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Rupture d'un contrat d'apprentissage : limites et procédure

Rupture d'un contrat d'apprentissage : limites et procédure

Un apprenti ou un employeur peuvent librement décider de mettre fin à un contrat d’apprentissage en cours. On parle alors de rupture de contrat d’apprentissage. Si ce procédé est encadré par la loi, il reste plus souple qu’une rupture de contrat de travail classique avec un salarié de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, une rupture de contrat d’apprentissage peut survenir dans trois situations différentes, à savoir au cours de la période d’essai, après la fin de la période d’essai ou si l’apprenti est exposé à un risque. Découvrons la procédure à suivre dans le cadre de ces situations.

Rompre un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai : comment faire ?

Il est tout à fait possible de mettre fin à un contrat d’apprentissage lors des 45 premiers jours que l’apprenti effectue en entreprise. Cette décision peut être prise par l’apprenti lui-même ou par l’employeur. Il n’est nullement nécessaire de justifier cette décision ni de respecter une période de préavis, mais le décisionnaire doit mettre fin au contrat par voie écrite.

En effet, la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur et à l’apprenti de faire un essai, donc de se jauger. L’apprenti est en droit d’estimer que cette activité ou que cette entreprise ne lui convient pas et l’employeur peut juger que le travail ou le comportement de celui-ci ne correspond pas à ce qu’il recherche.

La période d’essai est une phase qui s’étend sur les 45 premiers jours que l’apprenti passe au sein de l’entreprise, que ces jours soient ou non consécutifs. Cela signifie que chaque journée passée au centre de formation n’est pas comptabilisée, à l’instar de toute absence pour maladie ou pour accident.

Rompre un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai est donc la solution la plus simple. Il suffit de respecter les exigences suivantes.

Une notification écrite

La décision de rupture du contrat d’apprentissage doit être notifiée par écrit dans les 45 premiers jours que l’apprenti effectue au sein de l’entreprise. La lettre doit être remise par l’émetteur à son destinataire en main propre contre décharge ou par envoi en recommandé avec accusé de réception. C’est la date d’envoi de la notification qui est prise en compte pour juger si la rupture est bien réalisée au cours de la période d’essai.

La rupture du contrat d’apprentissage doit ensuite être notifiée par écrit à la direction du CFA ou au responsable de l’établissement de formation de l’apprenti, puis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Ni justification ni préavis

Il n’est pas nécessaire de motiver la décision de rupture ni de respecter un préavis.

Pas d’indemnisation

L’apprenti ne perçoit pas d’indemnité de rupture, sauf si le contrat prévoyait des dispositions contraires.

Il convient toutefois de signaler que s’il est prouvé que la rupture de contrat d’apprentissage est abusive ou fautive, le décisionnaire peut être condamné à verser un dédommagement à l’autre partie.

Comment rompre un contrat d’apprentissage après la période d’essai ?

Une fois les 45 premiers jours effectués au sein de l’entreprise par l’apprenti, il reste possible de rompre le contrat d’apprentissage. Toutefois, la démarche est différente d’une rupture au cours de la période d’essai et selon la situation rencontrée.

Lorsque la rupture relève d’un commun accord entre les parties

Il est possible de rompre un contrat d’apprentissage à l’amiable si les deux parties s’entendent et passent un accord amiable. On parle dans ce cas d’une rupture conventionnelle qui ne nécessite pas de préavis.

Il est cependant impératif de constater la rupture du contrat par écrit et de la notifier là encore à la direction du CFA ou au responsable du centre de formation de l’apprenti avant de la transmettre à la chambre consulaire ayant enregistré le contrat.

Dans la majorité des cas, cette décision relève de l’apprenti qui en informe son employeur et elle est généralement acceptée par ce dernier, conduisant à une fin de contrat par simple formalité.

Lorsque l’employeur décide de licencier l’apprenti

L’employeur est en droit (en vertu de la loi du 5 septembre 2018) de mettre fin au contrat d’apprentissage d’un apprenti après la période d’essai. Dès lors que cette décision est unilatérale, elle est considérée comme un licenciement.

