Comment se séparer d'un associé d'une SARL ?
Dans le cadre d’une SARL (société à responsabilité limitée), il n’est pas possible d’exclure un associé. Mais lorsqu’un désaccord ou toute autre problématique complexifie les relations et les conditions d’exercice de l’activité, il devient nécessaire de trouver une solution. Le retrait d’un associé peut être possible, mais il est extrêmement encadré. Faisons le point sur les possibilités permettant de se séparer d’un associé.
Les cas de départ d’un associé
Au sein d’une société commerciale, les associés ne disposent pas du droit de retrait, excepté lorsque le capital est variable, en vertu de l’article L231-6 du Code du commerce. Toutefois, un associé peut quitter la société en cédant ses parts sociales ou ses actions.
On distingue deux cas de figure.
Le départ volontaire
Un associé peut quitter volontairement une SARL à condition qu’une clause de départ volontaire soit prévue dans les statuts de l’entreprise ou qu’il existe un pacte d’associés.
En revanche, l’associé qui souhaite quitter la SARL doit céder ses parts sociales, soit à un autre associé de la société, soit à un tiers. En outre, il ne peut partir en exigeant le remboursement de ses titres. Cependant, s’il propose un tiers acquéreur, il peut bénéficier d’une procédure de rachat forcé de ses parts sociales.
Le départ forcé
Un associé peut également être exclu d’une SARL, mais là encore, à la condition que les statuts de l’entreprise le prévoient par le biais d’une clause d’exclusion. Sans cette dernière, il n’est pas possible de s’en séparer.
La clause d’exclusion permet ainsi aux associés de voter l’exclusion de l’un d’entre eux, mais bien entendu, dans certaines conditions, et elle doit exposer une procédure claire pour ce faire. En effet, il est impératif qu’un motif soit invoqué et que celui-ci figure dans les modalités accordant l’exclusion figurant dans les statuts de la SARL et qu’il résulte d’une procédure contradictoire. Il peut s’agir d’exclusion pour faute de gestion, pour divergence de stratégie ou encore pour des modifications en matière de contrôle ou de capital de la société, entre autres motifs possibles.
Exclusion d’un associé : que dit la loi ?
La clause d’exclusion
En principe, un associé ne peut être exclu d’une SARL, tel que le prévoient les articles 544 et suivants du Code civil. Toutefois, cette exclusion peut être rendue possible par la présence d’une clause d’exclusion dans les statuts de la société et seulement dans cette condition.
En outre, cette clause d’exclusion doit impérativement préciser la procédure d’exclusion à suivre et en présenter une description détaillée. Par ailleurs, en cas de possibilité d’exclusion par décision collective, l’associé visé doit pouvoir participer à l’assemblée décisionnelle et au vote.
Bien entendu, la clause d’exclusion doit lister avec précision l’ensemble des motifs pouvant donner lieu à une exclusion. Ces motifs doivent être impérativement objectifs et ne pas porter atteinte aux droits des associés.
La clause de rachat forcé
Une clause de rachat forcé doit également figurer dans les statuts pour permettre à une SARL de se séparer de l’un de ses associés. Cette clause permet à la société d’exclure un associé en le contraignant à céder ses titres, à condition toujours que l’un des motifs d’exclusion soit évoqué.
Cette clause de rachat forcé doit figurer dans les statuts d’origine de la société, c’est-à-dire dans les statuts établis lors de sa création. Mais elle peut également être ajoutée par la suite par décision unanime des associés. Elle doit impérativement prévoir la procédure de liquidation des parts sociales d’un associé exclu pour être valide.
Pourquoi faut-il se prémunir contre ce risque ?
Lors de la création d’une SARL, les associés sont en général en accord. Néanmoins, les tensions et les désaccords peuvent survenir par la suite, raison pour laquelle il est toujours recommandé de prévoir de possibles mésententes futures et la possibilité d’une séparation. En effet, puisque la loi empêche les associés d’une SARL de se séparer de l’un d’entre eux par principe, il est préférable d’anticiper cet éventuel besoin pour éviter tout blocage susceptible de paralyser la société ou, tout du moins, d’impacter défavorablement son activité.
C’est pour cette raison qu’il est conseillé de rédiger dès la création de la SARL une clause d’exclusion et de rachat forcé ou un pacte d’associés.En organisant et en encadrant les relations entre les associés, ces éléments annexés aux statuts permettent d’anticiper tout risque de conflit et de faciliter leur résolution en conduisant à la séparation avec le ou les membre(s) en désaccord.
