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Embauche de main-d'œuvre étrangère : quelles règles ? Quelles formalités ?

Embauche de main-d'œuvre étrangère : quelles règles ? Quelles formalités ?

Embaucher de la main-d'œuvre étrangère oblige un chef d'entreprise à obtenir pour chacun de ces salariés une autorisation de travail auprès du ministère de l'Intérieur, sauf pour certaines nationalités ou étrangers qui disposent d'un titre de séjour. Pouvoir recruter de la main-d'œuvre étrangère est aussi soumis à des règles qui concernent notamment le type d'emploi proposé et la rémunération prévue pour ces salariés étrangers.

Une autorisation de travail est obligatoire pour embaucher certains salariés étrangers

Avant de recruter et de salarier une main-d'œuvre étrangère, un employeur doit s'assurer que ces personnes ont bien le droit de venir travailler en France. C'est le cas si elles disposent d'un titre de séjour qui les autorise à travailler. L'employeur est alors tenu de vérifier l'authenticité de ce titre de séjour auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

Dans le cas contraire, l'employeur doit obtenir pour chacun de ses salariés étrangers une autorisation de travail, que l'on appelle aussi un permis de travail.

La main-d'œuvre étrangère qui nécessite une autorisation pour pouvoir travailler en France ne peut pas néanmoins être recrutée de cette façon pour n'importe quel type de contrat de travail. En effet, il n'est pas possible d'embaucher ainsi des personnes étrangères dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat parcours emploi compétence et d'un contrat de professionnalisation.

Quelles conditions pour obtenir une autorisation de travail ?

Un employeur qui projette d'embaucher de la main-d'œuvre étrangère qui nécessite l'obligation de demander une autorisation de travail est autorisé à le faire sous certaines conditions.

Des conditions liées à l'emploi proposé

D'abord, l'emploi qu'il propose à un salarié étranger dans ce cas doit figurer sur la liste des métiers en tension listés dans l'arrêté du 1er avril 2021 "relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse".

Il s'agit, par exemple, de métiers tels qu'agent d'entretien de locaux, carrossier automobile, charcutier, charpentier, conducteur routier, maraicher, ouvrier qualifié du travail du bois et de l'ameublement, etc.

D'autre part, pour être occupé par un salarié étranger pour lequel une autorisation de travail doit être demandée, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant 3 semaines auprès d'organismes de recrutement (Pôle emploi par exemple), délai à l'issue duquel aucune candidature valable n'a été reçue.

Des conditions liées à l'employeur

Ensuite, tous les employeurs ne sont pas autorisés à demander une autorisation de travail pour embaucher une main-d'œuvre étrangère. Cette faculté est en effet réservée à ceux qui sont à jour de leurs déclarations sociales, qui n'ont pas été condamnés pénalement pour travail illégal ou n'ont pas fait l'objet d'une sanction administrative en matière de détachement de salariés.

D'autre part, une entreprise qui souhaite recruter des salariés étrangers dans ce cadre ne doit pas non plus avoir fait l'objet d'un constat de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité.

Enfin, l'embauche d'une main-d'œuvre étrangère à un emploi qui fait partie d'une profession réglementée, c'est-à-dire soumise à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique, est conditionné au fait que les règles de cette profession doivent être respectées par l'employeur ou le salarié ainsi recruté.

Des conditions liées à la rémunération

Un employeur qui embauche de la main-d'œuvre étrangère doit aussi remplir des conditions en ce qui concerne la rémunération de ces salariés. Leur salaire ne doit pas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

D'autre part, si l'entreprise est soumise à l'application d'une convention collective qui fixe pour l'ensemble des salariés une rémunération qui doit être supérieure au Smic, cette règle doit aussi s'appliquer aux salariés étrangers recrutés.

Comment demander une autorisation de travail ?

Une demande d'autorisation de travail pour une main-d'œuvre étrangère doit être réalisée en ligne sur la plateforme dédiée mise à disposition par la Direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).

Cette demande nécessite de renseigner l'identité, le statut et la qualification du salarié étranger, le type d'emploi et de contrat de travail proposé, et de fournir les pièces justificatives correspondantes.

Suite à l'étude de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger, et en cas d'accord de l'administration, cette autorisation est adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) si le contrat de travail proposé est supérieur à 3 mois ou s'il s'agit d'un contrat saisonnier.

Une fois l'autorisation de travail en main, l'employeur doit procéder aux formalités d'embauche habituelles : déclarer le salarié étranger auprès des différents organismes sociaux (Sécurité sociale, Urssaf, etc.) par le biais de la "Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)", informer l'Inspection du travail de cette embauche, établir un contrat de travail et enregistrer cette main-d'œuvre étrangère au Registre unique du personnel où doivent être mentionnés les nom, prénoms, date de naissance, sexe, et nationalité des salariés concernés, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail, leur type d'emploi, leurs qualifications, leur date d'entrée et de sortie de l'entreprise, le type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.) et leur temps de travail.

