Créer un élevage de chat ou chien : formalités, réglementation, statut, conseils

Passionné par le monde canin ou félin, vous envisagez de créer un élevage animalier pour assurer la reproduction de votre race de chien ou de chat préférée, et parfois même de plusieurs races différentes.

Cependant, être éleveur ne s’improvise pas, puisqu’il s’agit d’une activité contrôlée relevant du régime agricole. Diplômes, statuts, réglementation, nous vous conseillons pour que tout se passe au mieux.

À partir de quel moment l’élevage canin ou félin est considéré comme une activité professionnelle ?

S’il était encore possible il y a quelques années d’exploiter un élevage dit « familial » sans formalités spécifiques, la réglementation s’est fortement durcie depuis le 1^er janvier 2016 concernant la vente de chats et / ou de chiens.

Ainsi, seuls les particuliers ne vendant pas plus d’une portée par an peuvent obtenir une dérogation. Pour tous les autres, il faudra répondre aux obligations suivantes avant de se lancer dans l’élevage dit agricole :

• Obligation d’immatriculation à la chambre d’agriculture : la micro-entreprise est de fait exclue des possibilités
• Obligation de diffusion relative aux annonces de vente comportant : le numéro SIREN, le numéro d’identification, l’âge des animaux (8 semaines au minimum pour les chiens et les chats)
• Obligation d’avoir suivi une formation : le certificat de capacité n’existant plus

Élevage chat ou chien : quelle formation pour pouvoir le créer ?

Une formation spécifique est obligatoire pour tout éleveur ayant plus d’une portée de chat ou de chien par an. Jusqu’en 2015, la formation CCAD (Certificat de Capacité pour Animaux de Compagnie) constituait le minimum requis.

Aujourd’hui, on ne parle plus du CCAD, mais d’attestation de connaissance. Cette dernière est délivrée par la DRAAF (Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) après un examen avec questions à choix multiples sur informatique.

Il est possible de suivre une formation courte en présentiel ou à distance pour l’obtenir. Les thèmes abordés y sont de 8 ordres différents : le logement, l’alimentation, la reproduction, la médecine animale, le comportement, la sélection, le transport et le droit. Seuls les établissements régionaux habilités par l’État peuvent émettre une attestation de connaissance.

Des diplômes supérieurs à l’attestation de connaissance, comme un certificat professionnel d’agriculture par exemple, peuvent également suffire pour avoir le droit de créer un élevage professionnel canin ou félin.

Réglementation applicable à l’élevage canin et félin

En matière d’élevage, des normes d’hygiène et d’équipement sont à respecter et les installations peuvent être contrôlées à tout moment par les autorités vétérinaires. Mais il est également nécessaire de suivre la réglementation en matière de vente d’animaux.

Les normes d’hygiène

Dans le but de protéger les animaux et de leur offrir des conditions de vie décentes, un certain nombre de mesures sanitaires doivent être respectées. Elles sont relatives à l’aménagement des locaux, à la superficie des boxes, à la pente du sol, etc.

Entre autres, il est nécessaire de :

• Déclarer son élevage à la préfecture auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou de la DDCSPP (Direction Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) au-delà d’une portée de chiens ou de chats par an
• Respecter la réglementation relative aux installations classées et autorisées à part de 9 animaux de plus de 4 mois détenus, la déclaration et l’agrément sont obligatoires

Les règles en matière de vente de chat et chien

Les annonces et documents contractuels relatifs à la vente de chat et de chien pour les éleveurs, doivent obligatoirement comporter :

• Le numéro SIREN de l’éleveur
• L’âge des chats et chiens (8 semaines minimum)
• Le nombre d’animaux issus de la portée
• Le numéro d’identification des parents
• Le numéro d’identification du chiot ou chaton
• La mention « de race » n’est réservée qu’aux chiens inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises) et aux chats inscrits au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines)
• La mention « n’appartient pas à une race » est obligatoire en cas de non-inscription dans les registres

À cela s’ajoute, au moment de la cession, un certain nombre d’obligations telles que :

• Attestation de vente
• Carte d’identification par puce électronique
• Certificat de naissance
• Certificat vétérinaire
• Carnet de santé
• Vaccination à jour
• Livret d’information sur les conseils à prodiguer à son chat ou chien

Les autres obligations

Si un élevage canin ou félin a des obligations comme toute entreprise, telles que la tenue d’une comptabilité et la déclaration du chiffre d’affaires, la profession a également des obligations qui lui sont propres.