En vue de faciliter le départ de l’un des associés, plusieurs clauses doivent ou peuvent être prévues :
- une clause d’exclusion qui permet d’exclure un associé en cas de motif déterminé et de lui racheter ses parts ;
- une clause d’agrément pour contrôler l’entrée de tiers au capital de la société ;
- une clause de préemption pour prioriser les associés fondateurs lors du rachat des parts de l’associé exclu ;
- une clause d’inaliénabilité qui engage les associés à ne pas vendre leurs parts pendant une certaine durée ;
- une clause de buy or sell ou shotgun qui permet à un associé, au sein d’une société détenue par deux associés à égalité, de racheter les parts de l’autre à un prix prédéterminé en cas de mésentente grave.
Comment organiser la séparation avec un associé d’une SARL ?
Nous avons vu qu’une SARL peut se séparer d’un associé qui émet le souhait volontaire de partir ou qui est contraint de quitter l’entreprise et que celui-ci doit céder ses parts sociales, à condition que les statuts de la société prévoient une clause d’exclusion et respectent les consignes précédemment évoquées. Pour valider la cession des titres, chaque partie doit donner son consentement, mais ce n’est pas tout.
Il est ensuite impératif de rédiger un acte de cession des parts. Celui-ci doit indiquer l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts concernées, le prix de l’opération de cession, les modalités de paiement et la mention de l’agrément des associés. Cet acte de cession doit être effectué par écrit, chaque partie devant recevoir un exemplaire.
Par la suite, cet acte de cession de parts doit être soumis aux formalités de dépôts prévues par le service des impôts du domicile de l’une des parties ou du lieu de résidence du notaire, si l’opération est confiée à ce professionnel. L’enregistrement de la procédure doit être effectué dans un délai d’un mois après signature de l’acte.
Dossiers similaires
-
Quels principes régissent le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ? Le contrat à durée indéterminée, comme son nom l’indique, est un contrat de travail sans limitation de durée. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Le CDI est la forme principale...
-
Délégués du personnel en entreprise : quand, comment, pourquoi ? Depuis la création du Comité social et économique (CSE), dont la mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, les délégués du personnel, tels qu’ils...
-
Délai de prévenance : définition, utilité Le délai de prévenance est une période qui n’est applicable que dans le cadre de la période d’essai mise en place avant la signature définitive d’un contrat de travail. Il s’agit du...
-
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? Le statut de salarié protégé est destiné à couvrir certains collaborateurs au sein de l’entreprise, notamment ceux qui exercent un mandat de représentant du personnel et qui participent à...
-
Combien de jours de congés accorder aux salariés pour décès d'un proche ? Tout salarié a le droit de s’absenter en cas de décès d’un membre de sa famille, notamment pour pouvoir assister aux obsèques, sans que des conditions d’ancienneté n’interviennent. La...
-
Rôle et fonction du management : définition et explications Lorsque vous parlez de management, savez-vous vraiment de quoi il retourne ? On a souvent en temps une idée grosso modo sans finalement savoir précisément ce que recouvre le management dans on...
-
Retour en entreprise après un burn-out : 5 conseils ! Le burn-out est défini comme un état de fatigue intense et de grande détresse causé par le stress au travail. 2,5 millions de salariés sont en état d'épuisement professionnel selon une étude...
-
Préavis démission d'un CDI : est-il obligatoire ? Peut-il être négocié ? Quelles conditions ? Un salarié en contrat à durée indéterminée peut démissionner de son poste et donc mettre fin à son contrat de travail de sa propre initiative et sans avoir à justifier de sa décision auprès...
-
Comment fonctionne le FIPU pour la prévention de l’usure professionnelle ? De nombreux actifs sont exposés dans leur travail à des conditions de travail difficiles, et plus particulièrement à des facteurs de risques ergonomiques tels que le port de charges lourdes,...
-
Team building pour la cohésion et motivation : comment l'organiser ? À l’heure actuelle, il est beaucoup question de télétravail et de travail à domicile. Certes, cela présente d’énormes avantages. Mais on dira ce qu’on voudra : de cette manière, le...
-
Tout savoir sur le congé paternité Vous vous apprêtez à être papa ou l’êtes déjà depuis peu ? Bravo ! Vous avez hâte d’entamer votre congé pour être aux côtés de votre enfant et de la maman ? Car en tant que jeune papa,...
-
Améliorer son niveau d'anglais en tant qu'entrepreneur : conseils et solutions Plus de 2 milliards de personnes parlent l’anglais dans le monde. C’est LA langue universelle, celle qui fait référence et qui est utilisée dans le monde des affaires. Vous avez surement...