Chômage technique : quel fonctionnement ? Dans quel cas peut-il être utilisé ?

Le chômage technique, le chômage partiel ou encore l’activité partielle regroupent la même notion. Il s’agit d’une procédure que l’employeur peut mettre en place lorsque l’activité de l’entreprise subit une diminution partielle et temporaire de son activité qui entraine une réduction de l’activité des salariés. Ceux-ci sont maintenus à leur poste, mais ils travaillent moins d’heures que le nombre d’heures minimales légales.

Quelles sont les conditions pour mettre en œuvre le chômage technique ? Comment l’entreprise doit-elle s’y prendre ? Quels sont les impacts pour l’employeur et les salariés ? Faisons le point dans ce dossier.

Chômage technique : de quoi s’agit-il ?

Le chômage technique – également nommé chômage partiel ou, plus officiellement, activité partielle – est une procédure mise en place lorsqu’une entreprise subit une diminution partielle et temporaire de son activité qui nécessite une baisse de l’activité des salariés en dessous de l’horaire minimal légal de travail. Le recours au chômage technique permet de maintenir les salariés à leur poste, bien que cela entraine une diminution de leur temps de travail pendant une durée limitée. L’entreprise évite ainsi le licenciement économique.

Grâce au chômage technique, l’entreprise conserve ses effectifs, mais elle réduit ses charges de personnel.

Il faut savoir que le chômage technique peut prendre deux formes :

• soit une diminution de la durée de travail hebdomadaire pour tous les salariés ;
• soit la fermeture de tout ou partie de l’établissement.

Chômage technique : dans quels cas peut-il être utilisé ?

Une entreprise ne peut pas recourir au chômage technique sans répondre à certaines conditions. Elle doit en effet accuser une perte partielle de son activité en conséquence d’une situation conjoncturelle. En voici certains exemples :

• la perte d’un fournisseur ;
• la perte d’un client important ;
• des difficultés d’approvisionnement ;
• un événement de force majeure (sinistre, intempéries, etc.) ;
• une conjoncture économique difficile ;
• une diminution conjoncturelle des commandes ;
• la transformation ou la restructuration de l’entreprise ;
• une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, etc.).

Pour mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit prouver sa situation et solliciter une autorisation de l’administration.

Chômage technique : quel impact pour les salariés ?

Les salariés placés au chômage technique sont confrontés à une situation particulière qui leur impose de travailler un nombre d’heures inférieur à la durée prévue par leur contrat, et ce, pour une durée limitée. Ils peuvent également traverser des périodes non travaillées au cours desquelles leur contrat de travail est suspendu.

Il faut savoir que le chômage technique est une mesure collective. En conséquence, l’entreprise ne peut l’appliquer qu’à certains salariés. Soit tous les collaborateurs sont concernés, soit aucun ne l’est. À noter que les salariés à temps partiel ou en télétravail sont concernés comme le sont les autres salariés à temps plein ou sur site, en CDI ou en CDD.

Les seuls salariés exclus sont ceux dont la réduction ou la suspension de l’activité est due à un différend collectif de travail (grève, etc.), ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail de droit français travaillant à l’étranger et ceux qui sont expatriés et titulaires d’un contrat de droit local.

Chômage technique : comment le mettre en place ?

Le rôle du Comité social et économique (CSE)

Au sein des entreprises dotées de plus de 50 salariés, l’employeur est dans l’obligation de consulter le CSE pour avis avant d’envisager de mettre en place le chômage partiel. À l’occasion d’une réunion dédiée, l’employeur doit présenter plusieurs points au CSE :

• les motifs pour lesquels l’entreprise envisage de recourir au chômage technique ;
• les activités et les personnels impactés ;
• les conditions des réductions horaires ou de suspension de l’activité ;
• les actions et engagements pris par l’employeur.

Par ailleurs, dès que l’entreprise entreprend sa demande d’autorisation administrative de mise en œuvre de l’activité partielle, le CSE doit être informé de chaque nouvelle étape de progression.

Comment obtenir une autorisation administrative ?

L’entreprise doit adresser une demande préalable d’autorisation de chômage technique à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La demande doit être réalisée en ligne obligatoirement et accompagnée de l’avis du CSE.

Après le dépôt de sa demande, l’entreprise reçoit un accusé de réception de la DDETS. L’administration dispose ensuite d’un délai de 15 jours calendaires pour répondre. L’entreprise peut suivre l’avancée de son dossier durant toute cette période.

• En cas de refus, l’administration expose les motifs de sa décision.
• En cas d’accord, l’employeur peut mettre en place la procédure d’activité partielle.
• En cas d’absence de réponse dans le délai prévu de 15 jours calendaires, la demande est considérée comme acceptée.

Il faut savoir qu’une autorisation d’activité partielle ne peut être accordée que pour une durée de 3 mois. Un renouvellement est possible, dans la limite de 6 mois (qui peuvent être consécutif ou non) sur une période maximale de 12 mois consécutifs.

Chômage technique : quelles conséquences pour les salariés ?

En contrepartie de la mise en place du chômage partiel, l’employeur doit proposer à ses salariés des engagements en matière de formation professionnelle et d’emploi. Ces engagements doivent figurer dans sa demande d’autorisation et il doit les respecter. Bien entendu, l’employeur doit impérativement maintenir ses salariés dans l’emploi pendant toute la durée du chômage partiel.

En compensation, l’employeur doit verser à ses salariés, à la date du versement de leur salaire, une indemnité qui correspond à 60 % de leur salaire brut par heure chômée (ou non travaillée sur décision de l’employeur), ce qui équivaut à 72 % du salaire net horaire. L’indemnité est plafonnée puisqu’elle ne peut être inférieure à 8,37 euros net ni supérieure à 28,54 euros net.

Chaque bulletin de salaire doit mentionner le nombre d’heures indemnisées, les sommes versées et les taux appliqués. Bien entendu, une indemnisation complémentaire peut être versée sur accord et décision unilatérale de l’employeur.

Chômage technique : situations particulières

Lorsque l’activité partielle est mise en place, elle peut impacter certains droits des salariés.

• Les congés payés : les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. En conséquence, elles ne sont pas comptabilisées dans le calcul des congés payés.
• Les congés maladie, les accidents du travail et les congés maternité : les salariés concernés par ce type de congé spécifique perçoivent leurs indemnités de la Sécurité sociale dans des conditions classiques. En revanche, l’employeur ne peut leur verser d’indemnisation complémentaire en raison de l’activité partielle.

Chômage technique : quel impact pour l’employeur ?

L’employeur perçoit une allocation d’activité partielle qui lui est versée par l’État, plus précisément par l’Agence de services et de paiement (ASP). Son montant est variable puisqu’il dépend du secteur d’activité de l’entreprise. L’employeur peut demander à la percevoir dès lors qu’il a obtenu une autorisation administrative de mise en place de l’activité partielle. Il reçoit ainsi le remboursement mensuel des rémunérations qui sont versées aux salariés concernés par la procédure.

L’allocation est plafonnée à 1 000 heures par an par salarié. Elle est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle doit se situer entre 7,53 euros et 17,12 euros par heure.

À noter que si l’employeur effectue une fausse déclaration, il s’expose à une amende de 30 000 euros et à peine d’emprisonnement pouvant atteindre 2 ans.