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Être assimilé salarié : qu'est-ce que ça veut dire ?

Être assimilé salarié : qu'est-ce que ça veut dire ?

Le statut d’assimilé salarié peut être choisi par un dirigeant d’entreprise qui souhaite se rattacher au régime général de la sécurité sociale afin de bénéficier d’avantages sociaux plus intéressants, comparables à ceux des salariés – à l’exception des droits au chômage. Ce statut attractif présente en effet certains avantages non négligeables, mais il est également assorti de contraintes qui constituent, à l’inverse, les atouts du statut de travailleur non salarié (TNS), sa principale alternative. Faisons le point sur le statut d’assimilé salarié et ses caractéristiques.

Être assimilé salarié : qu’est-ce que ça veut dire ?

Le statut d’assimilé salarié permet au dirigeant d’une entreprise d’être rattaché au régime général de la sécurité sociale et ainsi de bénéficier des mêmes droits sociaux et de la même protection sociale qu’un salarié. Ce statut d’assimilé salarié ne fait pas de lui un salarié, mais il peut ainsi prétendre aux mêmes droits, à l’exception de l’assurance chômage.

Les dirigeants d’entreprises qui peuvent bénéficier du statut d’assimilé salarié sont les suivants :

  • les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
  • les présidents, les directeurs généraux et les directeurs délégués de sociétés anonymes (SA) ;
  • les gérants majoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les gérants non associés d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes.

Statut d’assimilé salarié : les avantages

Choisir le statut d’assimilé salarié présente certains avantages.

Une meilleure protection sociale

Pour le dirigeant d’entreprise, le statut d’assimilé salarié lui permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale. En effet, il peut prétendre à une prise en charge des accidents du travail et à un délai de carence raccourci à trois jours dans le cadre des indemnités journalières, alors que celui-ci est de sept jours pour un travailleur non salarié (TNS).

Les droits à la retraite sont également plus intéressants. Attention cependant, car les cotisations sociales sont plus importantes dans ce cadre.

Un contrat de travail distinct

Pour le dirigeant assimilé salarié qui peut prouver l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de la société, il est possible de bénéficier d’un contrat de travail distinct de ses fonctions directrices, ce qui exclut les gérants égalitaires. Cela lui permet de cotiser auprès de l’assurance chômage, et ainsi d’en profiter.

Des cotisations sociales plus avantageuses

Si le dirigeant assimilé salarié ne perçoit pas de rémunération, il n’a aucune cotisation sociale à verser.

Par ailleurs, s’il est associé de la société, les dividendes perçus ne sont pas comptabilisés dans le calcul des cotisations sociales.

Les avantages fiscaux

Le revenu imposable du dirigeant assimilé salarié est calculé après la déduction d’un abattement forfaitaire de 10 %, à l’instar des salariés, ou il peut opter pour la possibilité de déduire les frais réels.

Statut d’assimilé salarié : les inconvénients

Malgré ses atouts indéniables, le statut d’assimilé salarié comporte des inconvénients.

Des cotisations sociales plus élevées

Malgré les avantages cités en matière de cotisations sociales, le montant de celles-ci reste plus élevé que pour un travailleur non salarié (TNS), car le dirigeant assimilé salarié relève du statut de cadre.

L’absence de droits au chômage

Le dirigeant assimilé salarié ne cotise pas auprès de Pôle emploi, ce qui ne lui permet pas de bénéficier des droits au chômage, sauf exception.

Un statut coûteux pour l’entreprise

Pour l’entreprise, le statut d’assimilé salarié coûte environ deux fois plus cher qu’un statut de travailleur non salarié (TNS), à salaire équivalent. En effet, ce statut ne bénéficie pas de la plupart des réductions disponibles en matière de charges sociales applicables aux salariés, et notamment de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon).

Des formalités coûteuses

La rémunération de l’assimilé salarié est encadrée par un formalisme très codifié. Le dirigeant assimilé salarié doit en effet établir des bulletins de paie, il lui faut télétransmettre des déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles et télédéclarer les charges sociales chaque mois ou chaque trimestre selon la formule choisie.

Il s’agit de démarches complexes que la plupart des dirigeants externalisent, ce qui génère des coûts non négligeables pour l’entreprise.

Existe-t-il des alternatives au statut d’assimilé salarié ?

Oui, il existe une alternative au statut de dirigeant assimilé salarié, qui est celui de travailleur non salarié (TNS). Le TNS exerce son activité professionnelle – principale ou secondaire – sans être salarié et sans lien de subordination puisqu’il n’existe pas de contrat de travail. Un TNS peut ainsi être un entrepreneur créateur d’une société, un micro-entrepreneur, un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL), un commerçant, un artisan, un professionnel libéral, etc.

Le statut de TNS est soumis à d’autres régimes sociaux et fiscaux. La protection sociale est moins importante, même si l’écart a tendance à se réduire puisque le TNS est désormais rattaché au régime général de la sécurité sociale, mais les cotisations sociales sont également moins élevées. En outre, le TNS peut souscrire un contrat d’assurance santé complémentaire qui lui permet de compléter sa protection sociale en fonction de ses besoins.

 
 

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