Élus du CSE : combien d'heures de délégation ? Qui peut en profiter ?

Les élus du CSE peuvent prétendre – pour certains – à des heures de délégation. Les heures de délégation sont des heures qu’un employeur doit obligatoirement accorder aux représentants du personnel élus bénéficiaires pour leur permettre d’exercer leur mission sur leur temps de travail, et ce, sans impacter leur rémunération.

Les heures de délégation sont ainsi réservées à un strict usage pour exercer le mandat d’élu du CSE. Aucune exception ne pourra être autorisée. Leur nombre est fixé par décret et il dépend de l’effectif de salariés au sein de l’entreprise. De combien d’heures de délégation un élu du CSE peut-il disposer ? Qui peut en bénéficier ? Comment ces heures sont-elles utilisées ? Quelles sont les règles spécifiques qui les encadrent ? Découvrons-le dans ce dossier.

Combien d’heures de délégation pour les élus du CSE ?

Le nombre d’heures de délégation dont disposent les élus du CSE est fixé par décret, même si des modalités spécifiques peuvent être mises en place au sein des entreprises par le biais d’un accord collectif ou d’une convention collective. Rappelons que toute entreprise de plus de 11 salariés doit mettre en place un comité social et économique (CSE) depuis le 1^er janvier 2020, ces élus étant des représentants des salariés et œuvrant en faveur du dialogue social.

Le CSE regroupe les anciennes instances représentatives du personnel qu’étaient le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT), ou encore les délégués du personnel (DP).

Pour exercer leur mission, les membres élus titulaires du CSE disposent d’un certain nombre d’heures de délégation. Si ce crédit d’heures est fixé par décret, il est déterminé en fonction de l’effectif du personnel au sein de l’entreprise, comme le stipule l’article L. 2315-7 du Code du travail. Ainsi,chaque membre élu titulaire dispose d’un minimum de :

• 10 heures de délégation par mois au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés ;
• 16 heures de délégation par mois dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Si ce volume d’heures est modifié – et il ne peut l’être que par le biais d’un protocole d’accord préélectoral des élections du CSE – il doit impérativement correspondre au sein de chaque collège à celui des dispositions légales prévues par rapport à l’effectif. Sans accord, le nombre d’heures minimal est le suivant :

• dans une entreprise de 11 à 49 salariés, il faut compter 1 à 2 élus titulaires disposant chacun de 10 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 50 à 74 salariés, il faut compter 4 élus titulaires disposant chacun de 18 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 75 à 99 salariés, il faut compter 5 élus titulaires disposant chacun de 19 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 100 à 200 salariés, il faut compter 6 à 9 élus titulaires disposant chacun de 21 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 200 à 499 salariés, il faut compter 10 à 12 élus titulaires disposant chacun de 22 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 500 à 1 499 salariés, il faut compter 13 à 18 élus titulaires disposant chacun de 24 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 1 500 à 3 499 salariés, il faut compter 20 à 25 élus titulaires disposant chacun de 26 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 3 500 à 3 999 salariés, il faut compter 26 élus titulaires disposant chacun de 27 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 4 000 à 4 999 salariés, il faut compter 26 à 28 élus titulaires disposant chacun de 28 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 5 000 à 6 749 salariés, il faut compter 29 à 31 élus titulaires disposant chacun de 29 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 6 750 à 7 499 salariés, il faut compter 31 à 32 élus titulaires disposant chacun de 30 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 7 500 à 7 749 salariés, il faut compter 32 élus titulaires disposant chacun de 31 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 7 750 à 9 749 salariés, il faut compter 32 à 34 élus titulaires disposant chacun de 32 heures de délégation ;
• dans une entreprise de 9 750 à plus de 10 000 salariés, il faut compter 34 à 35 élus titulaires disposant chacun de 34 heures de délégation.

Qui peut bénéficier des heures de délégation ?

Nous avons indiqué que les heures de délégation sont accordées aux membres élus titulaires du CSE. Néanmoins, il convient d’affiner cette notion. En effet, peuvent bénéficier des heures de délégation :

• les membres élus titulaires de la délégation du personnel du CSE ;
• les délégués syndicaux ;
• les représentants syndicaux au CSE ;
• les représentants syndicaux au CSE central, sous couvert de négociation du nombre de ces heures de délégation.

