La donation-partage d'une entreprise ou comment organiser sa succession de son vivant

La donation-partage est un procédé qui permet à un chef d’entreprise de distribuer de son vivant une partie ou la totalité de ses biens à ses héritiers ou à des tiers. Ce dispositif, qui doit être opéré par un notaire et qui nécessite plusieurs opérations et choix, permet aux parties concernées de bénéficier d’une réduction des droits de donation. En quoi consiste la donation-partage ? Quels avantages présente-t-elle ? Quelles sont les conditions à respecter pour la mettre en œuvre ? Quelle fiscalité l’encadre ? Nos réponses dans ce dossier.

En quoi consiste la donation-partage d’une entreprise ?

La donation-partage consiste pour un dirigeant d’entreprise à distribuer une partie ou la totalité de ses biens de son vivant à ses héritiers directs (ses enfants ou ses petits-enfants si leur père ou leur mère est décédé(e)) ou à des tiers (ses petits-enfants, des non-parents, des collatéraux, etc.). En contrepartie de cette transmission, les droits de donation sont soumis à réduction.

Dans le cadre de ce dispositif, le chef d’entreprise peut également conserver l’usufruit de son entreprise et de ne donner que sa nue-propriété.

Cette opération ne peut être opérée que par un notaire pour être valide.

Quels sont les avantages d’une donation-partage d’entreprise ?

Opter pour une donation-partage d’entreprise présente bien des avantages.

• Le chef d’entreprise a la possibilité d’anticiper et d’organiser le règlement de la succession puisqu’il est à l’initiative du processus et qu’elle est placée sous son autorité.
• Le donateur est seul en charge des droits et des frais liés à la donation-partage et cette prise en charge n’engendre aucun supplément fiscal.
• Ce procédé permet d’éviter de subir le droit de partage fixé à 1 %.
• Plus souple que la donation simple, elle peut viser la totalité des biens ou une seule partie.
• Le conjoint collaborateur du chef d’entreprise peut être associé au processus.
• Les héritiers doivent donner leur consentement pour que l’acte de donation-partage soit considéré comme valable, ce qui peut les pousser à hésiter à remettre en cause ce partage.
• Ce dispositif permet une évaluation des biens transmis au moment de l’acte de donation et non lors de décès, ce qui limite le risque de conflits parfois observé lors d’une donation simple.

Donation-partage d’une entreprise : quelles conditions ?

Pour mettre en œuvre une donation-partage, il est indispensable de respecter certaines conditions.

Choisir un mode de partage

Le chef d’entreprise doit opter pour un mode de partage et l’indiquer clairement dans le cadre de la procédure. Il peut choisir :

• une répartition égale entre tous ses héritiers ;
• une répartition inégale entre tous ses héritiers ;
• une répartition qui exclut totalement certains héritiers.

Identifier les bénéficiaires de la donation-partage

Les bénéficiaires de la donation-partage doivent être clairement identifiés et nommés dans le cadre de la procédure. Il est à noter que le chef d’entreprise peut désigner ses enfants ou petits-enfants, ses frères et sœurs ainsi que ses neveux et nièces.

Établir une évaluation de la société

La donation-partage exige qu’une évaluation complète de la société soit effectuée. Un expert-comptable doit être mandaté pour la réalisation d’un bilan comptable et d’une estimation de la valeur exacte de l’entreprise. Cette estimation tient compte du passif et de l’actif de la société et elle permet ainsi de partager le résultat en nombre de parts.

Préciser le type de droit transmis

Le chef d’entreprise dispose de plusieurs modes de transmission dans le cadre d’une donation-partage. Il lui faut indiquer la formule choisie.

Il peut en effet opter pour :

• la pleine propriété des titres sociaux, qui permet à ses héritiers d’en devenir les propriétaires, tout en permettant au chef d’entreprise de conserver la gestion de sa société et des biens transmis ;
• la nue-propriété des titres sociaux, qui fait perdre le statut d’associé au chef d’entreprise, mais qui lui permet de conserver son droit aux dividendes et aux réserves annuelles.

Choisir un type de démembrement

Le chef d’entreprise doit opter pour un type de démembrement. Le démembrement est un acte notarié qui consiste à séparer la nue-propriété de la société de son usufruit dans le cadre d’une donation-partage. Ainsi, une fois le démembrement achevé, le nu-propriétaire de l’entreprise en devient le plein propriétaire puisqu’il récupère l’usufruit.

Deux types de démembrements sont à envisager :

• le démembrement temporaire permet au nu-propriétaire de récupérer l’usufruit de l’entreprise à une date prédéfinie ;
• le démembrement viager ne permet au nu-propriétaire de récupérer l’usufruit de l’entreprise qu’au décès de l’usufruitier.

Donation-partage d’une entreprise : quelle fiscalité ?

Dans le cadre d’une donation-partage d’une entreprise, la fiscalité est la suivante.

Le dispositif Dutreil

Le dispositif Dutreil prévoit un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise, qu’elle soit transmise en pleine propriété ou en nue-propriété, et sous réserve de respecter certaines conditions.

Une déduction des dettes

Le chef d’entreprise peut décider de prendre en charge les dettes qui accompagnent les biens concernés par la transmission. Il peut ensuite les déduire de la valeur brute de ces biens, dans certaines conditions, qui sont les suivantes :

• le créancier ne doit pas être le donataire, le conjoint du donataire, le donateur, les beaux-parents, les descendants, les parents, les frères, les sœurs, les oncles ou les tantes dans le cadre d’une donation-partage de tous les biens meubles et immeubles ou d’une partie de ceux-ci pour une entreprise individuelle ;
• le créancier doit être un établissement de crédit dans le cadre d’une donation-partage des biens qui ne concerne pas une entreprise individuelle ;
• la dette est contractée par le donateur en faveur de la donation, c’est-à-dire pour acquérir des biens qui s’y inscrivent ou dans l’intérêt de ces biens ;
• la prise en charge des dépenses peut être assurée par le donataire, à condition que ce fait soit mentionné dans l’acte de donation et que le créancier en soit informé.

Une réduction des droits de mutation

Lorsque le chef d’entreprise entreprend une donation en pleine propriété de parts d’actions de société ou d’une entreprise individuelle alors qu’il est âgé de moins de 70 ans et que cette donation est éligible à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, une réduction de ces droits peut être accordée à hauteur de 50 %

Un abattement pour les héritiers

Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement dans le cadre de la donation-partage, dont le montant varie en fonction de leur relation avec le chef d’entreprise. Sont concernés le conjoint ou partenaire de PACS, les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, les frères, les sœurs, les neveux et les nièces.

Il est à noter qu’il est possible de profiter de ces abattements plusieurs fois si plusieurs donations sont effectuées, mais uniquement à la condition qu’un délai de 15 ans au moins les sépare.