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Qu'est-ce qu'un apport en numéraire dans le capital d'une entreprise ?

Qu'est-ce qu'un apport en numéraire dans le capital d'une entreprise ?

Dans le cadre de la constitution d’une entreprise ou de l’augmentation de son capital social, les associés doivent réaliser des apports au capital social. Il peut s’agit de biens mobiliers ou immobiliers que l’on nomme apports en nature, mais aussi d’apports en numéraire, c’est-à-dire de sommes d’argent. Ces apports en numéraire rejoignent le capital social de la société et permettent à l’associé apporteur de bénéficier, en contrepartie, de titres, qui peuvent prendre la forme d’actions dans une société par actions ou de parts sociales dans une société civile. Dans ce dossier, nous vous proposons de faire le point sur l’apport en numéraire, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire dans le capital d’une entreprise ?

Un apport en numéraire est une somme d’argent apportée par un associé d’une entreprise et incorporée au capital social de la société, c’est-à-dire par une personne physique (l’associé) pour une personne morale (la société). En contrepartie, l’associé apporteur reçoit des titres de la société. Ces titres peuvent prendre la forme de parts sociales dans le cadre d’une société de personne ou d’actions au sein d’une société par actions. Cet apport en numéraire peut être réalisé lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de son capital social.

Le montant minimal de cet apport numéraire par associé dépend de la forme juridique de l’entreprise. Celui-ci peut grandement varier puisqu’il n’est que de 1 euro en SARL alors qu’il est fixé à 37 000 euros en SA. À noter que cet apport peut être effectué sous forme d’espèces, par chèque de banque ou par virement bancaire.

Outre l’apport numéraire, un associé ou un actionnaire peut effectuer un apport en nature, qui consiste à apporter des biens mobiliers ou immobiliers autres que de l’argent, ou encore un apport en industrie, qui correspond à la mise à disposition de compétences techniques et de services.

Il convient également de distinguer les apports en numéraire des apports de l’exploitant. En effet, l’apport en numéraire ne concerne que les sociétés, qu’elles soient de nature commerciale ou civile. Pour le chef d’entreprise individuelle, il s’agit d’apports de l’exploitant, et ceux-ci ne sont pas soumis à la même réglementation.

Quels avantages pour l’associé apporteur ?

L’entreprise qui perçoit les apports en numéraire de ses associés peut ainsi financer ses investissements pour permettre sa création ou l’augmentation de son capital social. Ceci permet également d’améliorer sa crédibilité auprès des partenaires, mais aussi auprès des banques, ce qui facilite notamment l’obtention des crédits.

L’avantage est également présent pour l’apporteur. L’associé qui réalise un apport en numéraire reçoit en effet une contrepartie à sa participation en la forme de titres de la société, comme nous l’avons évoqué précédemment. Rappelons qu’il peut s’agir d’actions pour une société par actions ou de parts sociales pour les sociétés de personne.

Les parts sociales et les actions perçues par l’associé apporteur en contrepartie de son apport lui permettent de bénéficier de droits. Parmi ceux-ci, citons le droit de participer aux décisions collectives au sein de la société, le droit de vote, le droit de percevoir des dividendes, etc. Néanmoins, ces droits sont accompagnés de devoirs, comme l’obligation, dans le cadre d’une société civile, à contribuer aux dettes sociales.

Par ailleurs, l’associé apporteur peut profiter, dans certains cas et sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt pour souscription au capital d’une PME.

Comment fonctionne un apport en numéraire ? Quelle réglementation ?

Un fonctionnement par étapes

Le capital en numéraire apporté par l’associé peut prendre plusieurs dénominations en fonction des étapes de son intégration dans le capital social de l’entreprise. Voici les différentes étapes du fonctionnement de ce type d’apport.

  • L’associé s’engage à effectuer un apport en numéraire au sein de l’entreprise. Pour ce faire, il réalise une souscription au capital. C’est le capital souscrit.
  • L’associé verse le montant pour lequel il s’est engagé sur un compte temporaire bloqué, avant la constitution de la société. On parle alors de capital bloqué.
  • Ce compte bloqué peut être ouvert au sein d’une banque, auprès d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations. L’organisme remet ensuite un certificat au dirigeant de la société pour lui permettre de réaliser les formalités d’immatriculation.
  • Après l’immatriculation de la société, les dirigeants de l’entreprise peuvent présenter l’extrait Kbis à l’organisme afin de prouver que la société est bien enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de débloquer le capital. Le capital devient ainsi le capital appelé. Tant qu’il n’est pas versé, il est nommé capital non libéré. Il est à noter que dès lors que la société n’est pas constituée dans un délai de six mois après dépôt, les associés peuvent intenter une action en justice en vue de récupérer leurs apports.
  • Une fois les apports promis versés par les associés, la société peut disposer pleinement de son capital social. On parle alors de capital libéré.

Des règles variables selon les sociétés

Il faut savoir que les règles varient en fonction de la forme juridique de la société.

  • Au sein d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et d’une SA (société anonyme), les associés doivent verser au moins 50 % des fonds promis.
  • Au sein d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou d’une EURL, les associés doivent impérativement libérer au moins 20 % des apports promis.
  • Au sein d’une SNC (société en nom collectif) ou d’une société civile, il n’existe pas de règle.

Il est à noter qu’un capital minimum est imposé, dont le montant varie en fonction du statut juridique de la société. En revanche, aucun montant minimal ou maximal n’est imposé pour l’apport en numéraire. Néanmoins, il devra être plus ou moins conséquent en fonction du capital minimum exigé.

La libération du capital

Par la suite, la partie non libérée du capital social – c’est-à-dire la partie promise en apport numéraire, mais non encore versée – doit rejoindre le capital social dans un délai maximal de cinq ans après la constitution de la société. Cette libération des fonds doit être réalisée par un organe habilité au sein de la société. Il peut s’agir :

  • du gérant dans une SARL ;
  • du président ou d’un organe désigné par les statuts dans une SAS ;
  • du directoire ou du conseil d’administration dans une SA non cotée.
 
 

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