Son conjoint peut-il aider bénévolement à la bonne marche de son entreprise ?

Un chef d’entreprise peut être amené à faire intervenir son conjoint au sein de son entreprise. En effet, il existe plusieurs statuts sous lesquels un conjoint peut exercer, à savoir le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié, le statut de conjoint associé et le statut de conjoint bénévole.

Comme son nom l’indique, le statut de conjoint bénévole implique que le conjoint apporte son aide de manière bénévole, c’est-à-dire sans percevoir de rémunération financière ni de contrepartie sous quelque forme que ce soit. Toutefois, ce statut n’est possible qu’à la condition de limiter cette aide à une intervention ponctuelle, sans aucun caractère régulier ou répété ni de tâche déterminée. Cette aide doit être occasionnelle et elle doit contribuer directement à la bonne marche de la société. Dans le cas contraire, elle risque d’être requalifiée en travail déguisé ou illégal.

Quelles sont les caractéristiques du conjoint bénévole ? En quoi consiste son statut ? Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ? Quels sont les autres statuts possibles pour le conjoint d’un entrepreneur ? Découvrons-le dans ce dossier.

Le conjoint bénévole : quelles sont ses caractéristiques ?

Le conjoint d’un chef d’entreprise peut tout à fait aider bénévolement à la bonne marche de l’activité. On parle dans ce cas de conjoint bénévole. Un conjoint bénévole se caractérise par le fait qu’il contribue à l’activité de l’entreprise de son conjoint entrepreneur sans percevoir aucune rémunération en nature ni aucune contrepartie.

Pour que le conjoint du chef d’entreprise soit considéré comme un conjoint bénévole et que son aide ne soit pas qualifiée de travail illégal ou déguisé, il doit correspondre aux caractéristiques suivantes.

• Son aide doit être ponctuelle : le conjoint bénévole n’apporte son aide que de manière ponctuelle, occasionnelle, lorsque celle-ci est nécessaire. En conséquence, son intervention ne peut être habituelle ou répétée de manière régulière.
• Il n’est pas rémunéré : de par son statut de bénévole, il ne peut percevoir de contrepartie de quelque forme que ce soit ni de rémunération financière en échange de ses services.
• Une totale indépendance : le conjoint bénévole doit apporter son aide de manière indépendante, sans être placé sous les directives de son conjoint ou d’un salarié de l’entreprise de ce dernier. Il ne doit être soumis à aucun lien de subordination et il doit pouvoir apporter son aide comme il le souhaite, quand il le souhaite.

Quel statut pour le conjoint bénévole ?

Le conjoint bénévole n’apporte son aide que de manière ponctuelle et sans être rémunéré. En conséquence, il ne peut bénéficier d’une couverture sociale pour les heures concernées, ni cotiser à une caisse de retraite.

L’aide apportée par un conjoint bénévole doit être ponctuelle et inhabituelle. Elle peut, par exemple, consister à apporter un soutien pour rattraper la gestion de la comptabilité en retard, contribuer à préparer des commandes à l’occasion d’une forte demande ponctuelle, répondre au téléphone en l’absence de la personne qui est chargée de cette mission, répondre aux mails urgents, etc.

Si l’aide apportée par le conjoint bénévole devient régulière, si elle se répète de manière habituelle ou encore s’il se voit affecter une tâche de manière systématique au sein de l’entreprise, le statut de conjoint bénévole ne peut être conservé.

Conjoint bénévole : que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?

Si le chef d’entreprise et son conjoint bénévole sont amenés à se séparer ou à divorcer, le conjoint bénévole peut exiger une prestation compensatoire. Celle-ci peut être attribuée pour compenser la baisse du niveau de vie en raison du divorce ou de la séparation et du déséquilibre financier généré.

En effet, le conjoint bénévole peut faire valoir son droit à une compensation financière en justifiant son aide apportée à son conjoint entrepreneur sans percevoir de rémunération ou de contrepartie.

Le conjoint entrepreneur peut ainsi être contraint de verser à son ex-conjoint bénévole une prestation compensatoire. Or, ce montant est généralement supérieur à celui qui aurait pu être versé au conjoint bénévole si celui-ci n’avait pas apporté sa contribution à l’entreprise. Le conjoint bénévole a en effet pu contribuer, par son aide, à faire réaliser des économies à l’entreprise ou encore à accroitre son activité. Cette différence s’explique notamment par l’absence de cotisations sociales et de cotisations auprès d’une caisse de retraite.

Quels sont les autres statuts possibles pour le conjoint d’un entrepreneur ?

Le conjoint d’un entrepreneur ou d’un chef d’entreprise peut avoir plusieurs statuts.

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint salarié travaille au sein de l’entreprise de manière régulière. Il exerce cette activité sous couvert d’un contrat de travail et il perçoit une rémunération pour ses missions. Par ailleurs, cette rémunération lui permet de recevoir une fiche de paie mensuelle, de cotiser auprès de l’assurance maladie et d’une caisse de retraite.

Dans ce cadre, le conjoint salarié est soumis à son conjoint chef d’entreprise par le biais d’un lien de subordination. Il peut également être soumis à ce même lien avec d’autres salariés de l’entreprise.

En cas de licenciement, il peut percevoir des indemnités comme n’importe quel autre salarié.

Le statut de conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur apporte son aide au sein de l’entreprise de manière habituelle et régulière, mais sans percevoir de rémunération en retour. Ses missions ne donnent ainsi pas lieu à une compensation.

Son statut est cependant inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou du répertoire des métiers (RM).

En revanche, il peut bénéficier d’une couverture sociale dans la mesure où son statut lui permet de cotiser auprès de l’assurance maladie.

Il est à noter que ce statut de conjoint collaborateur n’est possible qu’à la condition que les conjoints soient mariés ou pacsés. Le concubinage ne permet donc pas de l’adopter.

Le statut de conjoint associé

Dans le cadre, le conjoint associé est doté de responsabilités au sein de l’entreprise. Il peut notamment avoir le statut de gérant au sein de la société, selon la forme juridique de l’entité.

Le conjoint associé cotise auprès de l’assurance maladie et d’une caisse de retraite.

Par ailleurs, si le chef d’entreprise décède, la transmission sera plus aisément effectuée.