Démission d'un collaborateur : le préavis est-il obligatoire ?

Lorsqu’un collaborateur donne sa démission, il doit, en principe, une certaine période de préavis à son employeur. Néanmoins, dans certaines conditions, l’exécution de ce préavis de démission peut ne pas être exigée ou donner lieu à une dispense en toute légalité. Dans quels cas le préavis de démission est-il obligatoire ? Quand un collaborateur peut-il démissionner de son poste sans effectuer de préavis ? Que se passe-t-il durant le préavis ou en l’absence de celui-ci ? Quelles sont les conséquences à attendre de l’inexécution de celui-ci ? Faisons le point dans ce dossier.

Démission d’un collaborateur : le préavis est-il obligatoire ?

Après avoir effectué sa période d’essai au sein de l’entreprise, le collaborateur qui souhaite démissionner est tenu d’exécuter son préavis, mais seulement si la loi, la législation de sa profession ou la convention collective de la société l’exigent. Pour mieux comprendre la réglementation en vigueur, faisons le point sur les deux grandes notions en jeu.

Démission et préavis : qu’en est-il ?

La démission est adressée par le salarié à son employeur de manière claire, par écrit ou par oral (même si un écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé pour éviter tout malentendu), sans possibilité de rétractation.

En principe, la durée du préavis est encadrée par la loi, par une convention collective ou un accord collectif au sein de l’entreprise, par le droit local, etc. Selon l’ancienneté du collaborateur, elle peut s’étendre de quelques semaines à plusieurs mois et elle est fixée par la source qui prévoit son existence. La durée la plus courte est généralement appliquée si les différentes sources citées fixent des durées différentes.

Le préavis commence en principe à la date à laquelle l’employeur a été informé de la décision du salarié de démissionner. Néanmoins, la convention collective de l’entreprise peut prévoir d’autres dispositions. Le salarié peut également reporter la date de début de son préavis, dans la limite du raisonnable. À noter enfin que si le collaborateur informe son employeur de sa démission en période de congé annuel, le début du préavis est fixé à la date à laquelle le congé prend fin.

Démission sans préavis : dans quels cas ?

Il est possible pour un collaborateur de démissionner sans effectuer de préavis. On classe ces possibilités en deux catégories : les dispenses légales et les dispenses négociées.

Dans le cadre des dispenses légales, un collaborateur peut adresser une démission à son employeur sans exécuter de préavis dans les cas suivants :

• si la démission intervient dans le cadre d’une grossesse médicalement constatée, la collaboratrice n’est pas tenue d’exécuter de préavis et n’est pas contrainte à verser des indemnités compensatrices ;
• si la démission intervient pour élever un enfant après un accouchement ou une adoption, le ou la salarié(e) concerné(e) doit adresser sa démission à l’employeur dans un délai maximal de deux mois après la naissance ou l’adoption, au moins 15 jours avant la fin du congé légal. À noter toutefois que le préavis doit être effectué si la démission est posée pour exercer un nouvel emploi.

Il faut savoir que si un collaborateur pose un congé ou un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, il peut adresser sa démission à son employeur dans un délai de trois mois avant la fin de son congé et être dispensé de préavis.

Dans le cadre des dispenses négociées, un collaborateur peut adresser sa démission à l’employeur sans effectuer de préavis dans les situations suivantes :

• si le salarié demande à son employeur à être dispensé de préavis et que celui-ci accepte, le contrat de travail peut prendre fin à une date fixée par les deux parties et l’employeur ne doit pas verser d’indemnité compensatrice de préavis au collaborateur ;
• si l’employeur impose au salarié de ne pas réaliser son préavis, il doit lui verser l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les avantages que le collaborateur aurait dû percevoir s’il avait effectué celui-ci.

Signalons par ailleurs que le collaborateur peut également être dispensé de préavis de démission ou l’interrompre en cours en cas de faute grave ou lourde de l’employeur.

Démission d’un collaborateur : qu’en est-il du contrat et des conditions de travail pendant la période de préavis ?

Pendant la période de préavis, si celui-ci est exécuté, le contrat de travail du collaborateur se poursuit normalement, sauf si la convention collective prévoit d’autres aménagements ou si un accord en ce sens est passé entre les deux parties.

Le salarié conserve donc son salaire, les augmentations éventuelles prévues, les primes prévues, etc. En cas de besoin, ses conditions de travail peuvent toutefois être aménagées par l’employeur en matière de missions, d’horaires, de lieu de travail ou autre.

Le salarié doit quant à lui poursuivre son travail de la même manière, sans quoi il peut être accusé de faute grave.

Préavis de démission : quelles sont les absences autorisées ?

Même s’il doit effectuer son préavis de démission, le collaborateur a le droit d’être absent sur une partie ou la totalité de cette période dans certaines conditions, sans que la durée du préavis en soit impactée :

• une maladie ;
• un accident non professionnel ;
• une grève.

En revanche, dans d’autres circonstances, le préavis est suspendu jusqu’au retour du salarié au sein de l’entreprise :

• en cas d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
• en cas de congés payés. À noter que si les dates de congés n’avaient pas été fixées avant l’annonce de la démission, le salarié ne peut les prendre qu’avec l’accord de son employeur.

Démission d’un collaborateur : quelles conséquences si le préavis n’est pas exécuté ?

Les conséquences d’un préavis non exécuté varient selon les circonstances.

En cas de dispense de préavis

Si le salarié est dispensé de préavis, le fait de ne pas l’exécuter ne sera pas considéré comme une faute. Même si la loi, les usages ou la convention collective prévoient son exécution, dans la mesure où le collaborateur est dispensé par son employeur ou si sa demande de dispense est acceptée, aucune faute ne peut lui être imputée.

Chacune des parties peut en effet conduire à cette dispense, l’employeur par imposition au salarié et le collaborateur sur demande, dans les deux cas par le biais d’un acte clair et non équivoque.

• Si la dispense de préavis vient de l’employeur, le collaborateur doit exercer sa mission jusqu’à la date de prise de fin de son contrat, sans réduction de salaire et sans suppression des avantages dus et droits dus si le préavis avait été exécuté. Il doit en outre percevoir une indemnité compensatrice.
• Si la dispense de préavis émane du salarié et que l’employeur la valide, le contrat de travail prend fin à la date fixée par le collaborateur. Dans ce cas, il ne peut prétendre à l’indemnité compensatrice.

En l’absence de dispense de préavis

La situation est différente si le préavis était dû, mais qu’il n’est pas exécuté. Dans ce cadre, si le collaborateur ne respecte pas le préavis exigé, il est considéré comme fautif. Il devient ainsi redevable d’une indemnité compensatrice envers son employeur, voire de dommages et intérêts. L’employeur n’a, en revanche, nullement le droit de déduire l’indemnité compensatrice des salaires dus au salarié. Les salaires et avantages restent par ailleurs dus au salarié, comme s’il avait bien respecté son préavis.

Les dommages et intérêts peuvent être réclamés au collaborateur si l’employeur peut prouver que l’inexécution du préavis dû a causé un dommage à l’entreprise.