Les indépendants ont-ils droit à l’assurance chômage ?

Au contraire des salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage. Si leur activité cesse, ils ne bénéficient pas d’indemnités chômage à moins d’avoir souscrit auparavant à titre personnel une assurance couvrant leur perte d’emploi ou de posséder un reliquat de droits au chômage en lien avec une activité salariée antérieure. Toutefois, sous certaines conditions très précises, les indépendants peuvent bénéficier d’indemnités chômage de 800 euros par mois sans avoir à cotiser grâce à l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Explications.

Quels sont les indépendants bénéficiaires de l’assurance chômage dite « allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) » ?

Suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, un indépendant peut prétendre, depuis le 1^er novembre 2019, à toucher des indemnités chômage prévues par la loi, et sans avoir à cotiser, seulement dans des conditions bien précises, dont notamment être en recherche active d’un emploi et être inscrit à Pôle emploi.

Des conditions liées à son activité d’indépendant

Un indépendant qui n’a aucune autre possibilité d’être indemnisé s’il se retrouve au chômage peut bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par Pôle emploi sous certaines conditions. D’abord, il doit être sans activité professionnelle de manière définitive en raison de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire de sa société.

Ensuite, le travailleur indépendant sans emploi doit justifier d’une activité non salariée d’une durée d’au moins 2 ans, sans interruption et dans une seule et même société.

D’autre part, seules des professions indépendantes dont la liste est définie dans l’article L. 5424-24 du Code du travail, telles que par exemple les débitants de tabac, les mandataires judiciaires, les loueurs de chambre d’hôte, les dirigeants de sociétés affiliés au régime de la sécurité sociale, etc., sont éligibles à l’ATI.

Des conditions liées à ses ressources

Pour prétendre à toucher une indemnité chômage dans le cadre de l’ATI, un indépendant doit aussi répondre à des conditions liées à ses ressources quand son activité non salariée cesse.

Cette dernière doit en effet avoir produit un revenu d’au moins 10 000 euros par an les 2 années qui ont précédé son arrêt. Ce montant est abaissé pour les indépendants de Mayotte à 7 500 euros. On comprend par revenu le chiffre d’affaires que l’indépendant a réalisé, auquel on retranche l’abattement fiscal dont il bénéficie au titre de son activité salariée, d’un montant de 71 % pour une activité commerciale, 50 % pour une activité artisanale et 34 % pour une activité libérale.

D’autre part, l’indépendant doit disposer de ressources personnelles inférieures à 559,74 euros par mois (419,81 € à Mayotte), somme qui correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA). Les ressources prises en compte englobent d’autres revenus éventuels, ainsi que les allocations touchées par ailleurs si c’est le cas.

Quel est le montant de cette allocation chômage ?

Un indépendant dont l’activité cesse, qui recherche un emploi, et qui remplit toutes les conditions énumérées ci-dessus, peut prétendre à recevoir une allocation chômage d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois à partir de la date à laquelle il s’inscrit à Pôle emploi. Inscription qu’il doit effectuer obligatoirement dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire de sa société.

Cette allocation est versée à l’indépendant au chômage pendant une durée maximum de 6 mois. De plus, il est possible pour un non-salarié de bénéficier de ce versement plusieurs fois au cours de sa vie professionnelle, mais toujours à condition de remplir les modalités exigées.

Quelles autres solutions d’indemnisation pour les indépendants privés d’emploi ?

Si la loi prévoit, avec l’ATI, l’indemnisation des indépendants privés d’emploi en raison de la cessation de leur activité, les conditions pour y prétendre sont assez draconiennes et ne concernent donc pas toute une partie des non-salariés.

Les indépendants qui ne remplissent pas les conditions pour prétendre à cette indemnisation légale, disposent d’autres solutions pour espérer toucher des indemnités une fois au chômage.

Certains, qui ont exercé une activité salariée avant de créer leur entreprise et qui ont cotisé à l’assurance chômage peuvent, selon les cas, et une fois inscrits à Pôle emploi, bénéficier d’un éventuel reliquat d’indemnités chômage qui leur restait.

Sinon, les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire à titre personnel, ou quelquefois collectif, auprès d’une assurance privée, un contrat d’assurance de perte d’emploi, aussi appelé « garantie chômage ». Les cotisations versées dans le cadre de cette assurance chômage privée sont déductibles de leur revenu imposable, à hauteur maximum de 1,875 % du bénéfice imposable de leur société, et dans la limite de 329 000 euros.