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Attestation de travail : quelle utilité ? Quelles mentions obligatoires ?

Attestation de travail : quelle utilité ? Quelles mentions obligatoires ?

Une attestation de travail est un document qu’un salarié peut demander à son employeur afin de prouver qu’il exerce bien un poste au sein de son entreprise. Ce justificatif est une simple preuve qui n’est pas encadrée par la loi. En conséquence, l’employeur peut la rédiger comme il l’entend, voire même refuser de la délivrer à son salarié.

Il convient de bien faire la différence entre cette attestation de travail et le certificat de travail, avec lequel elle est souvent confondue. En effet, à l’inverse, ce dernier est un document officiel est strictement encadré par la législation, qui doit être remis impérativement au salarié à la fin de son contrat de travail et qui doit comporter des mentions obligatoires. Faisons le point sur ces deux documents afin de mieux les différencier et de comprendre leur utilité et leur contenu.

Attestation de travail : de quoi s’agit-il ? Quelle utilité ?

Une attestation de travail est un document qu’un salarié peut demander à son employeur afin de justifier auprès d’un organisme tiers qu’il travaille effectivement au sein de cette entreprise. Il s’agit donc d’un simple justificatif qui permet à un salarié de prouver qu’il effectue bien une activité au sein de l’entreprise annoncée, qu’il y occupe effectivement un poste, qu’il est titulaire d’un contrat de travail et son employeur le confirme par la voie de ce document.

L’attestation de travail est ainsi fournie à un salarié qui en fait la demande alors qu’il est encore en activité au sein de l’entreprise. Elle peut ainsi lui permettre de prouver qu’il y travaille sans pour autant avoir à justifier son activité par la fourniture de preuves telles que ses bulletins de salaire. En effet, il n’est pas toujours nécessaire ni souhaité de révéler la rémunération perçue.

Il convient cependant de préciser qu’une attestation de travail est un justificatif réel, mais informel. Plus libre, il n’est soumis à aucun cadre légal ni réglementaire, ce qui signifie que l’employeur peut le rédiger en toute liberté et y préciser les données et informations de son choix. La direction de l’entreprise peut même refuser de délivrer ce type de document à son salarié qui en fait la demande.

Attestation de travail et certificat de travail : deux documents bien distincts

L’attestation de travail est souvent confondue avec le certificat de travail. Pourtant, ces deux documents sont bien distincts, ils ne contiennent pas les mêmes données et ils n’ont pas les mêmes objectifs. En effet, le certificat de travail est un document réglementaire que l’employeur a l’obligation de rédiger et il doit impérativement contenir certaines informations clés.

Par ailleurs, si l’attestation de travail est délivrée au salarié pendant qu’il est en activité au sein de l’entreprise, le certificat de travail doit, quant à lui, lui être remis lorsqu’il quitte la société. En conséquence, dès lors que son contrat de travail prend fin et qu’il quitte l’entreprise, il doit recevoir le certificat de travail rédigé par son employeur. Ce document est obligatoire, que le salarié ait été en CDD ou en CDI et que son contrat de travail ait pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle, d’une démission, d’un licenciement ou d’une simple fin de contrat arrivé à échéance.

Ce certificat de travail, qui accompagne automatiquement le solde de tout compte (STC), permet ainsi au salarié de prouver le travail fourni au sein de la société, mais aussi d’indiquer le montant total des salaires perçus lors des douze derniers mois de son activité, ceci afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès de l’assurance chômage. Il s’agit également d’un document qui peut être sollicité dans le cadre des démarches relatives à la retraite puisqu’il contribue au calcul des pensions dues. Enfin, étant délivré lorsque le salarié quitte l’entreprise, il permet bien entendu d’attester que ce dernier est libre d’accepter un nouveau poste.

Que doit contenir une attestation de travail ?

Une attestation de travail n’est soumise à aucun cadre légal. Elle peut donc être librement rédigée par l’employeur et aucune mention spécifique n’est attendue, sauf si la convention collective prévoit d’autres dispositions.

Cependant, dans la plupart des cas, une attestation de travail classique comprend les informations suivantes :

  • l’identité et les coordonnées du salarié ;
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
  • la fonction exercée par le salarié au sein de l’entreprise ;
  • la date d’entrée en fonction peut être spécifiée ;
  • la date et le lieu de rédaction de l’attestation de travail ;
  • la signature de l’employeur.

Bien entendu, l’employeur est libre d’y apporter d’autres données s’il le souhaite.

Le certificat de travail, qui est donc à bien différencier de l’attestation de travail, est quant à lui régi par une réglementation stricte dans la mesure où il s’agit d’un document officiel encadré par l’article L. 1234-19 du Code du travail. En conséquence, il doit impérativement comporter les éléments suivants, mentionnés dans l’article D. 1234-6 du Code du travail :

  • l’identité et les coordonnées du salarié ;
  • l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
  • la nature de la ou des fonction(s) exercée(s) par le salarié au sein de l’entreprise ;
  • la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise ;
  • la date de sortie ;
  • les périodes au cours desquelles il a exercé différentes fonctions, le cas échéant,
  • le maintien de la mutuelle d’entreprise et de la prévoyance, le cas échéant ;
  • la date et le lieu de rédaction du certificat de travail ;
  • la signature de l’employeur.

Quelles sanctions en cas de non respect des obligations encadrant l’attestation de travail ?

Dans la mesure où l’attestation de travail n’est soumise à aucun cadre légal, l’employeur ne risque pas de sanction s’il omet d’y faire figurer certaines informations. Il n’est en outre nullement obligé de la rédiger pour son salarié. S’il la délivre à ce dernier, rappelons qu’il peut y inscrire les données de son choix. Bien entendu, si la convention collective de l’entreprise a pris d’autres dispositions à ce sujet, il convient de vérifier qu’elles soient bien respectées.

À l’inverse, le certificat de travail est soumis à un cadre légal strict. En conséquence, si l’employeur ne le délivre pas à son salarié lorsqu’il quitte l’entreprise ou s’il omet des informations devant y figurer, il s’expose à des sanctions.

En effet, si un salarié ne reçoit pas son certificat de travail à l’issue de son contrat de travail, il peut saisir un juge afin de faire valoir ses droits et exiger, dans certaines conditions, des dommages et intérêts. Plus précisément, l’employeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose aux sanctions suivantes :

  • une enquête de l’inspection du travail ;
  • dans le cadre d’une procédure pénale, au paiement d’une amende de 750 euros ;
  • dans le cadre d’une procédure prud’homale, au versement de dommages et intérêts si le salarié peut prouver que cette absence de certificat de travail lui a porté préjudice (par exemple si cela ne lui a pas permis de s’inscrire auprès de Pôle emploi, s’il n’a pas pu prétendre à un poste qui lui était accessible, etc.).
 
 

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