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Quelle différence entre raison sociale et nom commercial ?

Quelle différence entre raison sociale et nom commercial ?

Dans le cadre d’une entreprise et de son appellation, plusieurs termes peuvent être évoqués. Les notions juridiques de raison sociale et de nom commercial sont très souvent confondues alors qu’elles ne recouvrent pas les mêmes éléments. Pour y voir plus clair, nous vous proposons de faire le point dans ce dossier sur les différences entre ces deux termes, mais également de découvrir d’autres notions fréquemment rencontrées dans ce contexte et souvent floues pour les entrepreneurs.

Qu’est-ce qu’une raison sociale ?

La raison sociale, ou dénomination sociale, est le nom porté par une société. Obligatoire, elle permet d’opérer une distinction entre l’entreprise et le nom des associés qui la forment dans la mesure où elle identifie l’entreprise en tant que personne morale, c’est-à-dire qu’elle est l’équivalent d’un nom de famille pour celle-ci.

Librement choisie par les associés – à condition toutefois de ne pas évoquer le nom de l’un d’eux ou de plusieurs d’entre eux –, elle devient la propriété de ces derniers lorsque l’entreprise est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il faut néanmoins savoir que la raison sociale ne s’applique pas à toutes les entreprises. Sont concernées :

En conséquence, toutes les entreprises individuelles ne sont pas concernées, ce qui exclut de fait les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les entreprises individuelles (EI) et les micro-entreprises.

Attention toutefois, il importe de préciser que la raison sociale ne concerne que les sociétés civiles.

La raison sociale de l’entreprise doit obligatoirement figurer dans plusieurs éléments :

  • au sein des statuts, tel que le stipule l’article L. 210-2 du Code du commerce ;
  • dans l’avis de constitution publié au sein d’un journal d’annonces légales local ;
  • sur l’ensemble des documents commerciaux et administratifs destinés à des tiers.

Bien entendu, il importe de vérifier que la raison sociale choisie n’ait pas déjà été prise par un autre entrepreneur, notamment en consultant la base de données de Infogreffe qui liste les entreprises inscrites au RCS. Si cette précaution n’est pas prise, un changement de raison sociale peut être nécessaire en cas de doublon. Or, cette opération engendre des modifications lourdes au sein de l’ensemble des documents de l’entreprise – à commencer par les statuts – et des frais non négligeables.

Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

Le nom commercial est le nom de l’entreprise qui permet d’identifier l’activité exercée ou le fonds de commerce. Véritable outil de communication, il est visible du public et il est choisi par le dirigeant. Bien entendu, il doit figurer sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux de l’entreprise. Il peut être mentionné au RCS, mais ce n’est pas une obligation.

Contrairement à la raison sociale, le nom commercial peut être le nom du créateur de l’entreprise ou de son dirigeant, mais aussi d’un tiers. Il peut également s’agir d’un nom inventé qui peut, ou non, évoquer le nom de ces derniers. Soulignons cependant que le nom commercial peut toutefois correspondre à la raison sociale lorsqu’il s’agit d’une société.

Il faut savoir que le nom commercial se distingue de la raison sociale dans la mesure où il n’appartient pas à la société. Si cette dernière ne peut être cédée, le nom commercial peut quant à lui faire l’objet d’une cession avec le fonds de commerce.

Là encore, il est recommandé de vérifier au préalable que le nom commercial n’ait pas déjà été utilisé par un autre entrepreneur. La base de données de Infogreffe reste la source de vérification la plus fiable. Il est en outre possible de réaliser un dépôt de marque du nom commercial de l’entreprise auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin de le protéger.

Les autres terminologies à connaitre

Outre les termes de raison sociale et de nom commercial, d’autres terminologies sont à connaitre.

L’enseigne commerciale

Il s’agit d’une identification géographique et physique du local dans lequel l’activité de la société est exercée. Elle est ainsi généralement placée en façade du local commercial afin de former un signe visuel pour les passants, les clients et les prospects.

L’enseigne commerciale peut être un logo, un signe, un emblème, un objet, un symbole ou autre et elle peut être identique au nom commercial de l’entreprise.

Là encore, il est recommandé de s’assurer qu’elle n’existe pas déjà en consultant les bases de données de Infogreffe. Le dirigeant de l’entreprise en devient le propriétaire à sa création et elle peut être mentionnée dans le RCS.

Le nom de domaine

Le nom de domaine est le nom du site internet de l’entreprise. Il ne concerne donc que les entreprises qui vendent des produits ou des services en ligne, par le biais d’un site internet. Il permet ainsi aux clients de retrouver le site internet en question. À noter qu’il peut être identique au nom commercial, ce qui est même préférable pour faciliter les recherches des clients et des prospects.

Néanmoins, pour disposer d’un nom de domaine, il faut en réserver un auprès d’un organisme adapté. Il est ensuite conseillé de l’enregistrer auprès de l’INPI afin de le protéger.

Les bases de données de Infogreffe permettent de vérifier que le nom de domaine n’est pas déjà utilisé par un autre entrepreneur.

 
 

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