Travail à temps partiel : définition, spécificités, type de contrat de travail
18 % des salariés, soit 4,3 millions de personnes, travaillent à temps partiel en France. Il s’agit de salariés dont le temps de travail est inférieur à la durée légale du travail ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la durée conventionnelle déterminée dans leur branche d’activité ou dans leur entreprise. Le temps partiel peut être mis en place à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié.
Quand parle-t-on de temps partiel ?
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, durée qui désigne un temps de travail à temps plein. Selon les besoins de l’entreprise ou le souhait d’un salarié, ce temps de travail peut être réduit.
Ainsi, un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel si sa durée de travail est inférieure soit à la durée légale du travail par semaine, soit à celle définie par la branche d’activité ou l’entreprise dans laquelle il est employé (durée qui est obligatoirement inférieure à la durée légale du travail). La durée de travail légale ou conventionnelle peut également être considérée mensuellement (151,67 heures) ou annuellement (1 607 heures).
Le principe général veut qu’un salarié à temps partiel ne peut pas travailler moins qu’une durée minimale fixée au moins à 24 heures par semaine. Il existe toutefois des exceptions à cette règle : lorsque le temps partiel est appliqué à la demande d’un salarié pour raisons de santé ou familiales, s’il cumule plusieurs activités ou, pour un salarié de moins de 26 ans, s’il poursuit des études en parallèle, et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée maximale de 7 jours ou qui remplacent temporairement un salarié absent ne sont pas soumis à cette durée minimale de travail. À noter également : pour un salarié dont le contrat de travail à temps partiel a été signé avant le 1er juillet 2014, cette durée minimum de travail n’est pas à respecter.
Le nombre d’heures de travail dans le cadre d’un temps partiel est fixé librement. En France, 28 % des salariés à temps partiel travaillent chaque semaine sur la base d’une durée comprise entre 50 % et 80 % de la durée légale du travail et 22 % moins d’un mi-temps selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Un salarié à temps partiel peut être amené à travailler plus d’heures que la durée prévue mais les modalités de ces heures complémentaires doivent être définies dans son contrat de travail.
Qui peut décider de l’instauration du temps partiel ?
Le temps partiel à l’initiative de l’employeur
Un employeur peut décider d’instaurer la mise en place dans son entreprise d’un travail à temps partiel, et de sa durée, à condition qu’il respecte la durée minimale de travail hebdomadaire définie d’une manière générale ou par convention ou accord d'entreprise. Si un comité social et économique (CSE) existe dans son entreprise, l’employeur doit le consulter avant la mise en place du travail à temps partiel.
Un employeur peut proposer un contrat de travail à temps partiel à l’occasion de l’embauche d’un nouveau salarié ou à un employé déjà présent dans l’entreprise qui travaille à temps plein. Ce dernier n’est pas obligé d’accepter ce changement d’horaires de travail. S’il est d’accord, il doit signer un avenant à son contrat de travail d’origine. En revanche, si le temps partiel proposé par l’employeur est justifié par des difficultés économiques et que le salarié refuse ce changement, sa décision peut entraîner son licenciement pour motif économique.
Le temps partiel sur demande du salarié
Un salarié à temps complet a aussi la possibilité de demander à son employeur de pouvoir travailler à temps partiel. Dans ce cadre, les conditions et démarches peuvent être fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise. À défaut, le salarié doit faire part de sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception qui précise la durée de travail souhaitée et la date à partir de laquelle il demande la mise en place du temps partiel. Il doit prévenir son employeur 6 mois au moins avant la date envisagée.
L’employeur dispose ensuite de 3 mois pour faire part de sa réponse également par lettre recommandée avec avis de réception. Comme l’indique le ministère du Travail, « la demande du salarié ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ».
Les spécificités des contrats de travail à temps partiel
Tous les salariés d’une entreprise peuvent être concernés par le temps partiel, qu’ils aient signé un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Néanmoins, la rédaction d’un contrat de travail à temps partiel répond à des spécificités particulières.
Si un CDI n’a pas pour obligation de faire l’objet d’un contrat écrit, contrairement à un CDD, cette règle ne vaut pas s’il est conclu pour un temps partiel. En conséquence, outre les mentions concernant la qualification du salarié, ou sa rémunération par exemple, tous les contrats de travail à temps partiel doivent faire figurer la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas pour lesquels cette durée peut être modifiée, ainsi que les conditions de pouvoir ou non effectuer des heures complémentaires à cette durée de travail à temps partiel initiale. Ces heures complémentaires peuvent également être prévues par un avenant au contrat de travail.
