Accident du travail : quelles démarches pour le salarié et l'employeur ?

Selon la définition donnée par le Code de la sécurité sociale "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

Ainsi, deux conditions doivent être réunies pour pouvoir parler d'accident du travail : un fait avéré doit entrainer une lésion immédiate ou différée corporelle (brûlure, douleur musculaire, fracture, malaise cardiaque, etc.) ou psychologique, et l'accident doit être provoqué par un fait soudain et imprévu à l'occasion de l'activité professionnelle, soit au moment où un salarié est placé sous l'autorité de son employeur. En raison de ses caractéristiques, un accident du travail reconnu comme tel ouvre droit pour le salarié au versement d'indemnités spécifiques de la part de la Sécurité sociale, mais aussi dans certains cas de l'employeur. C'est pourquoi la survenue d'un accident du travail nécessite des démarches particulières pour le salarié qui en est victime et par son employeur.

Les démarches du salarié en cas d'accident du travail

Un salarié victime d'un accident pendant son travail et qui occasionne des lésions physiques ou psychologiques soudaines ou non doit en informer très rapidement son employeur, ou en charger un tiers, à l'aide de tout moyen de communication (appel téléphonique, SMS, e-mail, etc.).

Le salarié dispose en effet de 24 heures maximum pour faire savoir à son employeur qu'il a été victime d'un accident lié à son travail, dans son entreprise ou lors d'un déplacement, par exemple. Il doit préciser le lieu de l'accident, ses circonstances et l'identité de témoins éventuels.

Ce délai maximum n'est, en revanche, pas retenu, par exemple, en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité absolue de procéder à cette démarche. La déclaration de la survenue d'un accident du travail peut alors être effectuée auprès de l'employeur par lettre recommandée.

La reconnaissance du caractère professionnel d'un accident

Pour être reconnu comme un accident du travail, le salarié concerné doit faire constater son état de santé par un médecin qui établit un certificat médical qui mentionne les lésions causées, leur localisation, et leurs éventuelles séquelles. Selon les cas, le médecin peut prescrire un arrêt de travail ou non.

Le médecin envoie ensuite un exemplaire de ce certificat médical à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la Sécurité sociale agricole (MSA) dont dépend le salarié et en remet également un exemplaire au salarié.

C'est en effet sur la base de ce document que la Sécurité sociale reconnait le caractère professionnel d'un accident survenu sur le lieu de travail. Elle dispose d'un délai de 30 jours pour se prononcer ou de 2 mois si des examens ou une enquête complémentaire doit être diligentée.

À savoir : en l'absence de réponse de la Sécurité sociale dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident est automatiquement considéré comme étant reconnu.

La décision de la Sécurité sociale est ensuite adressée au salarié concerné, à son employeur et à son médecin traitant.

Les démarches de l'employeur à l'occasion d'un accident du travail dans son entreprise

Une fois qu'un employeur est informé par l'un de ses salariés de la survenue d'un accident du travail dans son entreprise, c'est obligatoirement à lui de déclarer ce dernier soit à la CPAM, soit à la MSA, selon son secteur d'activité. Un employeur ne peut pas s'opposer à cette déclaration au motif que l'accident n'a pas de lien avec le travail.

Cette obligation concerne les accidents du travail quel que soit le lieu d'exercice du travail (à domicile, en télétravail, en déplacement, etc.) et la nature du contrat de travail des salariés (CDI, CDD, apprentissage, etc.).

L'employeur doit effectuer cette déclaration dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. À défaut, il peut écoper d'une amende : au maximum 750 euros pour une personne physique, 3 750 euros pour une personne morale.

Au moment de cette déclaration, l'employeur peut formuler d'éventuelles remarques ou réserves concernant le caractère non professionnel de l'accident dont a été victime l'un de ses salariés.

Comme l'indique l'Assurance maladie, pour être recevables, ces réserves "doivent être "motivées" : elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs, et préciser l’heure, le lieu de l’accident ou son caractère totalement étranger au travail".

Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA) peut demander des investigations complémentaires qui peuvent être effectuées dans un délai de 70 jours. À cette occasion, ces organismes adressent un questionnaire au salarié, aux éventuels témoins de l'accident et à l'employeur. Ce dernier peut y répondre dans les 20 jours en utilisant une plateforme dédiée mise en place par l'Assurance maladie, et après avoir reçu un code pour y accéder : il s'agit du service "Questionnaires Risques Professionnels" disponible à l'adresse questionnaires-risquepro.ameli.fr.

À l'issue, le salarié concerné par un accident du travail et l'employeur peuvent consulter les conclusions émises par la CPAM ou la MSA et une phase contradictoire démarre pendant un délai de 10 jours.

Un employeur dispose de la possibilité de formuler son désaccord vis-à-vis de la décision finale énoncée quant au caractère professionnel d'un accident survenue à l'un de ses salariés en saisissant la Commission de recours amiable (CRA), s'il s'agit de la CPAM, dans un délai de 2 mois. Si la CRA rejette la demande de l'employeur, ce dernier peut engager une procédure auprès du tribunal judiciaire.

La déclaration d'un accident du travail

En ce qui concerne les salariés du régime général victimes d'un accident du travail, l'employeur a la possibilité de déclarer ce fait en ligne auprès de la CPAM en utilisant le site net-entreprises.fr, la plateforme de déclarations sociales du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), qui met à disposition le formulaire "Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT)" qu'il est possible de remplir en ligne ou qui permet de déposer un document généré par un logiciel d'entreprise, après y avoir ouvert un compte personnel.

