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Créer une entreprise à plusieurs associés : conseils et bonnes pratiques

Créer une entreprise à plusieurs associés : conseils et bonnes pratiques

Vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs associés ? Dans ce cadre, la législation française vous permet d’opter pour quatre principales formes que sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en nom collectif (SNC), même si les deux premières catégories sont les plus conseillées, étant les plus pratiques et les plus sécurisées pour les associés. Néanmoins, dans le cadre d’un tel projet, la création seule ne suffit pas et il est important de réaliser plusieurs démarches indispensables et de prendre les bonnes décisions.

Dans ce dossier, nous vous proposons d’aborder trois grands points qui encadrent la création d’une entreprise à plusieurs associés : le choix du statut juridique, la répartition des titres et la répartition des fonctions. Découvrez nos conseils en la matière.

Créer une entreprise à plusieurs associés : choisir un statut juridique approprié

Si vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs associés, il vous faudra choisir un statut juridique. Et pour ce faire, plusieurs solutions s’offrent à vous dans la mesure où vous serez contraint de créer une société pluripersonnelle.

Le choix de la société à responsabilité limitée (SARL)

Une SARL est une forme de société pouvant comporter 2 à 100 associés relativement répandue puisqu’elle a pour avantage de limiter la responsabilité de ceux-ci à leurs apports. Le capital social d’une SARL peut être composé par les apports en numéraire et en nature des associés et son montant peut être librement fixé, sachant qu’il peut être fixe ou variable et évoluer ainsi à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de la société. Il est ensuite réparti en parts sociales entre les associés.

Dans le cadre d’une SARL, les fonctions directives sont assurées par un gérant ou par plusieurs. S’ils sont majoritaires, les gérants sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants, mais s’ils sont minoritaires ou égalitaires, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou bien au nom de chaque associé sur option et dans la limite de cinq exercices ou indéfiniment dans le cas d’une SARL familiale.

Pour être constituée, une SARL doit être immatriculée. Pour ce faire, il suffit de rédiger les statuts de la société, de réaliser les apports des associés, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales local puis d’établir une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant. Ces pièces doivent ensuite être fournies avec le formulaire M0 et le dossier doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en vue d’obtenir un extrait K-Bis.

Le choix de la société par actions simplifiée (SAS)

Une SAS doit comporter au moins deux associés, mais aucun nombre maximum n’est imposé. Là encore, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Ces apports, qui peuvent être en numéraire ou en nature, constituent le capital social, le montant de celui-ci étant librement établi et pouvant être fixe ou variable. Le capital social est ensuite divisé en actions réparties entre les associés.

Dans le cadre d’une SAS, les fonctions de direction sont assurées par un président, mais d’autres organes sont possibles sur option. Quoi qu’il en soit, tout associé assurant des fonctions de direction est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Tout comme au sein d’une SARL, les bénéfices générés dans le cadre d’une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés ou directement au nom de chaque associé, sur option, pendant au maximum cinq exercices.

Immatriculer une SAS est une opération qui s’apparente aux démarches à effectuer pour une SARL. Il convient de rédiger les statuts de la société, d’effectuer les apports constituant le capital social, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales local et de rédiger une déclaration de non-condamnation par dirigeant. Ensuite, ces pièces doivent être annexées au dossier de constitution avec le formulaire M0 dûment rempli et le tout adressé au CFE compétent.

Le choix de la société en nom collectif (SNC)

Une SNC est une forme de société au sein de laquelle les associés sont reconnus solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales contractées. Elle n’offre donc pas de protection personnelle pour les responsables, raison pour laquelle elle est peu recommandée aux associés qui souhaitent créer une société.

Le choix de la société anonyme (SA)

Une SA est une autre forme d’entreprise qui peut être créée à plusieurs associées, mais elle s’avère particulièrement difficile à mettre en place et à gérer. En outre, dans le cadre d’une SA, le capital social doit être impérativement de 37 000 euros au minimum, ce qui est loin d’être négligeable.

Créer une entreprise à plusieurs associés : répartir les titres entre les associés

Le capital social est constitué par les apports en numéraire et en nature des associés et il donne lieu ensuite à la répartition des titres. En effet, dès lors que le capital social est fixé, les associés doivent le diviser en titres qui apporteront ainsi des droits (parts sociales ou actions) à leurs détenteurs.

En conséquence, les associés disposent chacun d’un certain pouvoir, généralement proportionnel à la valeur de leurs apports au capital social, qui leur est utile au sein des assemblées. Cette répartition peut permettre à un ou plusieurs associés de disposer d’un plus grand pouvoir et ainsi de prendre des décisions collectives seul(s) ou de bloquer certaines propositions. Par ailleurs, cette répartition permet de déterminer les droits financiers de chaque associé, c’est-à-dire leur part des dividendes ou encore de la plus-value réalisée en cas de cession, etc.

Les mouvements de titres sont soumis à une réglementation stricte au sein des SARL, mais ils sont plus libres dans une SAS.

Créer une entreprise à plusieurs associés : quelles décisions prendre en matière de direction ?

Lorsqu’une entreprise est constituée par plusieurs associés, ceux-ci doivent être répartis en deux catégories :

  • les associés actifs, qui exercent un rôle au sein de l’entreprise (direction, contrat de travail, etc.) ;
  • les associés passifs, qui n’exercent aucun autre rôle que celui d’associé.

Ce sont ainsi les associés actifs qui peuvent exercer des rôles au niveau de la direction de la société.

En SARL

Au sein d’une SARL, les associés actifs qui désirent exercer une fonction directive peuvent être nommés gérants, ce qui nécessite la mise en place d’un collège de gérance et de définir des statuts qui permettront de déterminer les pouvoirs de chacun des gérants. Rappelons qu’une SARL peut avoir un gérant ou plusieurs.

Tout gérant majoritaire est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Tout gérant égalitaire ou minoritaire est quant à lui soumis au régime général de la sécurité sociale.

Les associés actifs minoritaires peuvent quant à eux avoir un contrat de travail au sein de la société.

En SAS

Au sein d’une SAS, les associés actifs peuvent exercer plusieurs fonctions. Dans ce type de société, un unique président doit être nommé, mais les autres associés actifs peuvent occuper d’autres postes directionnels prévus par les statuts (directeur général, directeur général délégué, comité de direction, etc.). Les pouvoirs de chaque poste seront déterminés par les statuts de la SAS.

Rappelons que les dirigeants d’une SAS qui sont rémunérés relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Enfin, là encore, certains associés actifs minoritaires peuvent avoir un contrat de travail au sein de la SAS.

 
 

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