Peut-on créer et gérer autant d'entreprises que l'on veut ?
Le cumul des entreprises et des activités pour une seule et même personne est tout à fait possible. La loi n’interdit pas l’exercice de plusieurs métiers ou la gestion de plusieurs entreprises.
D’ailleurs, nombreux et nombreuses sont les hommes et femmes d’affaires à porter plusieurs casquettes. Il existe cependant des règles à respecter, venant de la distinction nécessaire entre entreprise individuelle et société.
Cumul de plusieurs entreprises individuelles
La règle est claire en la matière : nul ne peut ouvrir plusieurs entreprises individuelles. L’entreprise individuelle, aussi appelée entreprise en nom propre, comprend donc l’EI (entreprise individuelle), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et la micro-entreprise.
En revanche, il est tout à fait possible d’avoir une seule entreprise individuelle et d’y cumuler plusieurs activités, même si elles n’ont aucun rapport entre elles. Ainsi, on peut avoir une micro-entreprise ou une EIRL de peintre en bâtiment et de dépannage informatique sans être inquiétés.
Pour avoir plusieurs sociétés, l’entrepreneur individuel devra soit fermer son entreprise pour ouvrir une société, soit cumuler son entreprise individuelle à certains types de sociétés spécifiques.
Cumul entreprise individuelle et société
Ici, plusieurs cas sont à distinguer, et dépendent du statut choisi au sein de la société. Il faut retenir qu’on ne peut pas être entrepreneur individuel, c’est-à-dire travailleur non salarié, et à la fois gérant d’entreprise avec la même étiquette non salarié.
Cumul entreprise individuelle et EURL
La création d’une entreprise individuelle cumulée à une EURL est impossible. En effet, être gérant d’EURL signifie être le seul et unique associé de la société, et de ce fait assimilé travailleur non salarié.
Attention, beaucoup de sites donnent une information erronée en avançant qu’il est toujours possible de contourner le problème en désignant un gérant qui n’est pas l’entrepreneur. Or, la Cour de Cassation, en vertu de l’article L 223-31 du Code du commerce a répété cette impossibilité.
En effet, un associé unique, nommant un gérant détenant les pouvoirs et disposant d’un contrat de travail salarié n’est pas légitime. Pourquoi ? Il peut à tout moment révoquer le gérant, annulant par la même occasion tout lien de subordination.
Cumul entreprise individuelle et SARL
Dans ce cas spécifique, on se retrouve finalement dans la même configuration qu’avec l’EURL. Le cumul est possible, mais uniquement si le gérant de la société n’est pas majoritaire.
En effet, le gérant majoritaire d’une SARL étant forcément travailleur non salarié, et détenant la majorité des pouvoirs, ne peut pas cumuler entreprise individuelle et société à responsabilité limitée.
En revanche, il peut tout à fait cumuler entreprise individuelle et SARL dans les cas suivants :
- Il est associé de la SARL sans en détenir la gestion
- Il est gérant minoritaire de la SARL (il détient moins de 50 % des parts)
- Il est gérant égalitaire de la SARL (il détient 50 % des parts)
Cumul entreprise individuelle et SASU, SAS ou SA
La SAS Société par Actions Simplifiée, ou SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, permet au gérant d’avoir le statut de Président de Société, voire de Directeur Général dans le cadre d’une SAS.
De ce fait, la création d’une SAS ou SASU donne à la personne gestionnaire le statut d’assimilé salarié, et il est donc tout à fait possible de cumuler entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) et SAS.
Il en va de même pour les SA Sociétés Anonymes, puisque le statut des dirigeants est similaire à celui de ceux de SAS : Président du Conseil d’Administration, Président du Directoire, Dirigeant Général…
Cumul de plusieurs sociétés
Il n’y a aucune limitation au nombre de cumuls de mandats que ce soit dans les SARL ou les SAS. Il est donc tout à fait possible d’être gérant majoritaire de 5 SARL et Président de 5 SAS différentes par exemple.
Pour les SA en revanche, et sans entrer dans les détails, un plafond de mandats maximum s’applique. Ainsi, une même personne physique ne peut pas détenir plus de 5 mandats dans 5 SA différentes.
Dossiers similaires
-
Artisanat d’art : quels sont les métiers concernés ? Quelle réglementation ? Chapelier, sérigraphe, maroquinier, horloger, restaurateur de meubles anciens… sont autant de métiers que vous pourriez exercer et qui appartiennent au secteur de l’artisanat d’art. Il est...
-
Femmes entrepreneures : quelles aides pour l’entreprenariat féminin ? Quatre créateurs d’entreprises individuelles sur dix et près d’un tiers de sociétés, surtout de petite taille, sont des femmes, selon les données de l’Institut national de la statistique...
-
Pas-de-porte : caractéristiques, est-il obligatoire ? Quel bail ? Pas-de-porte, droit au bail, fonds de commerce, murs commerciaux… Autant de termes qui se rapportent à l’acquisition d’un local commercial, mais qui sont pourtant à distinguer les uns des...
-
Créer une entreprise sans diplôme ni qualification : est-ce possible ? En France, il est possible de créer une entreprise sans justifier pour autant d’un diplôme ou d’une qualification reconnus par l’État, sauf s’il s’agit d’une activité réglementée,...
-
Installer son entreprise en zone franche : quels avantages ? Afin de stimuler l’activité économique, et renforcer la cohésion sociale, des zones franches, territoires qui caractérisent des zones urbaines sensibles et défavorisées, l’État a mis en...
-
Quelle est l'utilité du capital social d'une entreprise ? À quoi ça sert ? Pour créer une entreprise, il est indispensable de constituer un capital social. Celui-ci peut se composer d’apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou en nature (biens matériels et non...
-
Combien coûte la création d'entreprise ? La création d'une entreprise entraîne presque toujours des coûts. Mais le montant des dépenses que vous allez devoir régler dépend de la forme juridique de votre entreprise et de la nature de...
-
Aides à la création d'entreprise : la liste complète En France, les aides à la création d’entreprise sont nombreuses. Elles peuvent être sociales ou fiscales, porter sur le financement de votre projet ou encore sur votre accompagnement. Les...
-
Quelle différence entre raison sociale et nom commercial ? Dans le cadre d’une entreprise et de son appellation, plusieurs termes peuvent être évoqués. Les notions juridiques de raison sociale et de nom commercial sont très souvent confondues alors...
-
Business Model Canvas : de quoi parle-t-on ? Un Business model canvas est, autrement dit, un modèle économique, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un tableau récapitulatif qui est destiné à reprendre les éléments clés qui permettent...
-
Peut-on créer une entreprise de bâtiment sans diplôme ? La quasi-totalité des métiers du bâtiment (construction, entretien et réparation des bâtiments), comme toutes les activités artisanales, sont des activités réglementées dont le but premier...
-
Faut-il déposer sa marque à l'INPI ? Avantages, inconvénients, procédure Une marque permet de donner à un produit ou à un service une identité porteuse de sens et de valeurs identifiables par les consommateurs, et qui les distinguent des concurrents. Grâce à une...