Assurance RC Pro agent immobilier : comment choisir ?

L’agent immobilier a l’obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela lui est imposé depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 en tant que professionnel exerçant une activité réglementée.

Mais quelles garanties comprend un contrat RC pro agent immobilier ? Comment bien le choisir et à quel prix ?

Agent immobilier : pourquoi souscrire à une RC Pro ?

L’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) est obligatoire. Elle est encadrée par la loi et doit apporter une couverture minimal définie comme suit : 76 224,51 euros par an avec une franchise inférieure ou égale à 10 % des indemnisations versées.

On l’obligation d’y souscrire les agents immobiliers, mais également les mandataires et négociateurs immobiliers, comme défini par l’article 24 de la loi Alur entrée en vigueur le 1^er octobre 2015. En l’absence de RC Pro, l’agent immobilier ne peut pas obtenir sa carte professionnelle et ne peut donc pas exercer légalement.

À noter que la RC Pro agent immobilier, pour satisfaire à la loi, est toujours couplée avec une garantie financière, dont le montant doit être supérieur ou égal à 110 000 euros. Celle-ci est indispensable si l’agent immobilier détient tout ou partie des fonds de ses clients pour réaliser des transactions immobilières.

La RC Pro agent immobilier, quelles garanties ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle agent immobilier couvre les dommages non intentionnels causés à des tiers. Si la RC Pro prend bien sûr en charge les risques accidentels reposant sur les collaborateurs, clients, partenaires, notaires, en cas de chute au sein du local de l’agent immobilier par exemple, elle a surtout pour vocation de couvrir les risques inhérents à la profession.

Ainsi, elle couvre la responsabilité de l’agent immobilier à l’égard des tiers pour quatre postes principaux :

• Obligations relevant des transactions de vente et locations de biens : c’est par exemple le cas d’un retard dans l’exécution des travaux de réparation pour un logement donné en location, ou encore de l’absence de pièces justificatives quant à la solvabilité d’un locataire, etc.
• Obligations relevant de la rédaction d’actes immobiliers : c’est par exemple le cas d’un bail locatif ou commercial incomplet, d’une absence d’était des lieux d’entrée ou de sortie, d’une omissions des diagnostics pour une vente immobilière, etc.
• Obligations relevant de la gestion locative et de l’administration de biens : c’est par exemple le cas d’un oubli de consultation du mandant lors d’une relocation
• Obligations relevant du devoir d’information et de conseil : les informations fournies au client et au mandant doivent être exhaustives et sincères (information des vices dont vous avez connaissance, information pour non-reconduction du bail), etc.

Il faut donc comprendre que l’agent immobilier est garanti par la RC Pro en cas de responsabilité liée à une faute professionnelle ou à une omission. Plus ses pouvoirs sont étendus, et notamment en rédaction d’actes, plus les risques sont élevés.

En ce sens, la RC Pro prend en charge les dommages causés aux tiers et met ainsi l’agent immobilier à l’abri des poursuites personnelles. Elle préserve donc son entreprise en préservant sa trésorerie, mais également le patrimoine personnel de l’agent immobilier.

Dans un pays où les lois changent en permanence, disposer d’une assurance RC Pro agent immobilier couvrant les besoins réels de l’activité est indispensable pour garantir la pérennité de son activité.

Comment bien choisir sa responsabilité civile professionnelle agent immobilier ?

Si votre RC Pro doit couvrir des montants minimum imposés par la loi, il nous apparaît indispensable d’ajuster les garanties à vos activités réelles. Ainsi, vous pouvez vous satisfaire du minimum légal si vous vous engagez à ne rédiger aucun acte et à ne détenir aucuns fonds.

Bien évidemment, la plupart des agents immobiliers ont besoin de cette plus-value pour être l’interlocuteur principal de leur client et leur offrir un service de qualité. Nous vous recommandons donc de préférer une RC Pro vous couvrant à hauteur de 300 000 euros.

En outre, les points suivants devront être étudiés avec soin avant de signer votre contrat d’assurance :

Voici une liste non exhaustive des points à vérifier avant de choisir votre MRP agent immobilier :

• Le montant des franchises prévues au contrat (il s’agit de votre reste à charge en cas de sinistre)
• La présence d’options prévues au contrat (assistance et protection juridique)
• Les exclusions de garantie

Sachez que bien souvent, souscrire un « pack d’assurance » est plus avantageux financièrement, il pourra contenir la RC Pro bien sûr, mais également la garantie financière, la responsabilité civile d’exploitation, l’assurance des locaux et des biens, etc.

Combien coûte la responsabilité civile professionnelle agent immobilier ?

Le prix de votre assurance RC Pro agent immobilier va dépendre de nombreux paramètres. Parmi les plus importants, nous citerons les suivants :

• Votre chiffre d’affaires réel ou prévisionnel et la ventilation entre la gestion immobilière et les autres revenus
• La taille de votre agence immobilière et son nombre d’employés
• Votre expérience, vos diplômes et votre sinistralité antérieure
• Votre lieu d’exercice et votre rayon de déplacement
• Le montant des garanties, les plafonds et franchises
• La souscription ou non de garanties annexes

Le tarif d’une RC Pro pour un agent immobilier réalisant moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires varie de 30 à 50 euros par mois en moyenne. A contrario, les agences immobilières importantes en auront facilement pour 3 000 euros à 6 000 euros par an.

Afin de choisir le meilleur rapport qualité prix pour une responsabilité civile professionnelle agent immobilier, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence pour comparer les garanties et les tarifs entre différents assureurs.

À cet effet, l’utilisation d’un simulateur en ligne vous aide à obtenir plusieurs devis en quelques minutes et quelques clics seulement. Vous pouvez alors comparer les garanties en toute quiétude avant de faire votre choix, que ce soit pour la souscription d’une première RC Pro ou pour un changement d’assureur.