Comment protéger son idée de création d'entreprise ?

Une idée de création d’entreprise ne peut pas être protégée en tant que telle. C’est sa matérialisation, par le biais d’un produit, d’une marque, d’une invention, d’une création artistique, etc., qui peut être garantie contre les risques de copie, d’imitation ou qu’un autre entrepreneur s’accapare votre idée. On parle alors de propriété intellectuelle, qui constitue un droit. De quoi parle-t-on exactement ?

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Seule une idée de création d’entreprise basée sur un concept innovant, mais concret, peut être protégée de toute copie et vous garantir contre le vol de votre idée par un autre entrepreneur. C’est pourquoi il est conseillé, tant que votre idée reste à l’état de projet, qu’elle reste confidentielle. En cas de litiges quant à la divulgation de votre idée avant qu’elle ne soit concrétisée, vous devez le plus tôt possible constituer des preuves que vous êtes bien à l’origine de ce nouveau concept. Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle s’avère souvent une bonne solution.

À noter que pour protéger une idée de création d’entreprise, d’une nouvelle marque, etc., à l’étranger, des formalités propres à chaque pays doivent être effectuées. Toutefois des conventions ont été signées avec certains d’entre eux dans le but de simplifier ces démarches.

On distingue deux formes de propriété intellectuelle : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Toutes les deux nécessitent une déclaration et un dépôt officiels auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

La propriété industrielle

La propriété industrielle concerne plus particulièrement la protection des inventions, des innovations et des créations. Ainsi, elle donne par exemple des droits aux créateurs dans le domaine technique en donnant la possibilité de déposer un brevet. Ce dernier permet à la personne, ou à l’entreprise, à l’origine d’une idée nouvelle et innovante, d’avoir le monopole de l’exploitation de son idée pendant une durée qui peut aller jusqu’à 20 ans.

Si vous créez une marque distinctive et originale, il est également possible de la déposer auprès de l’INPI dans le cadre de la propriété industrielle. Elle sera ainsi protégée pendant 10 ans.

Une demande de dépôt de brevet ou de marque auprès de l’INPI doit se faire le plus tôt possible car la date à laquelle cette demande intervient est considérée comme le point de départ officiel de la protection de son idée.

La propriété littéraire et artistique ou droits d’auteur

La propriété littéraire et artistique s’applique aux œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc., mais aussi à la création de logiciels. On parle alors de droits d’auteur. Si vous voulez protéger votre idée de création d’entreprise dans ces domaines, vous n’avez pas de démarches particulières à effectuer auprès de l’INPI, contrairement aux demandes de propriété industrielle.

Toutefois, pour protéger votre idée en matière littéraire ou artistique, vous avez tout intérêt à rassembler le maximum de preuves pour attester que vous en êtes bien à l’origine. Vous pouvez par exemple déposer votre création auprès d’un huissier ou d’un notaire. L’INPI propose également un autre moyen de preuve simple et peu coûteux (15 euros) : le dépôt de votre idée ou de votre création par l’enveloppe « Soleau » , sous forme d’un simple envoi postal ou d’un dépôt en ligne sur le site de l’institut. Cette enveloppe « Soleau » permet de vous identifier comme l’auteur de la création ainsi déposée, et de la dater. Elle constitue le plus souvent la première étape à effectuer rapidement avant le dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.