Préavis démission d'un CDI : est-il obligatoire ? Peut-il être négocié ? Quelles conditions ?

Un salarié en contrat à durée indéterminée peut démissionner de son poste et donc mettre fin à son contrat de travail de sa propre initiative et sans avoir à justifier de sa décision auprès de son employeur. Cette démission peut intervenir à tout moment, et même pendant la période d'essai d'un CDI, ou encore à l'occasion d'un départ volontaire à la retraite d'un salarié, par exemple.

La rupture d'un CDI à l'initiative d'un salarié doit néanmoins respecter certaines modalités dont notamment celle de prévenir son employeur par écrit ou par oral de sa décision de quitter l'entreprise et celle de respecter un délai de préavis, c'est-à-dire une période pendant laquelle le salarié doit continuer à travailler après avoir informé son employeur de sa volonté de démissionner. Le préavis dans le cadre d'une démission d'un CDI répond à des règles différentes suivant les situations et peut même ne pas être effectué dans certains cas.

Les règles générales applicables à un préavis en cas de démission d'un CDI

Lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) fait part à son employeur de sa décision de démissionner, il doit obligatoirement respecter un délai de préavis entre l'annonce de son choix et son départ de l'entreprise pendant lequel il doit continuer de travailler à son poste.

S'il est obligatoire (sauf exceptions que nous détaillons plus loin), le préavis à effectuer par un salarié qui démissionne de son CDI de sa propre initiative n'est pas défini précisément par la loi de manière uniforme pour tous les salariés, quant à notamment sa durée mais aussi son existence, comme le précise l'article L1237-1 du Code du travail.

Les textes réglementaires prévoient seulement que la durée de ce préavis est déterminée par la convention collective ou un accord collectif de travail qui s'applique dans l'entreprise. Par exemple, certaines conventions collectives prévoient que le salarié en CDI qui démissionne est libéré de son obligation de préavis à partir du moment où il trouve un autre emploi.

À noter : il est possible de connaître et de calculer facilement la durée du préavis qu'un salarié doit respecter en cas de démission grâce à un simulateur mis à disposition par le ministère du Travail en fonction de la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il faut savoir aussi qu'un salarié en CDI qui démissionne et qui travaille à temps partiel doit respecter le même délai de préavis qu'un salarié à temps plein.

D'autre part, la loi ne prévoit pas la possibilité pour un salarié en CDI qui démissionne de s'absenter pendant sa durée de préavis pour rechercher un autre emploi. Seules des dispositions conventionnelles propres à un secteur ou à une profession peuvent permettre d'envisager ces temps d'absence.

En cas d'inexistence de dispositions légales précises applicables dans une entreprise, les règles qui concernent le préavis en cas de démission d'un salarié en CDI résultent, aussi selon la loi, des usages pratiqués en matière de préavis dans une profession donnée. C'est le cas notamment dans ces deux métiers où la loi a défini un délai de préavis :

• les journalistes en CDI qui démissionnent doivent respecter un délai de préavis minimal de 2 mois si leur ancienneté est de plus de 3 ans dans leur entreprise, et de 1 mois si cette dernière est de 3 ans maximum ;
• les vendeurs, représentants et placiers (VRP) démissionnaires doivent effectuer au moins un préavis de 1 mois s'ils ont moins de 1 an d'ancienneté, de 2 mois entre 1 et 2 ans d'ancienneté, et de 3 mois en cas de plus de 2 ans d'ancienneté.

Les modalités du préavis à effectuer peuvent également être prévues précisément dans le contrat de travail. Dans ce cas, et même si des règles sont définies par une convention collective ou un accord d'entreprise, le préavis applicable peut être plus court.

Il est aussi possible pour un salarié en CDI de démissionner au cours de sa période d'essai. Il doit en informer son employeur et respecter ce que l'on appelle non pas un préavis mais un délai de prévenance. La durée de ce dernier est de 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans l'entreprise, de 48 heures au-delà de 8 jours.

Dans tous les cas, un employeur a la possibilité de réclamer le paiement d'une indemnité devant le conseil de prud'hommes à un salarié en CDI qui démissionne et qui n'effectue pas son préavis comme prévu dans l' entreprise ou dans son contrat de travail. Le montant de l'indemnité que l'employeur peut alors percevoir est égal à la rémunération brute que le salarié aurait perçue durant la période du préavis initialement prévue mais non effectuée.

