculer une société commerciale : démarche et procédure Immatriculer une société commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape indispensable pour lui donner vie. Cette opération, qui s’inscrit parmi plusieurs démarches...
- Domiciliation d’entreprise : quel fonctionnement ? Quelles règles ? Tout entrepreneur qui crée une entreprise doit la domicilier. Il s’agit de fournir une adresse qui correspond à la domiciliation du siège social de celle-ci, adresse qui a à la fois une...
- Aides à la création d'entreprise : la liste complète En France, les aides à la création d’entreprise sont nombreuses. Elles peuvent être sociales ou fiscales, porter sur le financement de votre projet ou encore sur votre accompagnement. Les...
- Annonce légale de constitution de société : le dossier complet La constitution d’une société répond à des règles très précises qui sont définies par la loi. Notamment, cette dernière rend obligatoire de rendre public la naissance de toutes les...
- Raison sociale : définition, importance, peut-on en changer ? Pour une entreprise, sa raison sociale est comme une carte d’identité qui la fait se distinguer des autres sociétés et qui officialise son existence en tant que personne morale. La raison...
- Comment protéger son idée de création d'entreprise ? Une idée de création d’entreprise ne peut pas être protégée en tant que telle. C’est sa matérialisation, par le biais d’un produit, d’une marque, d’une invention, d’une création...
- Reprise d'entreprise : quelles sont les aides disponibles ? Vous envisagez de vous lancer à votre compte ? Si vous souhaitez devenir indépendant, la reprise d’entreprise est peut-être faite pour vous. Car reprendre une entreprise existante présente bien...
- Femmes entrepreneures : quelles aides pour l’entreprenariat féminin ? Quatre créateurs d’entreprises individuelles sur dix et près d’un tiers de sociétés, surtout de petite taille, sont des femmes, selon les données de l’Institut national de la statistique...