Cette DAT doit mentionner des renseignements concernant l'employeur (raison sociale, nom et prénom du chef d'entreprise, adresse, numéro SIRET, coordonnées du service de santé au travail dont dépend l'entreprise), la victime d'un accident du travail (coordonnées, numéro de Sécurité sociale, profession, date d'embauche, qualification professionnelle, type de contrat de travail), et des informations relatives à l'accident (date, heure, lieu, nature, lésions, horaires de travail le jour de l'accident, intervention d'un tiers).

Si des personnes ont été témoins de l'accident, leurs nom, prénom et adresse doivent également être renseignés.

La DAT (cerfa n° 14463*03) peut également être envoyée à la CPAM du lieu de résidence du salarié victime d'un accident du travail par courrier postal (par lettre recommandée avec accusé de réception) en 3 exemplaires, et un autre exemplaire de la DAT doit être conservé par l'entreprise pendant 5 ans.

Si le salarié victime d'un accident du travail est un intérimaire, l'employeur doit adresser par lettre recommandée un formulaire spécifique : le cerfa n° 60-3741 "Information préalable à la déclaration d'accident du travail". Un volet de ce document est destiné à l'entreprise de travail temporaire dont dépend le salarié qui, comme tous les employeurs, est chargée d'établir la déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM, un second volet doit être envoyé au service de prévention de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) et un dernier à l'inspection du travail.

D'autre part, si la victime d'un accident du travail est un élève ou un étudiant en stage, l'entreprise doit faire parvenir sans délai la déclaration d'accident du travail à l'établissement d'enseignement dont elle dépend.

La remise de documents spécifiques

L'attestation de salaire

Dans le cas où un accident du travail entraine un arrêt de travail, l'employeur doit également envoyer à la CPAM de son salarié une attestation de salaire (formulaire cerfa n° 11137*03).

L'attestation de salaire ainsi fournie permet à la Sécurité sociale de calculer les indemnités journalières auxquelles la victime d'un accident du travail en arrêt peut prétendre. Les conditions de versement et d'obtention d'indemnités journalières liées à un accident du travail diffèrent de celles versées en cas d'arrêt maladie.

C'est pourquoi l'employeur doit indiquer s'il maintient ou non la totalité de la rémunération de son salarié pendant son absence. Si c'est le cas, c'est l'entreprise qui perçoit les indemnités journalières.

D'autre part, dans le cadre d'un accident du travail, l'employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité complémentaire s'il touche des indemnités journalières de son organisme de Sécurité sociale et s'il justifie notamment d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de son arrêt de travail.

Le montant de cette indemnité complémentaire est égal à 90 % du salaire brut du salarié victime d'un accident du travail pendant ses 30 premiers jours d'arrêt de travail et au deux tiers à partir du 31^e jour. Cette indemnité est versée durant son arrêt de travail et dans la limite maximum d'une durée qui varie selon son ancienneté :

• de 1 à 5 ans pendant 60 jours ;
• de 6 à 10 ans pendant 80 jours ;
• de 11 à 15 ans pendant 100 jours ;
• de 16 à 20 ans pendant 120 jours ;
• de 21 à 25 ans pendant 140 jours ;
• de 26 à 30 ans pendant 160 jours :
• de 31 ans et plus, pendant 180 jours.

La feuille d'accident du travail

Un employeur dont un salarié subi un accident du travail doit remettre immédiatement à ce dernier un document appelé "feuille d'accident du travail" (formulaire cerfa n° 11383*02). Il permet au salarié de bénéficier du tiers payant à l'hôpital, dans une pharmacie, chez un médecin, un infirmier, un kinésithérapeute, etc., qui doivent indiquer sur une partie de ce formulaire les soins et actes médicaux reçus en rapport avec l'accident du travail.

Les frais médicaux liés à un accident du travail sont en effet remboursés à 100 % et ne nécessitent pas l'avance de frais, à condition que le salarié présente cette feuille d'accident du travail. Autrement dit, les soins en rapport avec un accident du travail sont entièrement gratuits pour la victime.

Les conséquences des accidents du travail sur les cotisations sociales d'une entreprise

Toutes les entreprises versent une cotisation appelée "cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)" qui est destinée à financer le système d'assurance qui couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés.

Or, lorsque le nombre d'accidents du travail (ou de maladies professionnelles) augmente, pour les entreprises de moins de 20 salariés, cette cotisation s'élève car son calcul est basé sur le taux de sinistres constaté dans leur secteur d'activité professionnelle, c'est-à-dire en fonction du nombre et de la gravité des accidents du travail qui y sont survenus.

À noter : pour les entreprises de plus de 150 salariés, la tarification de la cotisation AT/MP est individuelle. Elle dépend donc du nombre d'accidents du travail dans l'entreprise elle-même. Dans celles de 20 à 149 salariés, la base de calcul est mixte : elle est en partie collective et en partie liée à la survenue d'accidents du travail dans l'entreprise.

D'autre part, il faut savoir qu'une entreprise qui présente des risques importants d'accidents du travail, en particulier parce qu'elle ne respecte pas les mesures de prévention des risques professionnels prescrites, peut se voir appliquer une cotisation supplémentaire d'au moins 25 % du montant normal de sa cotisation AT/MP. Une majoration qui peut atteindre au minimum 50 % après 6 mois et même 200 % au bout d'un an.