Faut-il déposer sa marque à l'INPI ? Avantages, inconvénients, procédure

Une marque permet de donner à un produit ou à un service une identité porteuse de sens et de valeurs identifiables par les consommateurs, et qui les distinguent des concurrents. Grâce à une marque, ces derniers peuvent plus facilement repérer les produits ou services concernés, ils se sentent en confiance et assurés d’une certaine qualité. Une marque a pour rôle de délivrer des messages clairs, destinés à fédérer et à rassurer. C’est pourquoi il est recommandé de protéger sa marque grâce au principe du droit de propriété industrielle. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’organisme public chargé en France de délivrer les marques. Pourquoi déposer sa marque à L’INPI ? Comment ça marche ?

Pourquoi déposer sa marque à l’INPI ?

Donner une marque à ses produits ou ses services, qui peut prendre la forme d’un mot, d’un logo, d’un slogan, d’un chiffre, d’un dessin, d’un son, etc., permet à un chef d’entreprise de valoriser sa production et de la faire reconnaître, notamment de la distinguer par rapport à la concurrence. Une marque représente aussi l’image d’une société, ainsi que ses valeurs.

Afin de ne pas être copié, imité par la concurrence, et de garder la main sur la propriété industrielle que représente une marque, un entrepreneur a la possibilité de la protéger en la déposant auprès d’un organisme officiel, en France, l’INPI.

Grâce à cette démarche, un chef d’entreprise, dont la marque de ces produits ou services est déposée, dispose d’un monopole d’exploitation de cette dernière, c’est-à-dire qu’il est le seul à pouvoir l’utiliser d’un point de vue commercial, sur le territoire français pendant 10 ans. Dispositif qu’il est possible de renouveler à l’issue de cette période. Malgré tout, un chef d’entreprise doit exploiter de manière active sa marque, ou décider de la vendre, s’il ne veut pas perdre ce monopole.

Une marque déposée auprès de l’INPI permet également à son créateur de poursuivre en justice une entreprise ou une personne qui l’utilise illégalement ou l’imite. De plus, si elle concerne des produits ou services exportés à l’étranger, l’INPI donne également la possibilité de protéger la marque au niveau européen ou international.

En revanche, tous les types de marque ne peuvent pas être déposés auprès de l’organisme. Ainsi, une marque qui reprend le nom exact d’un produit ou d’un service (trop descriptive), représentée par un terme élogieux seul comme un superlatif, qui peut tromper le consommateur sur le produit ou le service, contraire à l’ordre public (terme raciste par exemple), ou encore qui reprend une appellation d’origine ou une indication géographique listées sur le site de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), etc., ne peut être déposée auprès de l’INPI.

L’organisme met à disposition des conseillers spécialisés dans la propriété industrielle, et même des avocats en cas de besoin, pour aider les chefs d’entreprise qui veulent déposer leur marque et les aiguiller dans leurs démarches.

Les étapes pour déposer sa marque à l’INPI

Si vous décidez de déposer la marque de vos produits et services, il vous faut dans un premier temps vous assurer qu’elle n’a pas été déjà déposée auparavant auprès de l’INPI. Votre marque ne doit pas non plus reproduire ou imiter celle de produits et services identiques aux vôtres, et une marque qui est déjà enregistrée auprès de l’organisme. Pour vous aider dans cette démarche, l’INPI propose des services de recherche de marques mais ces derniers sont payants, entre 80 et 300 euros selon le nombre de critères mis à disposition pour effectuer votre recherche, et son étendue géographique.

Les demandes de dépôt de marques, tout comme les éventuelles demandes de rectifications ultérieures, doivent être effectuées exclusivement en ligne sur le site de l’INPI après avoir créé son compte personnel, et exclusivement par le titulaire de la marque, ou un mandataire s’il y a plusieurs déposants et si le demandeur ne réside pas en France ou en Europe. À l’issue de cette démarche, l’organisme transmet un récépissé de dépôt.

Faire une demande de dépôt de marque à l’INPI n’est pas gratuit. Le coût est au minimum de 190 euros, et dépend de la ou les catégories dans lesquelles sont classés les produits ou services concernés par le dépôt. Il faut en effet ajouter 40 euros par catégorie supplémentaire.

Une fois votre demande étudiée par l’INPI, si elle est acceptée, l’organisme la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines, puis vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée.