Délégués du personnel en entreprise : quand, comment, pourquoi ?

Depuis la création du Comité social et économique (CSE), dont la mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, les délégués du personnel, tels qu’ils existaient auparavant, n’existent plus. En revanche, le CSE, instance unique de représentation du personnel, est composé d’une délégation du personnel avec des membres titulaires et suppléants. Explications.

Le CSE est composé d’une délégation du personnel élue

Le Comité social et économique (CSE) est aujourd’hui l’unique instance de représentation du personnel et de dialogue social au sein des entreprises de plus de 11 salariés. Il se substitue aux trois instances de représentation du personnel qui existaient avant sa création, c’est-à-dire le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE est composé pour chaque entreprise concernée de l’employeur et d’une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par décret selon les effectifs de l’entreprise. Un représentant syndical peut également y être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans et leurs mandats successifs sont limités à 3 sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans celles dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral (PAP), c’est-à-dire un accord préalable sur les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise, prévoit une règle différente.

Les fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE prennent fin par leur décès, leur démission, la rupture de leur contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligibles. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie socioprofessionnelle.

Comment sont organisées les élections de la délégation du personnel du CSE ?

Dans toutes les entreprises où la mise en place d’un CSE est obligatoire, c’est à l’employeur que revient la responsabilité d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE et d’en informer ses salariés, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À défaut, il s’expose à des poursuites pénales. Cette élection doit avoir lieu tous les 4 ans.

Le scrutin employé pour ces élections est celui de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il peut y avoir au besoin 2 tours, et 2 collèges sont constitués : celui concernant les ouvriers et employés, et celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’entreprise.

À noter : dans les entreprises où le CSE n’est pas encore été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections de la délégation du personnel. L’employeur doit engager la procédure électorale dans un délai d’un mois.

D’autre part, les élections du CSE, et donc de la délégation du personnel, peuvent se tenir par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance.

Qui peut se présenter aux élections de la délégation du personnel du CSE ?

Tous les salariés âgés de 18 ans et plus et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins peuvent se porter candidats à l’élection de la délégation du personnel du CSE. La condition d’ancienneté peut cependant être revue par l’inspecteur du travail après consultations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ne sont toutefois pas éligibles les conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré, de l’employeur, salariés de l’entreprise.

D’autre part, il existe des cas particuliers pour se porter candidat aux élections de la délégation du personnel du CSE. Ainsi, les salariés qui travaillent à temps partiel dans plusieurs entreprises en même temps ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises, qu’ils peuvent choisir. Les salariés mis à disposition dans une entreprise et comptabilisés dans ses effectifs peuvent se présenter aux élections si leur ancienneté y est de 12 mois continus mais seulement dans l’une des deux entreprises (celle d’origine ou celle utilisatrice du salarié).

Les salariés candidats à ces élections professionnelles bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement et, plus généralement, contre toute rupture ou modification de leur contrat de travail dont leur employeur est à l’origine.

Quel est le nombre de délégués du personnel élus au sein du CSE ?

La délégation du personnel élue au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. D’une manière générale, le nombre de membres de la délégation du personnel est fixé par le Code du travail (article R. 2314-1). Il peut toutefois être modifié, à la hausse comme à la baisse, par un protocole d’accord préélectoral.

Nombre des membres des délégués du personnel selon l’effectif de l’entreprise

Comment s’exercent les missions des délégués du personnel du CSE ?

Les délégués du personnel élus au CSE doivent bénéficier d’un local mis à disposition par l’employeur pour se réunir et pour accomplir leurs missions. Ils disposent d’heures de délégation et d’un droit à la formation.

Les heures de délégation des délégués du personnel

Pour mener à bien leurs missions au sein du CSE, les délégués du personnel titulaires disposent d’heures de délégation considérées comme du temps de travail, et donc rémunérées par l’entreprise. Le nombre de ces heures varient selon, là aussi, l’effectif de l’entreprise. Ces heures de délégation peuvent aussi être plus élevées que celles prévues par la loi (tableau ci-dessous) si elles sont fixées par un accord préélectoral.

Nombre mensuel d'heures de délégation selon l’effectif de l’entreprise

Les missions des délégués du personnel

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur, de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise, et de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Dans ce cadre, les membres de la délégation du personnel du CSE ont la possibilité de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle.

Les délégués du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés). Ceux élus pour la première fois ont le droit de suivre un stage de formation économique de cinq jours maximum dont le financement est pris en charge par le CSE.

Les délégués du personnel ont aussi le droit de se déplacer dans et hors l’entreprise si leurs missions l’exigent.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE sont reçus ensemble par l’employeur au moins une fois par mois et sur leur demande en cas d’urgence. Ils peuvent également être reçus sur leur demande par l’employeur, individuellement, par catégorie professionnelle, ou par atelier, service ou spécialité selon les questions qu’ils souhaitent aborder. Les membres suppléants délégués du personnel assistent aux réunions seulement si un membre titulaire est absent.

Comme tous les membres élus au CSE, les membres de la délégation du personnel sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication à l’œuvre dans leur entreprise, et à une obligation de discrétion à l’égard des informations définies comme relevant d’un caractère confidentiel par l’employeur.