En conséquence, cela signifie que les élus suivants ne peuvent pas prétendre aux heures de délégation :

• les représentants de proximité, sauf si un accord d’entreprise en prévoit autrement ;
• les élus suppléants du CSE, mais les élus titulaires peuvent tout de même leur en transmettre.

Il est à noter que le secrétaire du CSE ne peut disposer d’heures de délégation supplémentaires à celles dont il bénéficie déjà en tant qu’élu titulaire.

À quoi servent les heures de délégation des élus du CSE ? Comment sont-elles utilisées ?

Les heures de délégation sont accordées par l’employeur afin de permettre aux élus du CSE bénéficiaires d’exercer leur mandat pendant leur temps effectif de travail. Les élus peuvent ainsi les utiliser pour exercer plusieurs tâches, telles que :

• recueillir les commentaires ou les plaintes des salariés et les analyser ;
• préparer et analyser les documents nécessaires aux réunions du CSE ;
• saisir les instances chargées du respect de l’application du Code du travail (médecine du travail, inspection du travail, etc.) ;
• préparer et mettre en place des activités sociales et culturelles.

Cependant, le temps consacré aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel (en heures normales) et il n’entre pas dans le décompte des heures de délégation.

Si l’élu est amené à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail et que cela entraine un dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, les heures concernées doivent être rémunérées en heures supplémentaires.

Soulignons que tout élu qui utiliserait ses heures de délégation pour des missions qui ne relèvent pas de ce statut de représentant des salariés s’expose au risque de suspension de son mandat ou de remboursement des heures concernées.

Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas de disposition spécifique permettant à l’employeur de vérifier que les heures de délégation soient effectivement prises par un élu bénéficiaire. Cependant, il est admis qu’un contrôle peut être effectué par le biais d’un bon de délégation que l’élu concerné complète et remet à son supérieur. Si l’employeur suspecte un mauvais usage des heures de délégation, il peut saisir les prud’hommes et l’élu concerné devra s’expliquer.

Quelles sont les règles et spécificités qui encadrent les heures de délégation des élus du CSE ?

Les heures de délégation des élus du CSE sont encadrées par plusieurs règles et principes.

Le transfert des heures de délégation

Un membre élu titulaire du CSE peut décider de transférer certaines de ses heures de délégation à un élu suppléant. On parle alors de mutualisation des heures, procédé qui nécessite l’information de l’employeur du nombre d’heures concerné au plus tard huit jours avant la date prévue d’utilisation de celles-ci.

Toutefois, un élu suppléant ne peut disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont dispose un élu titulaire par mois. Ainsi, si un élu titulaire est absent pour congé et qu’il n’utilise pas son crédit d’heures de délégation dans le mois, il peut en transférer tout ou partie à un membre suppléant. Mais si cet élu suppléant peut recevoir les heures transférées de plusieurs élus titulaires, ce sera dans la limite de 1,5 fois le nombre accordé à un seul élu titulaire.

Les heures de délégation en période de suspension de travail

Pour un élu dont le contrat de travail est suspendu pour arrêt maladie, congé payé, congé maternité, congé parental, congé sabbatique, congé de formation ou mise à pied, son mandat n’est, quant à lui, nullement suspendu. En conséquence, il peut décider de continuer à exercer son mandat si son médecin traitant l’y autorise ou de transférer ses heures de délégation à un élu suppléant.

Le fractionnement des heures de délégation

Un élu peut prendre ses heures de délégation comme il l’entend, ce qui signifie qu’il peut les répartir à sa convenance, c’est-à-dire les fractionner librement pour exercer sa mission.

Le report des heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation est accordé à un élu bénéficiaire pour un mois et il doit être utilisé au cours de ce mois. La loi ne prévoit donc pas de report systématique pour les heures non utilisées. Cependant, il est possible de les reporter cumulativement sur une période de 12 mois glissants afin de compenser les éventuelles variations d’activité des élus.

En conséquence, un élu peut reporter les heures du mois sur le mois suivant, dans la limite de 1,5 fois le crédit prévu normalement.

Le dépassement des heures de délégation

Le Code du travail autorise un élu à augmenter ses heures de délégation de manière exceptionnelle pour lui permettre d’exercer son mandat dans les meilleures conditions. Toutefois, l’élu doit justifier de ce dépassement pour obtenir une rémunération pour ces heures supplémentaires comme temps de travail. En l’absence de justificatif, l’employeur peut refuser de payer ces heures, voire effectuer une retenue sur salaire.