Comment protéger son idée de création d'entreprise ?
Une idée de création d’entreprise ne peut pas être protégée en tant que telle. C’est sa matérialisation, par le biais d’un produit, d’une marque, d’une invention, d’une création artistique, etc., qui peut être garantie contre les risques de copie, d’imitation ou qu’un autre entrepreneur s’accapare votre idée. On parle alors de propriété intellectuelle, qui constitue un droit. De quoi parle-t-on exactement ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Seule une idée de création d’entreprise basée sur un concept innovant, mais concret, peut être protégée de toute copie et vous garantir contre le vol de votre idée par un autre entrepreneur. C’est pourquoi il est conseillé, tant que votre idée reste à l’état de projet, qu’elle reste confidentielle. En cas de litiges quant à la divulgation de votre idée avant qu’elle ne soit concrétisée, vous devez le plus tôt possible constituer des preuves que vous êtes bien à l’origine de ce nouveau concept. Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle s’avère souvent une bonne solution.
À noter que pour protéger une idée de création d’entreprise, d’une nouvelle marque, etc., à l’étranger, des formalités propres à chaque pays doivent être effectuées. Toutefois des conventions ont été signées avec certains d’entre eux dans le but de simplifier ces démarches.
On distingue deux formes de propriété intellectuelle : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Toutes les deux nécessitent une déclaration et un dépôt officiels auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
La propriété industrielle
La propriété industrielle concerne plus particulièrement la protection des inventions, des innovations et des créations. Ainsi, elle donne par exemple des droits aux créateurs dans le domaine technique en donnant la possibilité de déposer un brevet. Ce dernier permet à la personne, ou à l’entreprise, à l’origine d’une idée nouvelle et innovante, d’avoir le monopole de l’exploitation de son idée pendant une durée qui peut aller jusqu’à 20 ans.
Si vous créez une marque distinctive et originale, il est également possible de la déposer auprès de l’INPI dans le cadre de la propriété industrielle. Elle sera ainsi protégée pendant 10 ans.
Une demande de dépôt de brevet ou de marque auprès de l’INPI doit se faire le plus tôt possible car la date à laquelle cette demande intervient est considérée comme le point de départ officiel de la protection de son idée.
La propriété littéraire et artistique ou droits d’auteur
La propriété littéraire et artistique s’applique aux œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc., mais aussi à la création de logiciels. On parle alors de droits d’auteur. Si vous voulez protéger votre idée de création d’entreprise dans ces domaines, vous n’avez pas de démarches particulières à effectuer auprès de l’INPI, contrairement aux demandes de propriété industrielle.
Toutefois, pour protéger votre idée en matière littéraire ou artistique, vous avez tout intérêt à rassembler le maximum de preuves pour attester que vous en êtes bien à l’origine. Vous pouvez par exemple déposer votre création auprès d’un huissier ou d’un notaire. L’INPI propose également un autre moyen de preuve simple et peu coûteux (15 euros) : le dépôt de votre idée ou de votre création par l’enveloppe « Soleau » , sous forme d’un simple envoi postal ou d’un dépôt en ligne sur le site de l’institut. Cette enveloppe « Soleau » permet de vous identifier comme l’auteur de la création ainsi déposée, et de la dater. Elle constitue le plus souvent la première étape à effectuer rapidement avant le dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.
Dossiers similaires
- Raison sociale : définition, importance, peut-on en changer ? Pour une entreprise, sa raison sociale est comme une carte d’identité qui la fait se distinguer des autres sociétés et qui officialise son existence en tant que personne morale. La raison...
- Aides à la création d'entreprise : la liste complète En France, les aides à la création d’entreprise sont nombreuses. Elles peuvent être sociales ou fiscales, porter sur le financement de votre projet ou encore sur votre accompagnement. Les...
- Quelle est l'utilité du capital social d'une entreprise ? À quoi ça sert ? Pour créer une entreprise, il est indispensable de constituer un capital social. Celui-ci peut se composer d’apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou en nature (biens matériels et non...
- Quelles formalités pour créer une boutique éphémère ? Les boutiques éphémères rencontrent un grand succès en France. On les voit fleurir en particulier dans les centres-villes, comme leur nom l’indique, pour un temps déterminé. Une boutique...
- Peut-on créer une entreprise de bâtiment sans diplôme ? La quasi-totalité des métiers du bâtiment (construction, entretien et réparation des bâtiments), comme toutes les activités artisanales, sont des activités réglementées dont le but premier...
- Immatriculer une société commerciale : démarche et procédure Immatriculer une société commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape indispensable pour lui donner vie. Cette opération, qui s’inscrit parmi plusieurs démarches...
- Peut-on cumuler les allocations chômage et le statut d'auto-entrepreneur ? Normalement, tout demandeur d’emploi qui retrouve une activité professionnelle salariée ou non ne peut plus prétendre au versement de ses indemnités chômage. Le statut de micro-entrepreneur...
- Où domicilier son entreprise ? Chez soi ou locaux professionnels ? Avantages et inconvénients La domiciliation d’une entreprise désigne son adresse administrative, c’est-à-dire son siège social, qui doit figurer sur tous les documents qu’elle produit tels que les devis, les factures,...
- Créer une entreprise sans diplôme ni qualification : est-ce possible ? En France, il est possible de créer une entreprise sans justifier pour autant d’un diplôme ou d’une qualification reconnus par l’État, sauf s’il s’agit d’une activité réglementée,...
- Combien coûte la création d’une SCI ? Une société civile immobilière désigne une structure juridique qu'il est possible de créer à partir de 2 personnes, qui deviennent des associés, dans l'objectif de constituer et de gérer un...
- Domiciliation d’entreprise : quel fonctionnement ? Quelles règles ? Tout entrepreneur qui crée une entreprise doit la domicilier. Il s’agit de fournir une adresse qui correspond à la domiciliation du siège social de celle-ci, adresse qui a à la fois une...
- Créer une entreprise en étant au chômage : tout ce qu'il faut savoir Être au chômage peut être l’occasion de mûrir et de développer une idée de projet de création d’entreprise. Ce peut être une bonne opportunité pour concrétiser un tel projet et...