À noter : toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit être notifiée au salarié en respectant ce que l’on appelle « un délai de prévenance ». Ce dernier est au moins de 7 jours ouvrés avant la date à laquelle la modification de la durée de travail doit avoir lieu dans le cas où ces dispositions ne sont pas prévues par un accord de branche ou collectif d’entreprise.
D’autre part, les salariés à temps partiel bénéficient de droits spécifiques. Ils bénéficient du principe d’égalité de traitement avec les salariés de leur entreprise qui travaillent à temps plein. Cela signifie qu’ils ont les mêmes droits en matière par exemple de période d’essai, de rémunération, d’ancienneté, de participation aux élections professionnelles, ou encore de licenciement. Les salariés à temps partiel sont également prioritaires s’ils souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale de travail ou un emploi à temps complet.
Commenter ce dossier
Dossiers similaires
-
Télétravail : l'entreprise doit-elle fournir matériel et connexion internet ? Avec le développement des nouvelles technologies de communication (ordinateurs fixes et portables, tablettes, téléphones portables, etc.), et en particulier Internet, de plus en plus...
-
Pyramide de Maslow : qu'est-ce que c'est ? Quelle implication dans l'entreprise ? Quelle est votre motivation en entreprise, qu'est-ce qui vous pousse à atteindre des performances importantes ? La sécurité financière, la réussite économique, des collaborateurs satisfaits ou...
-
Licenciement pour abandon de poste : conditions et procédures La notion d’abandon de poste n’est pas définie par le Code du travail, raison pour laquelle ses contours sont flous. Néanmoins, lorsqu’un salarié ne se présente plus à son poste et que...
-
Happy management ou le bonheur en entreprise : quel est ce concept ? Le monde du travail est de plus en plus source de souffrance pour de nombreux salariés. Or, un salarié malheureux à son poste est un salarié qui se démotive, voire qui s’absente...
-
Travail de nuit : quelles règles respecter pour le salarié ? Au sein de certaines entreprises, le travail de nuit peut être mis en place, mais il a pour vocation à être appliqué, par nature, de manière exceptionnelle. En effet, certaines entreprises...
-
Quels principes régissent le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ? Le contrat à durée indéterminée, comme son nom l’indique, est un contrat de travail sans limitation de durée. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Le CDI est la forme principale...
-
Chômage technique : quel fonctionnement ? Dans quel cas peut-il être utilisé ? Le chômage technique, le chômage partiel ou encore l’activité partielle regroupent la même notion. Il s’agit d’une procédure que l’employeur peut mettre en place lorsque l’activité de...
-
Délégués du personnel en entreprise : quand, comment, pourquoi ? Depuis la création du Comité social et économique (CSE), dont la mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, les délégués du personnel, tels qu’ils...
-
Le Compte Personnel de Formation (CPF), ex DIF : pour qui, quand, comment ? Le Compte Personnel de Formation (CPF), qui concerne tous les actifs (personnes en emploi et au chômage), les retraités qui reprennent une activité professionnelle, et les personnes qui ont des...
-
Quelles conséquences de passer de 49 à 50 salariés pour l'entreprise ? Une entreprise est soumise à de nombreuses obligations. Ces dernières sont notamment directement liées au nombre de salariés en activité au sein de l’entité. Or, l’évolution de ces...
- Julien le 13/02/2022 dans Salaire net, salaire brut, salaire chargé : explications par l'exemple !
En aillant un salaire brut superieur au SMIC est il possible de se retrouver avec... - E2M le 06/02/2022 dans Peut-on être en même temps auto-entrepreneur et président d'une SAS ou SASU ?
Gros soulagement déjà de savoir que l'on peut cumuler AE+PrésidentSAS (assimilé salarié), dès lors que... - Mathieu le 18/01/2022 dans Comment anticiper un problème de trésorerie dans l'entreprise ?
Si cela est possible, j'ajouterai une petite précision sur les entreprises éligibles à l'affacturage. Aujourd'hui,... - Rom78630 le 18/10/2021 dans Comment calculer la TVA, quels sont les taux en vigueur ?
Nous sommes une fondation, nous aimerions effectuer des travaux de rénovation ITE et nous aimerions... - Céline le 27/04/2021 dans Qu'est-ce qu'une zone de chalandise ? Comment la définir ?
Merci beaucoup pour ses conseils précieux ! J'ai créé à la suite ma zone de... - Aurore le 28/11/2020 dans Quelles formalités pour créer une boutique éphémère ?
Nous possédons une cidrerie, donc à la campagne, avec une boutique. Nous avons pensé à...