Enfin, l'employeur doit aussi affilier ses salariés étrangers auprès des organismes de retraite complémentaire obligatoire.

Les nationalités et cas pour lesquels une autorisation de travail n'est pas nécessaire

Une autorisation de travail n'est pas à demander par un employeur qui souhaite embaucher une main-d'œuvre qui arrive d'un pays européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse), d'Andorre, de Monaco et de Saint-Martin.

De la même manière, selon le statut du salarié étranger et la durée de sa mission, une autorisation de travail n'est pas nécessaire. Cette dispense concerne la main-d'œuvre étrangère pour les cas suivants :

  • les étrangers titulaires d'une carte de résident ou de résident de longue durée – UE ;
  • les étrangers titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre de l'UE. Dans ce dernier cas, les étrangers concernés ont l'autorisation de travailler en France à partir du 1er jour de la 2e année qui suit la délivrance du titre pour leurs conjoints. Mais ce délai n'est pas requis pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an ;
  • les étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)" ;
  • les étrangers titulaires d'une carte de séjour "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)" et " salarié détaché mobile ICT (famille)", qui concerne des missions de plus d'1 an ;
  • les étrangers titulaires de la carte de séjour "stagiaire ICT" ;
  • les étrangers titulaires de la carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité". Ces derniers ne peuvent toutefois pas travailler plus de 60 % de la durée annuelle du travail réglementaire en France et leur recrutement ne peut avoir lieu qu'après la déclaration de leur embauche par l'employeur auprès de la préfecture, et à condition que l'emploi proposé corresponde à leurs diplômes et à leur expérience ;
  • les étrangers titulaires de la carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" à condition que leur rémunération soit au moins égale à 2 563,95 euros par mois ;
  • les étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire", un statut accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ;
  • les étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" ;
  • les étrangers qui disposent d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler" ;
  • les étrangers titulaires d'un visa vacances-travail (hormis pour la main-d'œuvre russe qui doit avoir une autorisation de travail) ;
  • les étrangers qui viennent travailler en France 3 moins ou moins dans le cadre de manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, de colloques, séminaires et salons professionnels, s'ils participent en tant qu'artiste ou personnel technique à une activité de production et de diffusion cinématographique, audiovisuelle, de spectacle et d'édition phonographique, ou pour une activité de mannequinat. C'est le cas également pour les étrangers employés de maison qui viennent travailler en France pendant le séjour de leur employeur particulier, et ceux qui ont en charge en tant que salarié détaché sous contrat une mission d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, ou qui viennent enseigner en France ;
  • les professionnels de santé étrangers titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice de leur métier en France et qui ont obtenu une affectation dans un établissement de santé de la part du ministère de la Santé français.

L'embauche de main-d'œuvre étrangère est soumise à une taxe pour l'employeur

L'embauche de main-d'œuvre étrangère pour laquelle une demande d'autorisation de travail est nécessaire soumet l'employeur au paiement d'une taxe à l'occasion du premier recrutement d'un salarié étranger dans ce cas.

Le montant de cette taxe, qui est due auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), est défini en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail.

Cette taxe est calculée selon le salaire. Pour un contrat de travail dont la durée est comprise entre 3 et moins de 12 mois :

  • salaire inférieur ou égal au Smic : 74 euros ;
  • salaire de 1 709,28 à 2 563,92 euros : 210 euros ;
  • salaire supérieur à 2 563,92 euros : 300 euros.

Pour un contrat de travail de 12 mois et plus :

  • salaire inférieur à 4 273,21 euros : la taxe est équivalente à 55 % du salaire mensuel brut ;
  • salaire supérieur ou égal à 4 273,21 euros : 2 350, 26 euros.

Dans le cas d'une main-d'œuvre étrangère embauchée dans le cadre de contrats de travail saisonniers, cette taxe est égale 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet, et par salarié.

Les sanctions en cas de non-respect des formalités d'embauche de main-d'œuvre étrangère

Un employeur (mais aussi les personnes en lien avec lui professionnellement) qui ne respecte pas les formalités obligatoires en cas d'embauche d'une main-d'œuvre étrangère s'expose à des sanctions sous forme d'amendes et de peines de prison dont le degré varie en fonction des situations :

  • pour une fraude ou une fausse déclaration dans le but d'obtenir un titre de séjour pour un salarié étranger : 3 000 euros d'amende et 1 an de prison ;
  • embaucher ou conserver à son service un étranger sans titre de séjour : 15 000 euros d'amende par salarié concerné et 5 ans de prison. S'il s'agit d'une telle fraude en bande organisée, l'amende s'élève à 100 000 euros par salarié et 10 ans de prison ;
  • avoir recours directement ou indirectement aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler : 15 000 euros d'amende par salarié concerné et 5 ans de prison.

D'autres sanctions telles que la confiscation de biens de l'employeur, l'interdiction de territoire, l'interdiction d'exercer, etc., peuvent aussi s'appliquer en cas de non-respect des règles applicables à l'embauche de main-d'œuvre étrangère.

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