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Qu'est-ce qu'un apport en industrie dans le capital d'une entreprise ?

Qu'est-ce qu'un apport en industrie dans le capital d'une entreprise ?

Dans le cadre de la création d’une entreprise, les associés ou les actionnaires peuvent déposer plusieurs formes d’apports. Il peut s’agit en effet d’apports en numéraire, sous forme d’argent, d’apports en nature, sous forme de biens, ou d’apports en industrie. L’apport en industrie consiste pour l’actionnaire ou l’associé à mettre ses compétences techniques, son expérience ou son travail au service de la société. Il s’agit donc d’un apport immatériel souvent complexe à évaluer.

En quoi consiste précisément cet apport en industrie ? Quelles sont les formes de sociétés autorisées à le pratiquer ? Quelles sont ses spécificités ? Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie ? Nos réponses dans ce dossier.

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?

Un apport en industrie est une catégorie d’apport qu’un associé ou qu’un actionnaire d’une entreprise peut mettre à disposition pour participer à la constitution de celle-ci. Cette forme d’apport est véritablement spécifique, car il ne constitue pas un apport de bien, mais un apport sous la forme d’une mise à disposition de ses compétences et connaissances professionnelles acquises au fil de ses expériences. L’associé ou l’actionnaire qui procède à un apport en industrie met donc son travail, ses acquis techniques et son expérience au service de l’entreprise.

Ce type d’apport est peu répandu et il n’est pas autorisé au sein de toutes les catégories d’entreprises. En outre, il est soumis à des règles spécifiques.

Il est à noter que les apports en industrie doivent figurer dans les statuts juridiques de l’entreprise et que le nom de l’associé ou de l’actionnaire doit être mentionné. Il est en outre recommandé de définir les formalités et modalités des apports en industrie au sein des statuts.

Quels sont les autres types d’apports ?

On distingue deux autres catégories d’apports qu’un associé ou qu’un actionnaire peut déposer.

  • L’apport en numéraire : il s’agit des fonds que l’associé ou l’actionnaire met à disposition de l’entreprise afin de constituer le capital social. Cette somme est déposée lors de la création sur un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise, dans une caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire. Elle est ainsi bloquée jusqu’à ce que l’entreprise soit immatriculée.
  • L’apport en nature : il s’agit cette fois des biens matériels et immatériels qu’un associé ou qu’un actionnaire apporte au capital de l’entreprise, autre que de l’argent. Le montant des biens apporté est ainsi évalué par un commissaire aux apports.

Quelles sont les formes de sociétés autorisées à pratiquer l’apport en industrie ?

L’apport en industrie est une forme très spécifique d’apport qui est régie par des règles particulières. Ce dispositif n’est notamment pas autorisé à toutes les formes d’entreprises. Voici celles qui peuvent y recourir :

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • les sociétés en commandite par actions (SCA), uniquement pour les associés commandités ;
  • les sociétés en commandite simplifiée (SCS), uniquement pour les associés commandités ;
  • les sociétés en participation (SEP) ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC).

Ainsi, les sociétés anonymes (SA) et les associés et actionnaires commanditaires de SCA et de SCS ne sont pas autorisés à pratiquer l’apport en industrie.

L’apport en industrie dans le capital d’une entreprise et ses spécificités

Apport en industrie : comment l’effectuer ?

Les règles qui régissent les apports en industrie opérés par les associés ou actionnaires doivent être clairement définies dans les statuts de la société. Leur définition doit y être présentée, avec les modalités, la durée, la rémunération, etc.

En conséquence, tout apport en industrie qui ne figure pas dans les statuts de la société est considéré comme nul.

Apport en industrie : comment l’évaluer ?

L’apport en industrie est un apport spécifique qui ne participe pas à la constitution du capital social de l’entreprise. Il ne peut en effet augmenter la valeur de celui-ci. Néanmoins, il a bien une valeur, mais une valeur immatérielle qui est bien plus complexe à évaluer qu’un apport numéraire ou en nature.

En conséquence, pour évaluer la valeur d’un apport en industrie, il est nécessaire d’estimer le coût que l’entreprise devrait supporter pour pouvoir bénéficier de connaissances, d’expériences, de savoir-faire ou de services similaires. Pour ce faire, un commissaire aux apports peut être mandaté.

Apport en industrie : quelle contrepartie pour l’associé ou l’actionnaire ?

L’associé ou l’actionnaire qui réalise un apport en industrie ne peut disposer en retour d’un titre représentatif du capital social de l’entreprise. En revanche, il reçoit des titres spécifiques qui ouvrent droit au partage des bénéfices et de l’actif net de la société, mais aussi au partage des pertes. En effet, l’apport en industrie attribue uniquement des parts sociales.

Ainsi, l’associé ou l’actionnaire apporteur reçoit des autres associés et actionnaires des titres différents grâce auxquels il peut bénéficier du droit aux bénéfices et du droit au partage de l’actif net, mais aussi participer aux décisions collectives et voter. À noter que ces titres (parts sociales) reçus ne peuvent être ni cédés ni transmis.

Dans le cas où les statuts de la société n’établissent aucune règle en matière de droits financiers pour un apporteur en industrie, ce dernier pourra bénéficier des droits identiques à ceux de l’associé ou de l’actionnaire qui a réalisé le plus faible apport numéraire ou en nature, c’est-à-dire celui qui dispose du droit le moins élevé au sein du capital social.

Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie ?

Un apporteur en industrie est soumis à certaines obligations.

  • L’apporteur en industrie doit rendre les services, effectuer le travail et apporter les compétences et connaissances techniques promis dans le cadre de cet apport.
  • Il doit verser les gains perçus dans le cadre de son activité, car il ne peut percevoir à titre personnel les gains obtenus en contrepartie du service apporté.
  • Il ne peut exercer une activité qui concurrence la société au sein de laquelle il est apporteur en industrie.
  • Il doit exercer son activité, son service ou apporter ses compétences tant que la société est existante. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée réduite.

Toutefois, il faut savoir que si l’apporteur en industrie ne souhaite plus exercer son activité ou s’il n’est plus en mesure de le faire, ses droits liés à l’apport en industrie sont liquidés, ce qui signifie que son apport devient caduc.

 
 

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