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Comment se séparer d'un associé d'une SARL ?

Comment se séparer d'un associé d'une SARL ?

Dans le cadre d’une SARL (société à responsabilité limitée), il n’est pas possible d’exclure un associé. Mais lorsqu’un désaccord ou toute autre problématique complexifie les relations et les conditions d’exercice de l’activité, il devient nécessaire de trouver une solution. Le retrait d’un associé peut être possible, mais il est extrêmement encadré. Faisons le point sur les possibilités permettant de se séparer d’un associé.

Les cas de départ d’un associé

Au sein d’une société commerciale, les associés ne disposent pas du droit de retrait, excepté lorsque le capital est variable, en vertu de l’article L231-6 du Code du commerce. Toutefois, un associé peut quitter la société en cédant ses parts sociales ou ses actions.

On distingue deux cas de figure.

Le départ volontaire

Un associé peut quitter volontairement une SARL à condition qu’une clause de départ volontaire soit prévue dans les statuts de l’entreprise ou qu’il existe un pacte d’associés.

En revanche, l’associé qui souhaite quitter la SARL doit céder ses parts sociales, soit à un autre associé de la société, soit à un tiers. En outre, il ne peut partir en exigeant le remboursement de ses titres. Cependant, s’il propose un tiers acquéreur, il peut bénéficier d’une procédure de rachat forcé de ses parts sociales.

Le départ forcé

Un associé peut également être exclu d’une SARL, mais là encore, à la condition que les statuts de l’entreprise le prévoient par le biais d’une clause d’exclusion. Sans cette dernière, il n’est pas possible de s’en séparer.

La clause d’exclusion permet ainsi aux associés de voter l’exclusion de l’un d’entre eux, mais bien entendu, dans certaines conditions, et elle doit exposer une procédure claire pour ce faire. En effet, il est impératif qu’un motif soit invoqué et que celui-ci figure dans les modalités accordant l’exclusion figurant dans les statuts de la SARL et qu’il résulte d’une procédure contradictoire. Il peut s’agir d’exclusion pour faute de gestion, pour divergence de stratégie ou encore pour des modifications en matière de contrôle ou de capital de la société, entre autres motifs possibles.

Exclusion d’un associé : que dit la loi ?

La clause d’exclusion

En principe, un associé ne peut être exclu d’une SARL, tel que le prévoient les articles 544 et suivants du Code civil. Toutefois, cette exclusion peut être rendue possible par la présence d’une clause d’exclusion dans les statuts de la société et seulement dans cette condition.

En outre, cette clause d’exclusion doit impérativement préciser la procédure d’exclusion à suivre et en présenter une description détaillée. Par ailleurs, en cas de possibilité d’exclusion par décision collective, l’associé visé doit pouvoir participer à l’assemblée décisionnelle et au vote.

Bien entendu, la clause d’exclusion doit lister avec précision l’ensemble des motifs pouvant donner lieu à une exclusion. Ces motifs doivent être impérativement objectifs et ne pas porter atteinte aux droits des associés.

La clause de rachat forcé

Une clause de rachat forcé doit également figurer dans les statuts pour permettre à une SARL de se séparer de l’un de ses associés. Cette clause permet à la société d’exclure un associé en le contraignant à céder ses titres, à condition toujours que l’un des motifs d’exclusion soit évoqué.

Cette clause de rachat forcé doit figurer dans les statuts d’origine de la société, c’est-à-dire dans les statuts établis lors de sa création. Mais elle peut également être ajoutée par la suite par décision unanime des associés. Elle doit impérativement prévoir la procédure de liquidation des parts sociales d’un associé exclu pour être valide.

Pourquoi faut-il se prémunir contre ce risque ?

Lors de la création d’une SARL, les associés sont en général en accord. Néanmoins, les tensions et les désaccords peuvent survenir par la suite, raison pour laquelle il est toujours recommandé de prévoir de possibles mésententes futures et la possibilité d’une séparation. En effet, puisque la loi empêche les associés d’une SARL de se séparer de l’un d’entre eux par principe, il est préférable d’anticiper cet éventuel besoin pour éviter tout blocage susceptible de paralyser la société ou, tout du moins, d’impacter défavorablement son activité.

C’est pour cette raison qu’il est conseillé de rédiger dès la création de la SARL une clause d’exclusion et de rachat forcé ou un pacte d’associés.En organisant et en encadrant les relations entre les associés, ces éléments annexés aux statuts permettent d’anticiper tout risque de conflit et de faciliter leur résolution en conduisant à la séparation avec le ou les membre(s) en désaccord.

En vue de faciliter le départ de l’un des associés, plusieurs clauses doivent ou peuvent être prévues :

  • une clause d’exclusion qui permet d’exclure un associé en cas de motif déterminé et de lui racheter ses parts ;
  • une clause d’agrément pour contrôler l’entrée de tiers au capital de la société ;
  • une clause de préemption pour prioriser les associés fondateurs lors du rachat des parts de l’associé exclu ;
  • une clause d’inaliénabilité qui engage les associés à ne pas vendre leurs parts pendant une certaine durée ;
  • une clause de buy or sell ou shotgun qui permet à un associé, au sein d’une société détenue par deux associés à égalité, de racheter les parts de l’autre à un prix prédéterminé en cas de mésentente grave.

Comment organiser la séparation avec un associé d’une SARL ?

Nous avons vu qu’une SARL peut se séparer d’un associé qui émet le souhait volontaire de partir ou qui est contraint de quitter l’entreprise et que celui-ci doit céder ses parts sociales, à condition que les statuts de la société prévoient une clause d’exclusion et respectent les consignes précédemment évoquées. Pour valider la cession des titres, chaque partie doit donner son consentement, mais ce n’est pas tout.

Il est ensuite impératif de rédiger un acte de cession des parts. Celui-ci doit indiquer l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts concernées, le prix de l’opération de cession, les modalités de paiement et la mention de l’agrément des associés. Cet acte de cession doit être effectué par écrit, chaque partie devant recevoir un exemplaire.

Par la suite, cet acte de cession de parts doit être soumis aux formalités de dépôts prévues par le service des impôts du domicile de l’une des parties ou du lieu de résidence du notaire, si l’opération est confiée à ce professionnel. L’enregistrement de la procédure doit être effectué dans un délai d’un mois après signature de l’acte.

 
 

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