Les éleveurs de chat et chien doivent entre autres :

• Tenir un registre des entrées et sorties d’animaux
• Avoir à jour un registre de suivi sanitaire recensant les maladies mais également les soins apportés aux animaux
• Rédiger un règlement sanitaire sur son activité en liaison avec un vétérinaire

Toute la réglementation applicable à l’élevage peut être contrôlée par les autorités compétentes (DDPP, DDCSPP, impôts, inspection du travail, chambre d’agriculture, etc.).

Quelle forme de société adopter ?

Étant donné que l’activité d’élevage rapporte des revenus soit issus des saillies soit issus des ventes de chats et chiens, la société formée relève obligatoirement du régime agricole, quel que soit le chiffre d’affaires généré.

Ainsi, on exclut automatiquement la micro-entreprise des choix à adopter, puisqu’elle ne peut concerner qu’une activité commerciale, artisanale ou agricole. Il sera donc nécessaire d’opter pour une exploitation directe (entreprise individuelle) ou indirecte (société de type agricole ou commercial).

Société d’élevage en exploitation directe

L’EI Entreprise Individuelle

C’est le type d’entreprise le plus utilisé par les éleveurs canins et félins, car elle est la plus simple et la moins complexe à créer. De plus, elle ne demande qu’une comptabilité simplifiée. Le conjoint peut être désigné en tant que collaborateur.

L’EIRL Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’EIRL est de plus en plus utilisée car elle fonctionne de la même manière que l’EI, à ceci près qu’une affectation de patrimoine est faite. Cette dernière protège donc l’exploitant en mettant à l’abri des créanciers son patrimoine personnel et celui de son conjoint.

Société d’élevage en exploitation indirecte, type agricole

L’EARL Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée

Forme de société la plus répandue dans les métiers de l’agriculture. Le nombre d’associés peut aller de 1 à 10 et le capital social minimum est de 7 500 euros, ce qui n’en fait pas une forme juridique adaptée aux élevages modestes.

La SCEA Société Civile d’Exploitation Agricole

C’est la forme de société agricole la plus ancienne. Ses statuts offrent une grande souplesse en fonction de leur rédaction. Deux associés minimum sont nécessaire et le montant du capital social est libre, il peut se faire en numéraire, mais également en industrie ou en nature (cheptel, bâtiment d’exploitation, etc.).

Société d’élevage en exploitation indirecte, type commercial

Bien que l’éleveur fasse de la reproduction animale de chiens ou de chats, la finalité de son entreprise reste la vente d’animaux. En conséquence, la loi n’interdit pas à l’exploitant d’opter pour une société commerciale au lieu d’agricole. Du moins pour l’instant.

Il est ainsi possible d’ouvrir :

• Une EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
• Une SARL Société à Responsabilité Limitée
• Une SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
• Une SAS Société par Actions Simplifiée

Pour choisir la meilleure forme de société en fonction de la nature, de la taille de votre élevage mais également de votre patrimoine, il est recommandé de se rapprocher d’un spécialiste comme le notaire, l’avocat, voire l’expert-comptable.

Les conseils en plus pour réussir la création de son élevage chat et chien

Bien que l’élevage soit généralement choisi par passion, il est nécessaire qu’il soit rentable pour que l’exploitant s’y retrouve. Ainsi, il ne faut occulter ni le poids des charges, ni la nécessité d’une étude de marché.

Les charges de l’élevage canin et félin

Si les revenus proviennent de la vente de vos animaux, chiens ou chats, il ne faut pas oublier les charges inhérentes à votre élevage. Parmi les plus importantes, pensez à comptabiliser :

• Frais vétérinaires (visite simple, vaccins, identification, maladie, accident, test ADN, médicaments, etc.)
• Nourriture (croquettes de qualité, nourriture chatons et chiots, lait maternisé, etc.)
• Frais de déclaration de naissance et d’enregistrement au LOF (chiens) ou au LOOF (chats)
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Cotisations sociales
• Électricité, aménagement de locaux
• Jeux et jouets

Les questions à se poser pour une bonne étude de marché

La vente d’animaux de compagnie et les saillies sont les principales entrées d’argent d’un élevage. Il faut donc déterminer avec précision le potentiel de votre activité en s’assurance d’une demande forte :

• Quelle race(s) de chat et / ou quelle race(s) de chien ?
• Quel est le prix à la revente ?
• Quel est le prix d’une saillie ?
• Participation ou non à des concours ?
• Quelle gestion pour les animaux âgés (garde, revente, don, etc.) ?
• Quelle est l’offre et la demande pour mon type d’élevage ?
• Quels sont les frais de garde si je pars en vacances ?

Si l’élevage canin ou félin peut être rémunérateur, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit avant tout d’une passion et d’un amour indéfectible pour ses compagnons de route.