Comment fonctionne le FIPU pour la prévention de l’usure professionnelle ?

De nombreux actifs sont exposés dans leur travail à des conditions de travail difficiles, et plus particulièrement à des facteurs de risques ergonomiques tels que le port de charges lourdes, des postures pénibles, ou encore des vibrations mécaniques, qui ont des conséquence sur leur santé, et qui sont à l'origine de maladies, de troubles musculosquelettiques en particulier, et donc d'une usure professionnelle. Dans le but de prévenir ces risques, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été créé.

Doté de fonds équivalents à un milliard d'euros sur 5 ans, le FIPU a pour mission notamment de financer dans les entreprises des actions de prévention et des actions de reconversion pour les salariés exposés à ces risques dans leur travail. Rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), le FIPU s'appuie sur la liste des métiers touchés par ces conditions de travail à l'origine d'usure professionnelle, qui est définie sous forme d'accords par les branches professionnelles, pour orienter ses financements vers les entreprises concernées et qui mettent en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation en rapport avec ces risques professionnels ergonomiques.

Qu'est-ce que le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) ?

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) destiné à améliorer la prévention des risques professionnels dits "ergonomiques" définis par le Code du travail comme étant la manutention manuelle de charges, des postures pénibles qui ont des conséquences sur les articulations, et les vibrations mécaniques.

Ce FIPU est rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et il est doté d'un budget d’un milliard d’euros sur cinq ans dans le but de financer dans les entreprises des actions de prévention et de sensibilisation quant aux effets de l’exposition à ces risques professionnels ergonomiques, des actions menées par les organismes de prévention de branches professionnelles, par des organismes de formation, ou encore des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques.

Ces actions de prévention peuvent prendre la forme de repérages des symptômes de l'usure professionnelle au sein d'une entreprise, d'aménagements des postes de travail exposés au port de charges lourdes, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, etc., de l'amélioration de l'organisation du travail, de la mise en place de rythmes de travail soutenables, d'une meilleure autonomie des salariés, etc.

L'action du FIPU a pour but d'une manière générale la préservation de la santé au travail des salariés et le financement, par le biais de subventions, des entreprises éligibles aux programmes de prévention de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinés à réduire l'exposition des salariés aux risques professionnels ergonomiques.

Concrètement, le FIPU peut financer des entreprises qui s'engagent dans des démarches de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques ergonomiques et dans des actions de formation en faveur des salariés exposés à ces facteurs, des organismes de prévention de branches professionnelles qui ont signé une convention avec la CNAM, ou encore France Compétences, l'instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, pour ses projets de transition ou de reconversion professionnelle à destination des salariés exposés à ces risques pour leur permettre de changer de métier ou de profession pour d'autres moins exposés aux conditions pénibles de travail qui ont une incidence sur leur santé.

Le fonctionnement du FIPU

Suite à la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, deux décrets ont été publiés pour organiser son fonctionnement.

Le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 porte ainsi sur les missions confiées à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles à laquelle le FIPU est rattaché. La CATMP a en conséquence en charge de définir chaque année les orientations du FIPU et d'adopter son budget annuel qui doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Ce décret définit aussi les modalités de répartition des crédits alloués par le FIPU entre les différents bénéficiaires et les conditions dans lesquelles les crédits du FIPU non engagés dans l'année sont reportés sur l'exercice suivant.

La CATMP publie également chaque année un rapport sur l'utilisation des crédits du FIPU et produit des statistiques sur la répartition des crédits entre les différents usages prévus par la loi.

Le second décret qui détermine les conditions de fonctionnement du FIPU (le décret n° 2023-760 du 10 août 2023) fixe la composition d'un comité d'experts et l'organisation de cette instance chargée d'assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir le recensement des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques prévu dans le cadre du FIPU.

Les financements attribués par le FIPU dans le but de réduire les conditions de travail pénibles pour le corps des salariés ne peuvent être supérieur à 5 % du budget annuel des entreprises bénéficiaires, hormis pour celles nouvellement créées pour lesquelles les fonds alloués par le FIPU pour chacun de leurs deux premiers exercices peuvent être au maximum équivalents à 30 % de leur budget annuel.

D'autre part, les fonds attribués par le FIPU qui ne sont pas engagés par les entreprises à la clôture de leur exercice budgétaire doivent être restitués par ces dernières au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

Création d'une liste de métiers exposés à des facteurs de risques à l'origine d'usure professionnelle

Le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, définie comme un processus d'altération de la santé des salariés notamment due aux conditions physiques du travail, se base tout particulièrement sur les différentes branches professionnelles qui jouent un rôle important en matière de dialogue social en lien avec les conditions de travail.

Dans le cadre du FIPU, ces branches professionnelles ont ainsi pour mission d'engager des négociations en vue de définir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques au travail (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) qui ont des conséquences sur la santé des actifs et qui sont à l'origine de maladies professionnelles, en particulier de la survenue de troubles musculosquelettiques qui peuvent entrainer des handicaps plus ou moins importants chez les salariés concernés et qui représentent 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.

Établir une liste des métiers particulièrement exposés à ces risques permet à la CATMP d'orienter les fonds du FIPU et de cibler précisément l'affectation des crédits alloués pour organiser dans les entreprises des actions de prévention dans le but de limiter ces risques liés à des conditions de travail pénibles, ainsi que pour permettre la reconversion de salariés exposés à ces facteurs de risques et les protéger de l'usure professionnelle.

La prise en compte de ces métiers et activités exposés a pour but de permettre aux entreprises et aux salariés des branches professionnelles qui ont négocié un accord sur leur définition de bénéficier en priorité des financements du FIPU.

Concrètement, ce sont des accords de branche professionnelle (ou des accords interbranches) qui sont compétents pour définir cette liste de métiers concernés par ces risques ergonomiques au travail. Un employeur, une instance patronale, par exemple, ne peuvent pas définir cette liste unilatéralement.

Dans le but de négocier et d'établir ces listes de métiers et d'activités concernés par ces facteurs de risques, les branches professionnelles ont notamment la possibilité de s'appuyer sur des données statistiques publiées par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sur l’exposition aux risques professionnels, de la CNAM qui produit des données sur la sinistralité par secteur d'activité, c'est-à-dire sur le nombre d'accidents et de maladies, de nouvelles incapacités permanentes, de décès, de journées perdues par incapacité temporaire, sur l'indice de fréquence des accidents, etc.

Les branches professionnelles chargées par le biais d'un accord qu'elles négocient au sein des entreprises qu'elles représentent de dresser la liste des métiers dont l'usure professionnelle est avérée en raison du port de charges lourdes, de postures pénibles ou de vibrations mécaniques peuvent aussi se rapporter à leur référentiel homologué par les ministères du Travail et de la Santé quand elles en disposent d'un. C'est le cas, par exemple, de branches professionnelles telles que la Fédération nationale des travaux publics, la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D), l’Union professionnelle des entreprises de commerce à distance, la Confédération nationale des charcutiers traiteurs, l’Union syndicale des employeurs de la branche de l’aide à domicile, ou encore la Fédération des entreprises de la beauté.

Une fois qu'une branche professionnelle conclut un accord qui définit la liste des métiers exposés aux facteurs de risques ergonomiques, qui permet aux entreprises concernées ensuite de bénéficier du financement du FIPU pour leurs actions de prévention ou de reconversion de leurs salariés touchés par cette usure professionnelle, elle doit déposer cet accord auprès des services de la Direction générale du travail (DGT).