RC Pro notaire : comment choisir ? Quel coût ?

Tous les professionnels, quelle que soit leur activité, souscrivent des assurances pour protéger leurs biens, leurs locaux ou leur exploitation. Ces assurances sont pour certaines professions obligatoires et pour d’autres vivement recommandées.

Parmi celles-ci, l’assurance responsabilité civile professionnelle indemnise les frais de réparation des dommages causés aux tiers. Les notaires exercent une profession réglementée et sont particulièrement concernés par la RC Pro. L’assurance RC Pro notaire est-elle obligatoire ? Quels sont les dommages couverts par la responsabilité civile professionnelle notaire ? Comment choisir une RC Pro notaire ? Quel est son coût ? Faisons le point sur ces questions.

Pourquoi les notaires doivent-ils souscrire une RC Pro ?

Les notaires, selon l’article 13 du décret de mai 1955, doivent protéger leur responsabilité civile avec la souscription d’une RC Pro. Cette assurance couvre l’activité des notaires des préjudices causés à autrui (clients, fournisseurs, etc.). La RC Pro est issue d’une notion de droit inscrite au Code civil (article 1240) qui stipule : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

La RC Pro notaire prend donc en charge les frais de réparation des victimes à hauteur des plafonds d’indemnisation souscrits. Sans cette protection, les conséquences financières mettent à mal la pérennité de l’activité. Les notaires doivent respecter des obligations professionnelles comme le secret professionnel, le devoir de probité ou encore le devoir de conseil. Le manquement à l’une de ces obligations relève de la RC Pro notaire.

Pour qui la RC Pro est-elle obligatoire ?

La RC Pro est obligatoire pour toutes les professions réglementées dont font partie les professions de droit comme notaire, huissier et avocat. Le notaire exerce alors en libéral seul ou avec des associés. Les autres activités réglementées sont :

• Les professions de santé comme les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens.
• Les professions de transport et de voyage.
• Les professions de conseil et de prestations de services comme les agents immobiliers ou les assureurs.

En ce qui concerne les professions réglementées du BTP, c’est l’assurance de garantie décennale qui est obligatoire.

Quels responsables sont pris en charge par une RC Pro notaire ?

Les responsables, physiques ou moraux, de dommages aux tiers couverts par la RC Pro notaire peuvent être :

• le dirigeant ;
• les salariés ;
• les apprentis ;
• les stagiaires ;
• les sous-traitants ;
• les matériels et objets ;
• les animaux.

Le notaire s’il est le responsable du cabinet peut également souscrire un produit d’assurance spécifique : la RC Pro dirigeant.

Quels préjudices prend en charge une assurance responsabilité civile professionnelle notaire ?

Une assurance RC Pro notaire prend en charge trois types de dommages :

• les dommages corporels comme une blessure infligée à un client ;
• les dommages matériels comme la casse d’un objet personnel appartenant à une personne simple.
• les dommages immatériels comme la violation d’un droit à l’image.

La responsabilité civile s’accompagne souvent d’une RC Pro exploitation pour couvrir les dommages survenant lors d’une prestation, d’un conseil à l’extérieur ou à l’intérieur de l’office ou durant la vie courante de l’entreprise. Les tiers peuvent être liés par contrat à l’entreprise ou des personnes lambda.

Quelles sont les causes de dommages indemnisées par une RC Pro notaire ?

Les causes de dommages sont très variées. Elles doivent être cependant involontaires, car tout acte volontaire à l’encontre d’autrui relève du pénal et non du civil. Un acte commis par une tierce personne ou un cas de force majeure (attentat, catastrophe naturelle) ne sont pas indemnisés par une RC Pro notaire. Parmi les causes invoquées, citons :

• la faute professionnelle ;
• l’omission ;
• la malveillance ;
• le conseil inapproprié ;
• l’imprudence ;
• la négligence ;
• le défaut de réalisation ou de conception, etc.

Comment engager une responsabilité civile professionnelle notaire ?

Un tiers, victime d’une faute professionnelle ou tout acte involontaire commis à son encontre par un notaire, doit porter plainte auprès de la chambre des notaires ou toute instance compétente. Pour que sa plainte soit recevable au titre de la RC Pro du professionnel, la victime doit réunir la preuve de trois éléments. Si un des trois éléments manque, aucune réparation ou dommages et intérêts ne seront pris en charge. Ces éléments sont :

• la preuve du préjudice subi par la victime ;
• la preuve de l’acte ou faute commise par le notaire ;
• le lien de cause à effet entre les deux éléments précédents.

Exemples de dommages aux tiers concernés par la RC Pro notaire

Divers dommages relevant de la RC Pro notaire sont couverts comme :

• La blessure d’un client suite à une chute dans l’office.
• La rédaction d’un acte de vente pour lequel le vendeur ne serait pas le propriétaire légal.
• La divulgation d’informations confidentielles sur une cession en cours.
• La perte d’un testament.
• La casse d’un objet appartenant à un client au moment d’une signature d’acte comme une paire de lunettes ou un smartphone, etc.

Comment choisir une RC Pro notaire ?

Pour choisir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses besoins et son budget, le notaire doit mettre en concurrence les différents prestataires présents sur le marché. Bien sûr, il peut démarcher en direct les assureurs par téléphone ou sur rendez-vous en agence. Mais cette solution reste très chronophage. Afin de gagner du temps et de réaliser des économies, le notaire utilise un comparateur en ligne. Cet outil, gratuit et sans engagement, délivre en moins de cinq minutes des devis adaptés à son activité.

Avant de faire son choix, le notaire vérifie les exclusions de garantie variables d’un contrat à un autre. Elles sont par exemple la reprise de prestation, la non-conformité d’une prestation ou encore le non-respect d’une obligation de résultat. Il prend aussi le temps d’analyser les délais de carence et de franchise ainsi que les plafonds d’indemnisation. Des options sont également envisageables comme la protection juridique. Le notaire souscrit son contrat le plus souvent en ligne, avec signature électronique, après réception de documents à fournir.

Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle notaire ?

Les compagnies d’assurances prennent en compte divers critères pour calculer le coût d’une RC Pro notaire :

• le CA, l’effectif et le statut de l’entreprise ;
• les garanties et options souscrites ;
• le passif de l’assuré ;
• l’expérience professionnelle de l’assuré ;
• le lieu d’exercice ;
• la compagnie d’assurances, etc.

Il est difficile de donner un tarif de RC Pro tant les paramètres diffèrent d’un notaire à un autre. En moyenne, il varie de 200 à 600 €/an. Pour obtenir le meilleur tarif, le notaire sollicite au minimum trois devis.

En résumé, la RC Pro notaire est obligatoire dès lors que l’activité est exercée en libéral, seul ou avec des associés. Pour la choisir, la mise en concurrence des offres via un comparateur en ligne est la solution la plus efficace pour gagner du temps et faire des économies. La RC Pro notaire vient en complément de la RC Pro collective exigée par l’Ordre des Notaires. La Caisse régionale de garantie, dont dépend le notaire, et la Caisse centrale de garantie couvrent les fautes et négligences intentionnelles des notaires. La prime représente environ 0,25 % du CA/an.