Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Le statut de salarié protégé est destiné à couvrir certains collaborateurs au sein de l’entreprise, notamment ceux qui exercent un mandat de représentant du personnel et qui participent à d’autres formes d’instances et de commissions. Ces salariés sont ainsi protégés du risque de licenciement abusif – notamment par représailles –, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim, et ce, pendant une certaine durée, une protection qui s’étend également aux femmes enceintes et aux collaborateurs malades, accidentés ou souffrant d’un handicap.

En quoi consiste le statut de salarié protégé ? Quelles sont ses caractéristiques ? À qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les conditions de cette protection ? Quelle est sa durée ? Quelle procédure suivre ? Nos réponses dans ce dossier.

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? Quel profil ?

On distingue deux catégories de salariés protégés : les salariés protégés par le Code du travail et les salariés assimilés comme protégés.

Les salariés protégés par le Code du travail

Les articles L.2411-1 et 2411-2 du Code du travail reconnaissent certains salariés comme protégés. Il s’agit des salariés en CDI, en CDD ou en intérim qui exercent un mandat électif ou nominatif au sein de l’entreprise, mais également d’autres profils de représentants du personnel. Ceci concerne :

• les représentants du personnel (membres élus du Comité social et économique [CSE] et de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail [CSSCT], délégués syndicaux, représentants syndicaux), titulaires comme suppléants ;
• les candidats aux élections de représentants du personnel, titulaires comme suppléants ;
• les défenseurs syndicaux ;
• les représentants de section syndicale ;
• les représentants de proximité ;
• les candidats à la fonction de représentant de proximité ;
• les salariés qui sollicitent des élections de représentants du personnel ;
• les salariés convoqués à un entretien préalable au licenciement qui peuvent prouver que leur employeur avait connaissance de l’imminence de leur candidature ou de leur élection ;
• les salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans le cadre d’une négociation collective ;
• les représentants des salariés sollicités dans le cadre d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire ;
• les conseillers extérieurs accompagnant un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement ;
• les conseillers prud’homaux ;
• les candidats à l’élection des conseils de prud’hommes ;
• les membres du conseil ou les administrateurs des caisses de Sécurité sociale, de mutuelles et des chambres d’agriculture ;
• les médecins du travail ;
• les maires et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, les présidents et les vice-présidents disposant d’une délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle salariée.

Les salariés assimilés comme protégés

Outre ces salariés protégés par le Code du travail, d’autres collaborateurs bénéficient d’une protection reconnue. Ceci concerne :

• les femmes enceintes ;
• les salariés malades ;
• les salariés accidentés ;
• les salariés souffrant d’un handicap.

Cette protection est assurée en vertu de l’article L.122-45 du Code du travail, qui interdit le licenciement d’un salarié « en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Quelle protection pour le salarié protégé ?

Le salarié protégé peut bénéficier de ce statut dans plusieurs situations :

• lors d’une procédure de licenciement ;
• lors d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• lors d’une interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire ;
• lors d’une rupture ou du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
• lors du transfert partiel d’une entreprise ou d’un établissement.

Cette protection accordée par le Code du travail a pour fonction d’éviter que le salarié soit victime, dans le cadre de son activité, de représailles liées à son statut de représentant ou au mandat qu’il occupe. Néanmoins, si ce salarié est en situation d’inaptitude au travail, s’il effectue une faute grave ou lourde ou encore en cas de licenciement économique, il peut être licencié en toute légalité.

Quelles conditions respecter face à un salarié protégé ?

Si un employeur souhaite licencier un salarié protégé, il lui faut respecter la procédure légale de licenciement, mais également d’autres conditions.

• L’employeur doit obtenir l’autorisation de licenciement de l’Inspection du travail. Pour ce faire, l’inspecteur du travail mène une enquête contradictoire et rend son verdict dans un délai de deux mois.
• Après autorisation, le salarié protégé concerné peut déposer un recours auprès de l’inspecteur du travail mandaté, du tribunal administratif ou du ministère du Travail dans un délai de deux mois.
• Si la procédure de licenciement est annulée, le salarié protégé est réintégré à l’entreprise et il peut être indemnisé à hauteur du préjudice subi.
• L’employeur doit également consulter l’avis du CSE pour licencier un membre élu. Le CSE doit rendre son avis par vote à bulletins secrets, après audition du salarié concerné.

Par ailleurs, le statut protégé interdit à l’employeur de ne pas renouveler un CDD, d’imposer un changement des conditions de travail ou encore de modifier le contrat de travail du salarié sans accord préalable de l’inspecteur du travail.

Cette procédure légale doit être impérativement respectée, sans quoi l’employeur s’expose à une amende de 3 750 euros et à une peine d’emprisonnement d’un an, en vertu des articles L. 2431-1 et L. 2437-1 du Code du travail.

Quelle est la durée de cette protection ?

La durée de la protection de ces salariés est variable. Ceux qui sont protégés par leur mandat le sont pendant toute la durée de celui-ci et pendant un délai allant de six mois à un an après échéance selon le type de mandat exercé, mais ceux qui n’en disposent pas, comme les candidats à une élection ou ceux qui ont sollicité la tenue d’une élection, ne sont protégés que pendant une période de six mois.