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Peut-on créer et gérer autant d'entreprises que l'on veut ?

Peut-on créer et gérer autant d'entreprises que l'on veut ?

Le cumul des entreprises et des activités pour une seule et même personne est tout à fait possible. La loi n’interdit pas l’exercice de plusieurs métiers ou la gestion de plusieurs entreprises.

D’ailleurs, nombreux et nombreuses sont les hommes et femmes d’affaires à porter plusieurs casquettes. Il existe cependant des règles à respecter, venant de la distinction nécessaire entre entreprise individuelle et société.

Cumul de plusieurs entreprises individuelles

La règle est claire en la matière : nul ne peut ouvrir plusieurs entreprises individuelles. L’entreprise individuelle, aussi appelée entreprise en nom propre, comprend donc l’EI (entreprise individuelle), l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et la micro-entreprise.

En revanche, il est tout à fait possible d’avoir une seule entreprise individuelle et d’y cumuler plusieurs activités, même si elles n’ont aucun rapport entre elles. Ainsi, on peut avoir une micro-entreprise ou une EIRL de peintre en bâtiment et de dépannage informatique sans être inquiétés.

Pour avoir plusieurs sociétés, l’entrepreneur individuel devra soit fermer son entreprise pour ouvrir une société, soit cumuler son entreprise individuelle à certains types de sociétés spécifiques.

Cumul entreprise individuelle et société

Ici, plusieurs cas sont à distinguer, et dépendent du statut choisi au sein de la société. Il faut retenir qu’on ne peut pas être entrepreneur individuel, c’est-à-dire travailleur non salarié, et à la fois gérant d’entreprise avec la même étiquette non salarié.

Cumul entreprise individuelle et EURL

La création d’une entreprise individuelle cumulée à une EURL est impossible. En effet, être gérant d’EURL signifie être le seul et unique associé de la société, et de ce fait assimilé travailleur non salarié.

Attention, beaucoup de sites donnent une information erronée en avançant qu’il est toujours possible de contourner le problème en désignant un gérant qui n’est pas l’entrepreneur. Or, la Cour de Cassation, en vertu de l’article L 223-31 du Code du commerce a répété cette impossibilité.

En effet, un associé unique, nommant un gérant détenant les pouvoirs et disposant d’un contrat de travail salarié n’est pas légitime. Pourquoi ? Il peut à tout moment révoquer le gérant, annulant par la même occasion tout lien de subordination.

Cumul entreprise individuelle et SARL

Dans ce cas spécifique, on se retrouve finalement dans la même configuration qu’avec l’EURL. Le cumul est possible, mais uniquement si le gérant de la société n’est pas majoritaire.

En effet, le gérant majoritaire d’une SARL étant forcément travailleur non salarié, et détenant la majorité des pouvoirs, ne peut pas cumuler entreprise individuelle et société à responsabilité limitée.

En revanche, il peut tout à fait cumuler entreprise individuelle et SARL dans les cas suivants :

  • Il est associé de la SARL sans en détenir la gestion
  • Il est gérant minoritaire de la SARL (il détient moins de 50 % des parts)
  • Il est gérant égalitaire de la SARL (il détient 50 % des parts)

Cumul entreprise individuelle et SASU, SAS ou SA

La SAS Société par Actions Simplifiée, ou SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, permet au gérant d’avoir le statut de Président de Société, voire de Directeur Général dans le cadre d’une SAS.

De ce fait, la création d’une SAS ou SASU donne à la personne gestionnaire le statut d’assimilé salarié, et il est donc tout à fait possible de cumuler entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) et SAS.

Il en va de même pour les SA Sociétés Anonymes, puisque le statut des dirigeants est similaire à celui de ceux de SAS : Président du Conseil d’Administration, Président du Directoire, Dirigeant Général…

Cumul de plusieurs sociétés

Il n’y a aucune limitation au nombre de cumuls de mandats que ce soit dans les SARL ou les SAS. Il est donc tout à fait possible d’être gérant majoritaire de 5 SARL et Président de 5 SAS différentes par exemple.

Pour les SA en revanche, et sans entrer dans les détails, un plafond de mandats maximum s’applique. Ainsi, une même personne physique ne peut pas détenir plus de 5 mandats dans 5 SA différentes.

 
 

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