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Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail ? Quelles conséquences ?

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail ? Quelles conséquences ?

Dans le cadre de l’exercice de son activité au sein de son entreprise, un salarié peut se voir appliquer une clause d’exclusivité. Une telle clause doit figurer dans son contrat de travail et être validée par les deux parties. Elle a pour fonction d’empêcher le salarié d’exercer une activité salariée ou indépendante en plus de sa mission pour son employeur et de le contraindre à dédier ses compétences à ce dernier exclusivement. La clause d’exclusivité est appliquée pendant toute la durée du contrat de travail, mais elle doit respecter certaines conditions pour être valable.

Quelles sont les caractéristiques d’une clause d’exclusivité ? En quoi se différencie-t-elle d’une clause de non-concurrence ? Quelles sont ses conditions de validité ? Quelles sont ses conséquences ? Quels risques en cas de non-respect ? Faisons le point dans ce dossier.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?

Au sein d’une entreprise, il se peut que l’employeur exige que des membres de son personnel se dédient entièrement et uniquement à leur poste. Pour ce faire, une clause d’exclusivité peut figurer dans le contrat de travail des salariés visés, clause qui interdit à ceux-ci d’exercer une autre activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante. Cette clause d’exclusivité est valable pendant toute la durée du contrat de travail.

Clause d’exclusivité et clause de non-concurrence : quelle différence ?

La clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence couvrent le même interdit, c’est-à-dire qu’elles empêchent toutes les deux un salarié de travailler pour une autre entreprise ou à son compte. En revanche, si la clause d’exclusivité est valable pendant toute la durée du contrat de travail, la clause de non-concurrence est établie, quant à elle, à partir de la rupture du contrat de travail et elle se limite aux entreprises qui représentent une menace concurrentielle uniquement.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’exclusivité ?

La clause d’exclusivité est une condition particulière. En effet, la loi ne précise pas véritablement ses conditions et les bornes de sa validité, estimant que les employeurs sont aptes à l’utiliser à bon escient malgré le risque qu’elle représente dans le cadre de la liberté au travail. Néanmoins, son exercice est contrôlé afin d’éviter les dérives.

Le contrat de travail du salarié doit être signé et faire l’objet d’un commun accord entre les deux parties. La rédaction de cette clause en son sein doit respecter certaines conditions :

  • La clause d’exclusivité doit être impérativement inscrite dans le contrat de travail. Il est néanmoins impératif de définir et d’analyser la mission du salarié au sein de l’entreprise, car en principe, seuls les emplois stratégiques peuvent être soumis à une clause d’exclusivité.
  • Les motifs de l’intégration de cette clause d’exclusivité doivent figurer dans le contrat. En effet, pour être exigée, cette exclusivité doit être nécessaire dans le cadre de l’activité exercée par le salarié visé et justifiée. L’employeur doit notamment démontrer le préjudice économique qui pourrait résulter de l’absence d’une telle clause. Précisons effectivement que la liberté du salarié est restreinte par cette clause d’exclusivité, celle-ci ne lui permettant pas de bénéficier d’un complément de revenus par l’exercice d’une autre activité. Elle doit donc être pleinement justifiée au regard des conséquences engendrées.
  • Les modalités d’exécution de la clause d’exclusivité doivent être précisées, à l’instar des limites de cette exclusivité.

Quelles sont les conséquences de la clause d’exclusivité ?

La loi autorise un salarié à signer plusieurs contrats de travail à la fois – dans certaines conditions d’exercice cependant – dans le cadre du droit du travail et de la liberté de travail. En conséquence, l’ajout d’une clause d’exclusivité dans un contrat de travail va à l’encontre de cette liberté pour le salarié. Ce dernier est ainsi contraint, pendant la durée de son contrat, de dédier son temps, ses missions, ses connaissances et son savoir-faire à son employeur. Mais alors, quelles sont les conséquences de l’existence de cette clause d’exclusivité au sein d’un contrat ?

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la clause d’exclusivité ?

La clause d’exclusivité figure dans le contrat de travail du salarié. En conséquence, s’il ne la respecte pas, il s’agit d’une faute contractuelle qui peut l’exposer à des sanctions.

Dans ce cas, plusieurs types de sanctions peuvent être appliquées par l’employeur :

  • la sanction disciplinaire (un avertissement ou une mise à pied) ;
  • un licenciement pour faute simple ;
  • un licenciement pour faute grave après mise en demeure.

Néanmoins, ces sanctions en cas de non-respect de la clause d’exclusivité ne peuvent être appliquées que si les conditions de validité de la clause prévues par la jurisprudence étaient bien respectées et si la clause est considérée comme valable. En effet, deux hypothèses peuvent être envisagées en cas de non-respect.

  • La clause valable : si la clause est considérée comme valable par la jurisprudence, son non-respect par le salarié engendre un préjudice pour l’entreprise. Le salarié pourra ainsi faire l’objet d’une procédure de licenciement comme mentionné ci-dessus, mais l’entreprise ne pourra entreprendre des poursuites à son encontre que si la faute commise est grave.
  • La clause non valable : si le salarié visé remet en cause de la validité de la clause d’exclusivité, il doit respecter une exigence de loyauté envers son entreprise, loyauté qui est limitée aux activités concurrentielles. Néanmoins, si les limites de cette loyauté ne sont pas respectées, il s’expose là aussi à des sanctions et au risque de licenciement.

Quelles sont les conséquences en cas de création d’entreprise ?

Un salarié qui souhaite créer une entreprise ou reprendre une entreprise peut poser un congé spécial pour ce faire ou solliciter un temps partiel. Il faut savoir que le Code du travail prévoit, dans l’article L. 1222-5, la suspension des effets de la clause d’exclusivité pendant la durée du congé, soit généralement un an. Si le congé est prolongé, la suspension des effets de la clause est également prolongée jusqu’à la fin de celui-ci.

Attention cependant, car si la clause d’exclusivité est suspendue pendant la durée du congé, le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté. Il ne doit donc pas exercer une activité concurrente à son entreprise susceptible de causer un préjudice à son employeur.

Quelles sont les conséquences pour le salarié à temps partiel ?

Nous avons vu que la clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une autre activité en parallèle, ce qui peut le priver de la possibilité de bénéficier de revenus complémentaires. Dans le cas d’un salarié à temps partiel, cette obligation est donc à questionner.

À l’origine, la jurisprudence a interdit l’application d’une clause d’exclusivité dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel afin d’éviter de priver un salarié d’un complément de revenu indispensable. La loi prévoyait donc qu’une éventuelle clause d’exclusivité ajoutée dans ce type de contrat était considérée comme nulle.

En revanche, cette décision a été révisée en février 2004 et elle autorise désormais l’employeur à insérer une clause d’exclusivité dans le contrat de travail d’un salarié à temps partiel. Néanmoins, cette autorisation est accordée à trois conditions :

  • la clause d’exclusivité doit uniquement protéger les intérêts de l’entreprise ;
  • la présence de la clause d’exclusivité dans le contrat de travail doit être justifiée par la nature du poste occupé par le salarié visé ;
  • les interdictions prévues par la clause d’exclusivité doivent être proportionnelles au niveau de protection visé par l’employeur.

Si les trois conditions ne sont pas remplies, la clause d’exclusivité sera considérée comme nulle.

 
 

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