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L'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) : explications

L'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) : explications

Vous êtes à la recherche d’un nouveau collaborateur ? Pourquoi ne pas embaucher une personne handicapée alors ? Le recrutement de personnes handicapées est d’ailleurs une obligation légale pour les entreprises d’au moins 20 salariés, afin de faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés. Qui est concerné par cette obligation d’emploi, que ce soit du côté des entreprises que de celui des salariés ?

L'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) : de quoi parle-t-on ?

L’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) est définie dans l’article L5212 du Code du travail suite à une loi de février 2005. Ainsi, la loi prévoit que toutes les entreprises d’au moins 20 salariés (du secteur privé comme du secteur public) ont l’obligation de recruter des personnes en situation d’handicap à hauteur de 6 % de leur effectif de salariés total.

Le seuil de 20 salariés est déterminé en fonction du nombre moyen de salariés en équivalent temps plein sur une année présents dans l’entreprise. À noter : pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs, le niveau de l’effectif qui entraîne l’obligation de compter des salariés handicapés est apprécié par rapport au nombre de leurs salariés présents en permanence.

Les entreprises qui viennent d’être créées et qui remplissent cette condition d’effectif, ou celles qui qui viennent d’atteindre ce seuil de 20 salariés, ont trois ans pour se mettre en conformité avec cette loi.

Le recrutement obligatoire de personnes handicapées désigne autant des embauches pour des postes à temps plein que partiel, en contrat à durée indéterminé (CDI), comme en contrat à durée déterminée (CDD), et différentes formes d’emploi (salarié, stagiaire, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation par exemple).

La loi autorise aux entreprises concernées par l’OETH de s’acquitter partiellement de leur obligation de deux manières :

  • si elles accueillent des personnes handicapées dans le cadre de « périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)», c’est-à-dire soit pour leur faire découvrir un métier ou un secteur d’activité ; soit pour confirmer un projet professionnel ; ou soit pour initier une démarche de recrutement ;
  • si elles passent des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ou des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés

Toutes les entreprises, même celles de moins de 20 salariés qui ne sont pas concernées par l’OETH, doivent déclarer le nombre de leurs emplois occupés par un travailleur handicapé. Cette déclaration permet de contrôler si les entreprises remplissent bien leur obligation d’embaucher une personne en situation de handicap.

Cette déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est mensuelle. Elle est incluse dans la déclaration sociale nominative (DSN) réalisée en ligne par les entreprises.

Quelle conséquence pour une entreprise qui ne remplit pas son obligation d’emploi d’un travailleur handicapé ?

Une entreprise d’au moins 20 salariés du secteur privé qui ne respecte pas son obligation d’emploi de personnes handicapées dans un délai de 3 ans à partir du moment où elle est concernée par l’OETH doit verser en contrepartie une contribution annuelle à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette contribution est calculée sur la base de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés, en fonction du nombre de bénéficiaires que l’entreprise aurait dû employer et selon sa taille. La contribution varie de 4 060 euros brut par bénéficiaire de l’OETH manquant (pour les entreprises de 20 à 199 salariés) à 6 090 euros (pour celles de plus de 750 salariés).

Cette contribution à l’Agefiph est majorée de 15 225 euros pour les entreprises au sein desquelles il est constaté que sur une période supérieure à 3 ans, aucune disposition n’a été prise pour l’embauche d’un travailleur handicapé.

Quelles sont les personnes handicapées concernées par l’OETH ?

Les personnes handicapées concernées par l’OETH doivent remplir l’une des sept situations suivantes :

  • bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente ;
  • percevoir une pension d'invalidité et que cette dernière réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3 ;
  • être un ancien militaire (et assimilé) et percevoir une pension militaire d'invalidité ;
  • être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ;
  • être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
  • percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
 
 

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