Annonce légale de constitution de société : le dossier complet

La constitution d’une société répond à des règles très précises qui sont définies par la loi. Notamment, cette dernière rend obligatoire de rendre public la naissance de toutes les sociétés civiles et commerciales par le biais de la diffusion d’une annonce légale de constitution de société. Les normes légales précisent également qui est concerné par ces annonces, ce qu’elles doivent contenir et où les faire paraître. Explications.

Les sociétés assujetties à la diffusion d’une annonce légale de constitution

La plupart des formes juridiques des sociétés civiles et commerciales sont concernées par l’obligation de diffuser une annonce légale au moment de leur constitution.

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ou encore les sociétés en nom collectif (SNC) doivent ainsi se soumettre à l’obligation de diffuser publiquement une annonce légale de constitution.

Néanmoins, certaines sociétés échappent à cette règle, en particulier celles qui ont le statut de personne physique. Ainsi, les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les micro-entreprises ne sont pas obligées de passer par la case de l’annonce légale de constitution.

Les mentions obligatoires à porter dans une annonce légale de constitution de société

La rédaction d’une annonce légale de constitution de société doit répondre à des critères bien précis. Dix informations qui décrivent la société sont ainsi obligatoires à mentionner dans son libellé :

• la dénomination sociale de la société, ainsi que la mention de son sigle si elle en possède un ;
• la forme juridique de la société ;
• le montant de son capital social ;
• l’adresse de son siège social ;
• son objet social ;
• la durée pour laquelle la société a été constituée ;
• les nom et domicile des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales ;
• les nom et domicile des associés ou tiers ayant le statut de gérant, d’administrateur, de président du conseil d’administration, de directeur général, de membre du directoire, de membre du conseil de surveillance ou de commissaire aux comptes ;
• les nom et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers ;
• et les coordonnées du greffe du tribunal où la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Où publier une annonce légale de constitution de société ?

Pour rendre public leur création, les sociétés concernées doivent donc publier une annonce légale de constitution. Cette annonce ne paraît pas sur n’importe quel support. Elle doit en effet être publiée par un journal imprimé d’information habilité à recevoir ce type d’annonces légales, souvent des journaux de la presse régionale et des quotidiens. Dans ce cas, le journal doit se situer dans le même département que le siège social de la société qui annonce sa création.

Depuis peu, avec la loi PACTE de mai 2019, une annonce légale de constitution de société peut être aussi diffusée par un service de presse en ligne. Ce dernier doit pouvoir justifier d’une certaine audience dans le département où la société est créée par rapport à la population, de ne pas être un outil de promotion d’une activité industrielle ou commerciale, ou encore de ne pas consacrer plus de la moitié de son contenu à la publicité et aux annonces.

Une fois l’annonce légale de constitution publiée, le support choisi adresse au dirigeant de la société une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale. Ce document doit être conservé précieusement par la société car il est obligatoirement demandé pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de l’entreprise auprès du RCS.

Combien coûte la diffusion d’une annonce légale de constitution de société ?

La publication d’une annonce légale de constitution de société par un support habilité n’est pas gratuite. Son coût, déterminé par le nombre de lignes que contient l’annonce, et donc par sa longueur, est déterminé par arrêté ministériel et peut varier d’un département à l’autre. Le tarif de base est actuellement aux alentours de quatre euros la ligne.

C’est pourquoi il est recommandé aux chefs d’entreprise de demander des devis à différents annonceurs au préalable.

À quel moment publier une annonce légale de constitution de société ?

Parmi l’une des démarches que doivent effectuer les entreprises au moment de leur constitution, la déclaration de leur activité auprès du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (le répertoire Sirene) et surtout leur demande d’immatriculation, qui leur donne une existence juridique, sont des étapes obligées. Selon le type d’activité, cette immatriculation est à effectuer auprès du répertoire des métiers (RM) pour les artisans ou au RCS pour les activités commerciales.

C’est seulement une fois qu’elles sont immatriculées auprès de l’un de ces organismes que les sociétés concernées par l’obligation d’annonce légale doivent procéder à sa publication.