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Que faire en cas de vol dans l'entreprise ? Quelle procédure ?

Que faire en cas de vol dans l'entreprise ? Quelle procédure ?

Les vols dans les locaux d'une entreprise ne sont malheureusement pas rares. Si l'employeur n'est pas tenu responsable de telles infractions, il doit cependant faire en sorte de protéger notamment les affaires personnelles de ses salariés et de prévoir donc des dispositifs sécurisés pour leur rangement.

De leur côté, les salariés peuvent toutefois dans certains cas mettre en cause la responsabilité de leur employeur s'ils sont victimes d'un vol dans leur entreprise. D'autre part, comme tout citoyen, un employeur dispose de recours en cas de vol dans son entreprise contre leur auteur, qu'il soit salarié ou non, pour pouvoir appliquer des sanctions contre lui, le faire condamner par un tribunal ou percevoir des dommages et intérêts.

L'employeur est-il responsable en cas de vol dans l'entreprise ?

En pratique, l'employeur ne peut pas être considéré comme responsable d'un vol qui a lieu dans son entreprise. Toutefois, un juge peut considérer le contraire si cette situation occasionne une procédure judiciaire.

D'une manière générale, et en vertu de la responsabilité contractuelle en lien avec ses salariés basé le contrat de travail, un employeur est réputé comme étant le garant des objets personnels de ses salariés.

En conséquence, un employeur doit, dans son entreprise, mettre en œuvre toutes les mesures qui protègent notamment les biens de ses salariés contre le vol.

Ainsi, un employeur est dans l'obligation de mettre à la disposition de ses collaborateurs un local ou un meuble sécurisé qui permet aux salariés de mettre à l'abri de tout vol leurs affaires personnelles.

Mais, en cas de vol dans l'entreprise, un employeur peut se dégager de toute responsabilité dans les cas suivants :

  • en cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible comme, par exemple, une catastrophe naturelle considérée comme telle par un contrat d'assurance souscrit par l'entreprise ;
  • si l'employeur prouve une faute d'un salarié (s'il a oublié de fermer à clé son casier ou le meuble où il range ses affaires personnelles, par exemple) ;
  • si l'employeur affiche dans son entreprise un document qui précise et indique l'existence d'une clause de non responsabilité dans l'entreprise, c'est-à-dire qui libère l'employeur de ses responsabilités, par exemple en cas de vol dans l'entreprise.

Quels équipements prévoir (ou obligatoires) pour éviter les vols dans une entreprise ?

Selon la loi, l'employeur a des obligations de protection contre tout vol ou détérioration concernant les effets personnels de ses salariés dans les locaux de son entreprise. Il doit en effet en assurer leur bonne conservation.

Ainsi, un employeur, quelle que soit l'activité de son entreprise ou le nombre de ses salariés, doit mettre à la disposition des vestiaires collectifs pour ses salariés qui sont dans l'obligation de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (EPI) tels qu'un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection, un casque, etc.

En dehors de ces cas, un employeur doit obligatoirement fournir à ses salariés un meuble de rangement sécurisé afin qu'ils puissent y ranger leurs affaires personnelles une fois arrivés dans l'entreprise, et donc les protéger d'un risque de vol. Il peut s'agir d'un casier de vestiaire, d'une armoire métallique, ou d'un meuble muni d’une serrure ou d’un cadenas qui doivent être placés à proximité des postes de travail des salariés.

Les recours possibles d'un employeur en cas de vol dans l'entreprise

En cas de vol dans les locaux d'une entreprise, l'employeur dispose de la possibilité d'engager des poursuites judiciaires contre son auteur.

Si ce dernier est un salarié de l'entreprise, il encourt différentes peines qui peuvent aller d'une sanction disciplinaire à un licenciement, à une condamnation pénale et au versement de dommages et intérêts.

Une sanction disciplinaire

Un employeur peut avoir recours à une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié auteur d'un vol dans l'entreprise.

Selon la gravité de la faute du salarié, une sanction disciplinaire peut prendre la forme d'un avertissement, d'un blâme (écrit ou non à son dossier), d'une mise à pied, d'une mutation, d'une rétrogradation ou d'un licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Appliquer une sanction disciplinaire à un salarié responsable d'un vol dans l'entreprise demande à un employeur de respecter une procédure spécifique selon la gravité de la sanction :

En cas de sanction lourde (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme, etc.), l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien par lettre recommandée, ou remise en main propre au salarié, dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du vol.

Cet entretien a pour but pour l'employeur d'exposer les motifs qui le poussent à envisager une sanction disciplinaire et, pour le salarié, d'apporter des explications sur les faits.