Toutefois, dans ce cas, l’employeur doit justifier le motif en cause. Plusieurs motifs peuvent être invoqués, comme :

  • une faute grave de l’apprenti (une faute sérieuse qui ne permet pas son maintien dans la structure) ;
  • un cas de force majeure ;
  • des manquements répétés aux obligations qui sont les siennes ;
  • une inaptitude médicale.

L’employeur doit ensuite suivre la procédure en vigueur dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel. Le CFA est tenu d’aider l’apprenti à trouver un nouvel employeur et il doit maintenir la bonne continuité de sa formation théorique pendant une période minimale de six mois.

Lorsque l’apprenti décide de démissionner

Un apprenti peut librement décider de démissionner son apprentissage après avoir effectué sa période d’essai. Pour ce faire, il doit solliciter l’intervention d’un médiateur consulaire afin que celui-ci l’accompagne dans un délai maximal de 15 jours après demande.

Il doit ensuite informer son employeur de sa décision par écrit dans un délai minimal de cinq jours, par le biais d’une remise en main propre contre décharge ou d’un envoi en recommandé avec accusé de réception. Une copie de la notification doit être envoyée au CFA.

La rupture du contrat d’apprentissage survient ensuite dans un délai minimal de 7 jours après la réception de la notification par l’employeur.

Lorsque l’apprenti obtient son diplôme

L’apprenti peut également mettre fin à son contrat d’apprentissage plus tôt que prévu s’il obtient son diplôme. Attention toutefois, car ce mode de rupture nécessite le respect d’une période de préavis. En effet, l’apprenti doit avertir son employeur par un écrit envoyé par recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance du contrat avant d’en faire parvenir une copie au CFA et à la chambre consulaire. Cette lettre doit indiquer clairement le motif de la rupture et la date à laquelle elle sera effective.

Quelles démarches pour rompre un contrat d’apprentissage en cas de mise en danger de l’apprenti ?

Il existe une autre situation susceptible de conduire à une rupture de contrat d’apprentissage, à savoir lorsque l’apprenti est considéré comme en situation à risque pour sa santé, pour son intégrité physique ou pour son intégrité morale. Dans ce cas, un inspecteur du travail peut solliciter une suspension du contrat d’apprentissage auprès de la DIRECCTE.

Passé 15 jours de délai, la DIRECCTE devra décider si l’apprenti peut reprendre son poste ou si le contrat d’apprentissage doit être rompu. Durant cette période, l’employeur est dans l’obligation de poursuivre la rémunération de l’apprenti comme s’il était présent.

Dès lors que le contrat est rompu, l’employeur doit verser à l’apprenti la rémunération que celui-ci aurait dû percevoir jusqu’à la date finale prévue initialement par le contrat d’apprentissage. Le versement de dommages et intérêts peut également lui être imposé. Par ailleurs, selon la situation, la DIRECCTE est en droit d’interdire à l’entreprise de reprendre d’autres apprentis, de manière temporaire ou définitive.

L’apprenti, quant à lui, doit être accompagné par le CFA afin de trouver une nouvelle entreprise pour l’accueillir dans les meilleurs délais.

Rupture d’un contrat d’apprentissage : quelle est la procédure par la suite ?

Une fois le contrat d’apprentissage rompu, l’employeur comme l’apprenti sont soumis à certaines obligations.

Les obligations de l’apprenti

L’apprenti doit rendre à l’employeur le matériel et les équipements qui lui auront été fournis dans le cadre de son apprentissage.

Si l’employeur lui a prêté de l’argent, il devra également le rendre, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit remettre plusieurs documents à l’apprenti :

  • le dernier bulletin de salaire ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • le certificat de travail ;
  • l’attestation Pôle emploi ;
  • une information du CFA, de la chambre du commerce ou des métiers et de l’URSSAF en cas de rupture anticipée.

L’employeur doit également remettre certaines sommes d’argent à l’apprenti :

  • les éventuelles heures supplémentaires réalisées ;
  • le solde des jours de RTT ;
  • les éventuelles indemnités compensatrices des congés payés (jours de congés acquis, mais non posés) ;
  • des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.
 
 

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