Comment résilier un contrat de multirisque professionnelle (MRP) ?

La multirisque professionnelle est un pack d’assurances multi garanties. Elle permet de protéger le patrimoine mobilier et immobilier de son entreprise. Elle offre également une garantie responsabilité civile et perte d'exploitation. Si la souscription d’une MRP est simplifiée grâce aux comparateurs en ligne, qu’en est-il de sa résiliation ? Pourquoi, quand et comment résilier un contrat de multirisque professionnelle ? Nous vous donnons toutes les réponses dans notre article.

Pourquoi résilier un contrat de multirisque professionnelle ?

La décision de résiliation d’un contrat de multirisque professionnelle est principalement le fait :

• d’un litige avec son assureur ;
• d’une prime majorée suite à la modification du contrat ;
• de garanties ou d’une prime plus avantageuse avec la souscription d’un contrat chez un nouvel assureur.

La résiliation d’un contrat de multirisque professionnelle peut également être le fait de la compagnie d’assurances. Les conditions de résiliation sont précisées par la loi. En effet, la loi protège l’assuré pour ne pas le léser dans le cas d’une résiliation par l’assureur. Les situations recevables sont :

• une survenue de plusieurs sinistres ;
• un non-paiement des cotisations ;
• une faillite entraînant une liquidation judiciaire ;
• une fraude à l’assurance avec risque d’amende et emprisonnement.

La résiliation d’une MRP par sa compagnie d’assurances a de graves répercussions sur l’entreprise. Il sera difficile, voire impossible de souscrire une nouvelle assurance. Les primes seront aussi fortement majorées.

Quand résilier un contrat de multirisque professionnelle ?

Le professionnel dispose de 3 moments pour résilier un contrat d’assurance multirisque professionnelle :

1. À date d'échéance.
2. Hors date d’échéance.
3. Après une modification de contrat par l’assureur.

Les lois Chatel de 2008 et Hamon de 2014 ne peuvent être invoquées dans le cadre d’une résiliation d’assurance professionnelle. Ces 2 lois concernent uniquement les particuliers pour les protéger des contrats à tacite reconduction. La 1re loi oblige les assureurs à prévenir les consommateurs de la date d’échéance de leur contrat au minimum 15 jours avant. La 2e loi permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment et sans condition après un an de souscription.

Résilier une assurance multirisque professionnelle à date d’échéance

Résilier une assurance multirisque professionnelle à date d’échéance est la procédure la plus facile. L’assuré se désengage à la date anniversaire de son contrat. La date étant fixée librement par sa compagnie d’assurances, il convient de la vérifier dans les clauses de son contrat MRP.

Résilier une assurance multirisque professionnelle hors date d’échéance

L’assuré a légalement la possibilité de résilier une MRP, hors date d’échéance, lors de cas très précis qui sont :

• la cessation d’activité de l’entreprise ;
• le redressement ou la liquidation de l’entreprise ;
• le départ en retraite de l’assuré ;
• le déménagement ou la vente de l’entreprise.

Résilier une assurance multirisque professionnelle après une modification de contrat

La compagnie d’assurances peut à tout moment modifier un contrat d’assurance MRP. Elle peut notamment changer le montant des plafonds d'indemnisation des garanties ou augmenter le montant des cotisations. Les modifications de contrat en défaveur de l’assuré l’autorisent à résilier son contrat multirisque professionnelle.

Comment résilier un contrat de multirisque professionnelle ?

Lorsqu’une des situations mentionnées ci-dessus est établie, l’assuré peut résilier son contrat MRP en prenant soin de respecter les délais. Ceux-ci sont scrupuleusement contrôlés par les compagnies d’assurances qui peuvent refuser toute demande de résiliation pour seulement 1 jour de retard. Les délais sont mentionnés dans les clauses de son contrat et il appartient à l’assuré de les vérifier. Les délais de date d’envoi d’une demande de résiliation sont de :

• 2 mois avant lorsqu’il s’agit d’une résiliation à date d’échéance.
• 3 mois après lorsque la résiliation est motivée hors date d’échéance.
• 1 mois après si la résiliation est demandée après modification du contrat par l’assureur.

L’assuré envoie sa demande de résiliation par lettre recommandée avec A/R à sa compagnie d'assurances. Le justificatif d’envoi est conservé pour preuve de date du dépôt. Aucune lettre type n’est exigée. L’assuré veille cependant à renseigner sur la lettre de résiliation :

• les coordonnées de l’entreprise ;
• les coordonnées de la compagnie d’assurances ;
• la date d’envoi et la date d’échéance du contrat MRP ;
• le numéro de contrat MRP ;
• le motif de la résiliation du contrat.

Même si la MRP n’est pas obligatoire pour les entreprises, sa souscription est recommandée. Avant ou après la résiliation, il est préférable de souscrire un nouveau contrat MRP avec de meilleures garanties et un meilleur tarif négociés. Pour trouver une offre adaptée, la solution est de mettre en concurrence les assureurs du marché. Avec l’aide d'un comparateur en ligne, gratuit et sans engagement, le dirigeant obtient des devis personnalisés. Il fait son choix librement en prenant soin de vérifier :

• les exclusions de garanties ;
• les plafonds d’indemnisation ;
• les délais de carence et de franchise.

La souscription s'effectue, elle aussi, en ligne avec signature électronique. L’envoi du contrat et de l’attestation se fait par mail.