Les cas où un salarié en CDI qui démissionne peut être dispensé de préavis

Il existe différentes situations pour lesquelles un salarié en CDI qui décide de démissionner peut être dispensé de préavis.

Lors d'une démission en cas de grossesse ou de l'arrivée d'un enfant

Une salariée enceinte a la possibilité de rompre son contrat de travail en CDI, que ce soit pendant sa grossesse ou après son accouchement, sans avoir à effectuer de préavis, mais après en avoir informé son employeur. Dans ce cas, la salariée n'est pas tenue de verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur pour un préavis non accompli.

C'est la même chose pour un salarié en CDI qui décide de rompre son contrat de travail pour élever un enfant à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption.

Lors d'une démission suite à un congé pour création d’entreprise

Un salarié (qui doit avoir en principe 24 mois d'ancienneté dans son entreprise) et qui a pour projet de créer ou de reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel, appelé congé pour création d’entreprise.

À l'issue de ce congé, en général d'une durée d'un an renouvelable une année, le salarié peut rompre son contrat de travail en CDI à condition d'en informer son employeur au moins 3 mois avant la fin de son congé pour création d'entreprise. Dans ce cas, il n'a pas à accomplir un préavis de démission.

La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

Un salarié en CDI qui démissionne peut être exempté de l'exécution d'un préavis si son employeur le décide. Dans ce cas, l'employeur doit verser à son salarié une indemnité compensatrice de préavis destinée à remplacer le salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis. Cette indemnité est égale au montant de ce salaire auquel peut s'ajouter le paiement d'heures supplémentaires habituellement effectuées ou certaines primes, et elle est soumise à l'impôt sur le revenu, tout comme aux cotisations sociales.

D'autre part, cette situation permet au salarié démissionnaire de conserver ses avantages en nature (voiture ou logement par exemple) pendant toute la durée du préavis, même si ce dernier n'est pas exécuté.

À noter : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir d'autres dispositions en cas de dispense de préavis à l'initiative de l'employeur.

La dispense de préavis à l'initiative du salarié démissionnaire

Un salarié en CDI qui démissionne dispose de la faculté de demander à son employeur de pouvoir être dispensé de son préavis. Une demande qui peut être faite soit par oral, soit par écrit.

Si l'employeur accepte cette dispense de préavis, le contrat de travail cesse à la date convenue entre eux et le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis de la part de son entreprise.

Un employeur a aussi tout à fait le droit de refuser à l'un de ses salariés en CDI qui démissionne d'être dispensé de préavis. Dans ce cas, le salarié concerné est dans l'obligation d'effectuer son préavis. À défaut, l'employeur peut demander devant le conseil de prud'hommes à être indemnisé.

Un préavis de démission peut être suspendu ou reporté

Si, dans la majorité des cas, un salarié en CDI qui démissionne est tenu de respecter un préavis avant de quitter définitivement son entreprise, ce dernier peut être suspendu ou reporté dans certaines situations.

C'est la cas si l'employeur et le salarié démissionnaire le décident d'un commun accord. Si le préavis n'est pas effectué, l'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer le préavis non réalisé.

Il peut s'agir aussi de la situation où le salarié en CDI démissionnaire prend des congés pendant son préavis en accord avec son employeur, avec pour conséquence une durée de préavis repoussée de la même durée que les congés pris par le salarié.

Un arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qui intervient pendant le préavis d'un salarié en CDI démissionnaire peut aussi avoir comme effet de reporter ou de suspendre le préavis de démission.

Si l'entreprise ferme pour congés annuels pendant le préavis que doit effectuer le salarié démissionnaire, le préavis n'est pas prolongé. Il se termine à la date initialement prévue et il est entièrement payé par l'employeur.

Enfin, un employeur dispose du droit de mettre fin immédiatement au préavis d'un salarié en CDI qui démissionne et qui commet une faute grave ou lourde pendant cette période. Dans ce cas, le salarié cesse de percevoir son salaire et l'employeur n'a pas à appliquer la procédure de licenciement prévue légalement dans une telle situation.