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Création d'entreprise : comment protéger son patrimoine personnel ?

Création d'entreprise : comment protéger son patrimoine personnel ?

Vous vous apprêtez à créer une entreprise ? Cela signifie non seulement gérer une nouvelle organisation mais continuer à avoir la charge de votre patrimoine privé. Et le jour où vous ou votre entreprise traversez une grave crise, cela peut vite vouloir dire ruine de l’entrepreneur. Si un divorce, une maladie grave, que faire ? Pour éviter que tout cela ne se produise, vous pouvez prendre des mesures de précaution et optimiser votre situation. Les risques liés à votre activité entrepreneuriale naissante ne doivent en aucun cas affecter votre situation privée ou familiale.

Minimiser les risques

En tant qu’entrepreneur, vous savez bien que vie privée et professionnelle sont tellement proches qu’il est difficile de les séparer. L’entrepreneur investit, apporte des biens et des capitaux privés pour développer son entreprise sachant que les revenus de celle-ci lui serviront de matelas pour la retraite. De plus, il existe également le risque que l’entrepreneur perde des biens privés lorsque son entreprise connait quelques déboires. En tant qu’unique propriétaire de votre entreprise, c’est vous qui êtes responsable de votre entreprise, surtout si celle-ci est menacée. Certains statuts vous protègent, mais vous n’êtes pas à l’abri de tous les risques. Par exemple, il arrive que des associés gérants garantissent souvent personnellement un prêt commercial ou professionnel - souvent avec leur conjoint. En cas d'insolvabilité, les droits de responsabilité des créanciers sont également très étendus. Il n'est pas rare que les banques exigent de la part de l’entreprise un bien immobilier privé ou une assurance-vie comme garantie d’un prêt. Avant de signer un nouveau financement, il convient donc de dresser régulièrement un inventaire. À vous d’établir la liste de tous les actifs et bien que vous souhaiteriez protéger.

Opter pour une société à risque limité ou illimité ?

Créer une société, une entité à côté de votre patrimoine personnel ne veut dire en aucun cas que ce dernier est protégé. Bien sûr, l’entreprise ou la société sont responsables de leurs dettes mais celles-ci peuvent excéder la part professionnelle et empiéter sur le domaine privé. C’est là l’importante différences entre les sociétés à risque limité ou bien illimité. Dans le cas d’une société à responsabilité limité, si vous perdez tout, vous perdez votre mise de départ. Dans le cas d’une société à responsabilité illimitée, vous et vos associés engagez l’entièreté de votre patrimoine personnel. En terme juridique, les sociétés à risque immilité ne sont pas la majorité. Ce sont principalement les sociétés civiles SNC et sociétés de fait. Les sociétés comme la SA, l’EURL, la SARL sont des sociétés à responsabilité limitée.

Se préparer avec minutie

Il est essentiel d’agir tôt. Un concept financier bien pensé qui vous protège efficacement nécessite une préparation minutieuse. Quels sont vos objectifs ? Quels sont les biens et actifs que vous souhaitez protéger ?

Vérifier ses contrats bancaires

Quand tout va bien et que la conjoncture est favorable, pensez à jeter un œil à vos contrats de banque. Et posez-vous les questions suivantes : cette garantie est-elle autant nécessaire qu’auparavant ? Cette clause est-elle toujours appropriée ? Discutez avec votre banque ou au besoin avec un expert indépendant.

Examiner son assurance responsabilité civile

Si des tiers sont blessés par le matériel de votre entreprise ou par vos employés, vous êtes tenu, en tant qu'entrepreneur individuel, de verser des indemnités. Ces demandes de dommages et intérêts n'ont pas de limites de plafond et peuvent rapidement atteindre un montant qui dépasse votre capacité financière. Vous devez donc souscrire une assurance responsabilité civile pour de tels cas. Selon le tarif que vous choisissez, l'assurance responsabilité civile couvre différents types de dommages. Cela inclut également les dommages qui ne sont pas évidents au premier coup d'œil, comme les dommages causés par Internet. Si un tiers subit une perte de données par votre faute ou celle d'un de vos employés, par exemple à cause d'un courriel infecté par un virus, l'assurance responsabilité civile professionnelle couvre également cette perte.

Créer une entreprise familiale

L'une des options pour vous protéger consiste à créer une société familiale qui détienne tous vos actifs. Vous apportez le capital et les biens immobiliers à cette société.

Protéger son patrimoine personnel

Depuis la loi Macron, pour éviter des situations dramatiques en cas de faillite d’entreprise, le domicile principal est déclaré insaisissable. Aucun de vos créanciers n’est en mesure de vous le saisir, même en cas de dettes importantes. Cela signifie que si vous exercez une profession en tant qu’auto-entrepreneur, êtes répertorié comme artisan ou immatriculé au RCS, l’insaisissabilité de plein droit vous est offerte. En revanche, d’autres biens peuvent vous être saisis. C’est le cas par exemple de votre résidence secondaire si vous en possédez une. Pensez donc à rendre ce bien insaisissable. Vous avez la possibilité de protéger certains de vos biens dans le cadre de la déclaration d’insaisissabilité. C’est une déclaration faite devant notaire. Elle vous protège en ce qui concerne vos dettes professionnelles, et non personnelles. Bien sûr, tous vos biens en lien avec votre activité professionnelle ne peuvent entrer dans le cadre de la déclaration d’insaisissabilité.

Choisir l’EIRL pour protéger son patrimoine personnel

Il existe une option adéquate pour protéger ses biens personnels : celle de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Dans ce cas, il est créé un patrimoine à part, dit fictif ou d’affectation dans lequel vous pouvez placer tous les biens nécessaires à votre activité professionnelle. De ce fait, le jour où l’entreprise se retrouve avec des dettes trop importantes, les créanciers ne peuvent pas venir vous solliciter à titre personnel puisque ce patrimoine d’affectation vous protège. Comme pour les autres documents ou contrats, chaque année, vérifiez bien ce qui fait partie de votre patrimoine d’affectation. La liste de ce qui la compose peut évoluer d’une année sur l’autre. Vous pouvez donc y ajouter ou y retirer des biens. Il est bien clair que cela vous protège des dettes professionnelles. Vous restez redevable pour les dettes de nature personnelle. Dans la même logique, la séparation de patrimoine n’est valable que pour des dettes nées après cette déclaration d’affectation.

 
 

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