La sanction disciplinaire doit être prononcée par l'employeur au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, ou au maximum un mois après, et le salarié doit en être informé par lettre recommandée ou remise en main propre. En cas de licenciement, l'employeur doit respecter la procédure spécifique à ce type de sanction disciplinaire ;

En cas de sanction simple (avertissement, observation écrite, blâme sans inscription au dossier du salarié, etc.), l'employeur n'a pas pour obligation de convoquer le salarié à un entretien. La sanction disciplinaire appliquée peut être dans ce cas-là notifiée au salarié par courrier, recommandé ou non, ou par courriel.

Une condamnation pénale

Même s'il a lieu dans les locaux d'une entreprise, comme tout type de vol, ce dernier peut faire l'objet d'une condamnation pénale de son auteur, qu'il soit un salarié ou une personne extérieure à l'entreprise.

Dans ce but, l'employeur doit porter plainte dans un délai maximum de 6 ans après la constatation d'un vol auprès d'un service de police ou de gendarmerie pour demander à la justice de condamner la personne à l'origine du vol dans l'entreprise. Si cette dernière n'est pas connue, l'employeur doit porter plainte contre X.

Cette plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner.

En matière pénale, on distingue le vol simple et le vol aggravé dont les peines possibles sont plus ou moins sévères. Le vol aggravé désigne un vol commis avec au moins une circonstance aggravante telle que, par exemple, une effraction, l'intervention de plusieurs complices, des violences, des destructions, avec menace d'une arme, etc.

Dans le cas d'un vol (ou d'une tentative de vol) dans les locaux d'une entreprise considéré comme simple, son auteur peut être puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende, même s'il a restitué l'objet dérobé ensuite.

Selon les circonstances d'un vol aggravé, la peine qui peut être infligée à son auteur peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 euros d'amende.

La réparation du préjudice

En cas de vol dans l'entreprise, et après avoir porté plainte, l'employeur peut également demander la réparation du préjudice subi (qu'il soit matériel ou moral), c'est-à-dire demander des dommages-intérêts en se constituant partie civile en présentant une demande d'indemnisation au tribunal (le tribunal de proximité ou judiciaire pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros ou le tribunal judiciaire si le préjudice est supérieur à 10 000 euros).

Cette démarche suppose pour un employeur de présenter toutes les preuves du préjudice subi et une évaluation du montant de la réparation souhaitée.

Cette demande de dommages-intérêts peut aussi passer, si les deux parties sont d'accord, par un accord amiable entre l'employeur et l'auteur du vol dans l'entreprise, ce qui évite de saisir un tribunal et donc un procès civil.

Un salarié peut engager la responsabilité de son employeur en cas de vol dans l'entreprise

En cas de vol de ses affaires personnelles conservées dans les locaux de l'entreprise, un salarié a la possibilité d'engager la responsabilité de son employeur dans le but d'être indemnisé par ce dernier.

Dans ce but, un salarié doit saisir le conseil des prud'hommes du lieu où est situé son entreprise, le seul tribunal compétent pour régler les litiges individuels entre un employeur et un salarié.

Mais, dans cette situation, le salarié doit apporter la preuve que son employeur a commis une faute grave qui a favorisé le vol de ses biens dans l'entreprise.

Il peut s'agir, par exemple, d'un défaut de surveillance quant à l'accès des locaux de l'entreprise, la non mise à disposition de casiers sécurisés par l'employeur, ou encore l'absence de réaction d'un employeur face à des vols répétés dans l'entreprise.

La saisine du conseil des prud'hommes

La saisine du conseil des prud'hommes est une procédure entièrement gratuite. Elle se formalise par une requête, c'est-à-dire un écrit formalisé, qui peut être adressée au greffe de ce tribunal par courrier simple ou recommandé ou y être déposée directement. Il existe un document cerfa (le n° 15586*09) qui permet d'effectuer cette démarche.

Concrètement, cette requête, qui doit être datée et signée par le salarié, doit mentionner les éléments suivants :

  • les coordonnées du salarié concerné ;
  • les coordonnées de l'employeur ;
  • l'objet de la demande auprès du conseil des prud'hommes ;
  • un exposé rapide des faits et des demandes du salarié, en particulier les sommes réclamées suite au vol de ses affaires personnelles dans les locaux de l'entreprise.

En général, et en particulier dans le cas d'une plainte d'un salarié suite à un vol dans l'entreprise dans le but de demander une indemnisation à un employeur, cette procédure passe par ce que l'on appelle une phase de conciliation.

Ensuite intervient une phase de jugement durant laquelle un juge tranche le litige entre le salarié et son employeur si la phase de conciliation a échoué.

En cas de saisie du conseil des prud'hommes suite à des vols dans l'entreprise, le juge regarde en particulier si l'employeur a bien respecté ses obligations en matière de protection et de conservation des affaires personnelles de ses salariés.

Un salarié qui entame une telle procédure peut être assisté d'un tiers, par exemple un avocat, un autre salarié qui appartient à la même branche d'activité que lui, ou encore un conseiller syndical.

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