Comment protéger son idée de création d'entreprise ?
Une idée de création d’entreprise ne peut pas être protégée en tant que telle. C’est sa matérialisation, par le biais d’un produit, d’une marque, d’une invention, d’une création artistique, etc., qui peut être garantie contre les risques de copie, d’imitation ou qu’un autre entrepreneur s’accapare votre idée. On parle alors de propriété intellectuelle, qui constitue un droit. De quoi parle-t-on exactement ?
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
Seule une idée de création d’entreprise basée sur un concept innovant, mais concret, peut être protégée de toute copie et vous garantir contre le vol de votre idée par un autre entrepreneur. C’est pourquoi il est conseillé, tant que votre idée reste à l’état de projet, qu’elle reste confidentielle. En cas de litiges quant à la divulgation de votre idée avant qu’elle ne soit concrétisée, vous devez le plus tôt possible constituer des preuves que vous êtes bien à l’origine de ce nouveau concept. Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle s’avère souvent une bonne solution.
À noter que pour protéger une idée de création d’entreprise, d’une nouvelle marque, etc., à l’étranger, des formalités propres à chaque pays doivent être effectuées. Toutefois des conventions ont été signées avec certains d’entre eux dans le but de simplifier ces démarches.
On distingue deux formes de propriété intellectuelle : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Toutes les deux nécessitent une déclaration et un dépôt officiels auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
La propriété industrielle
La propriété industrielle concerne plus particulièrement la protection des inventions, des innovations et des créations. Ainsi, elle donne par exemple des droits aux créateurs dans le domaine technique en donnant la possibilité de déposer un brevet. Ce dernier permet à la personne, ou à l’entreprise, à l’origine d’une idée nouvelle et innovante, d’avoir le monopole de l’exploitation de son idée pendant une durée qui peut aller jusqu’à 20 ans.
Si vous créez une marque distinctive et originale, il est également possible de la déposer auprès de l’INPI dans le cadre de la propriété industrielle. Elle sera ainsi protégée pendant 10 ans.
Une demande de dépôt de brevet ou de marque auprès de l’INPI doit se faire le plus tôt possible car la date à laquelle cette demande intervient est considérée comme le point de départ officiel de la protection de son idée.
La propriété littéraire et artistique ou droits d’auteur
La propriété littéraire et artistique s’applique aux œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc., mais aussi à la création de logiciels. On parle alors de droits d’auteur. Si vous voulez protéger votre idée de création d’entreprise dans ces domaines, vous n’avez pas de démarches particulières à effectuer auprès de l’INPI, contrairement aux demandes de propriété industrielle.
Toutefois, pour protéger votre idée en matière littéraire ou artistique, vous avez tout intérêt à rassembler le maximum de preuves pour attester que vous en êtes bien à l’origine. Vous pouvez par exemple déposer votre création auprès d’un huissier ou d’un notaire. L’INPI propose également un autre moyen de preuve simple et peu coûteux (15 euros) : le dépôt de votre idée ou de votre création par l’enveloppe « Soleau » , sous forme d’un simple envoi postal ou d’un dépôt en ligne sur le site de l’institut. Cette enveloppe « Soleau » permet de vous identifier comme l’auteur de la création ainsi déposée, et de la dater. Elle constitue le plus souvent la première étape à effectuer rapidement avant le dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Reprise d'entreprise : quelles sont les aides disponibles ? Vous envisagez de vous lancer à votre compte ? Si vous souhaitez devenir indépendant, la reprise d’entreprise est peut-être faite pour vous. Car reprendre une entreprise existante présente bien...
-
Société en formation : que peut-on faire et ne pas faire ? Une société en formation est une société en état d’attente, c’est-à-dire qu’elle n’est pas encore immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Jusqu’à ce qu’elle soit...
-
Qu'est-ce qu'un Kbis ? Quelle utilité ? Où se le procurer ? Le Kbis, aussi nommé « extrait Kbis », est un document qui atteste non seulement de l’existence juridique d’une entreprise, mais surtout de sa légalité. Il justifie notamment son inscription...
-
Combien coûte la création d'entreprise ? La création d'une entreprise entraîne presque toujours des coûts. Mais le montant des dépenses que vous allez devoir régler dépend de la forme juridique de votre entreprise et de la nature de...
-
Peut-on créer une entreprise de bâtiment sans diplôme ? La quasi-totalité des métiers du bâtiment (construction, entretien et réparation des bâtiments), comme toutes les activités artisanales, sont des activités réglementées dont le but premier...
-
Aides à la création d'entreprise : la liste complète En France, les aides à la création d’entreprise sont nombreuses. Elles peuvent être sociales ou fiscales, porter sur le financement de votre projet ou encore sur votre accompagnement. Les...
-
Domiciliation d’entreprise : quel fonctionnement ? Quelles règles ? Tout entrepreneur qui crée une entreprise doit la domicilier. Il s’agit de fournir une adresse qui correspond à la domiciliation du siège social de celle-ci, adresse qui a à la fois une...
-
Raison sociale : définition, importance, peut-on en changer ? Pour une entreprise, sa raison sociale est comme une carte d’identité qui la fait se distinguer des autres sociétés et qui officialise son existence en tant que personne morale. La raison...
-
Femmes entrepreneures : quelles aides pour l’entreprenariat féminin ? Quatre créateurs d’entreprises individuelles sur dix et près d’un tiers de sociétés, surtout de petite taille, sont des femmes, selon les données de l’Institut national de la statistique...
-
Qu'est-ce qu'un apport en nature lors de la constitution du capital social ? Certains types de sociétés ont besoin d’un capital social pour être créées et immatriculées officiellement. Ce dernier est composé de biens apportés par le ou les associés. En contrepartie...
-
Création d'entreprise : comment protéger son patrimoine personnel ? Vous vous apprêtez à créer une entreprise ? Cela signifie non seulement gérer une nouvelle organisation mais continuer à avoir la charge de votre patrimoine privé. Et le jour où vous ou votre...
-
Créer une entreprise en étant au chômage : tout ce qu'il faut savoir Être au chômage peut être l’occasion de mûrir et de développer une idée de projet de création d’entreprise. Ce peut être une bonne opportunité pour concrétiser un tel projet et...
- Jannick le 14/11/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
Mon comptable a omis de me déclarer dans la SARL créé en juin 2010 en... - Philipien le 31/10/2022 dans Rôle et fonction du management : définition et explications
Management: Le terme désigne donc à la fois la gestion au sens propre et la... - John B. le 27/10/2022 dans Qu'est-ce que le management de transition ? Caractéristique, mise en place
Dans le contexte actuel de pénurie de talents, le management de transition peut clairement être... - André le 24/10/2022 dans Mon comptable a fait une erreur de déclaration : quel recours ?
J'exploite un centre d'affaires donc un LMP. Je m'aperçois que le cabinet d'expertise comptable qui... - Jospin junior le 13/10/2022 dans Création d'entreprise : comment valider son idée ?
Merci beaucoup pour ce briefing sur les attitudes et aptitudes à avoir avant le lancement...