Quelles sont les conditions pour devenir commerçant ?

Devenir commerçant suppose de détenir ce que l'on appelle la "capacité commerciale', c'est-à-dire respecter certaines conditions pour exercer une activité commerciale. Outre une condition liée à l'âge, une personne qui souhaite devenir commerçante doit notamment respecter des règles en rapport avec son activité professionnelle actuelle ou passée. Devenir commerçant n'est pas non plus possible pour certaines professions ou, en particulier, des anciens entrepreneurs qui ont fait l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise par un tribunal.

Comment est définie l'activité de commerçant ?

Selon l'article L121-1 du Code de commerce sont considérés comme commerçants "ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". En France, les natifs ont la possibilité de devenir commerçant, tout comme les personnes originaires de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) et celles nées en Suisse.

En revanche, les étrangers natifs des autres pays doivent obtenir l'autorisation de séjourner en France pour exercer l'activité de commerçant. Il s'agit alors d'obtenir une carte de résident ou une carte de séjour du type carte de séjour "vie privée et familiale", carte de séjour temporaire "Entrepreneur/Profession libérale", ou encore carte de séjour pluriannuelle "Passeport talent Créateur d'entreprise".

Dans tous les cas, pour exercer une activité de commerçant, il est nécessaire de remplir toutes les conditions requises pour détenir ce que l'on appelle la "capacité commerciale". Ce terme désigne la faculté de pouvoir effectuer des actes de commerce tels que vendre, facturer, acheter, rédiger et signer des contrats, etc..

Cette capacité commerciale suppose des obligations en particulier en matière d'âge, mais aussi de responsabilité, ou encore de capacité juridique.

Les conditions d'âge pour devenir commerçant

Seule une personne majeure peut envisager d'exercer une activité de commerçant. Elle doit avoir en conséquence l'âge de 18 ans révolus, c'est-à-dire avoir dépassé cet âge pour pouvoir devenir commerçant.

Toutefois, il existe une exception à cette règle de base. Un mineur émancipé peut en effet se lancer dans ce type d'activité. On parle ici de jeunes âgés de 16 à 18 ans qui ont obtenu par un juge, avec l'accord de leurs parents, les mêmes droits qu'une personne majeure. Autrement dit, un mineur émancipé n'est plus sous l'autorité de ses parents et il a la capacité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer lui-même, par exemple le droit de conclure un contrat comme l'exige la capacité commerciale pour pouvoir devenir commerçant.

Les conditions liées à son activité professionnelle pour devenir commerçant

Exercer l'activité de commerçant n'est pas compatible avec certaines activités professionnelles ou statuts d'emploi.

Un fonctionnaire peut-il devenir commerçant ?

Ainsi, les agents de la fonction publique ont l'interdiction de cumuler une activité de commerçant avec leur emploi de statut public. Toutefois, cela leur est possible dans certains cas.

Les fonctionnaires peuvent ainsi, si leur administration leur en donne l'accord, vendre des biens qu'ils produisent personnellement. Cette activité de commerce doit toutefois être partielle, avoir lieu en dehors de leurs heures de service, et les agents publics dans ce cas doivent prendre le statut de microentrepreneur.

Un fonctionnaire peut aussi devenir commerçant à part entière après avoir quitté temporairement ou définitivement la fonction publique.

Devenir commerçant pour un salarié en emploi

À moins qu'une clause de son contrat de travail l'interdise, un salarié du privé peut cumuler plusieurs activités, dont celle de commerçant salarié ou indépendant, à partir du moment où il respecte la durée maximale légale du travail. D'une manière générale, cette dernière est de 35 heures par semaine, de 151,67 heures par mois ou de 1 607 heures par an. Cela veut dire qu'un salarié qui exerce une activité de commerçant ne peut pas travailler en tout plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine calculées sur une période de 12 semaines consécutives).

Cette double activité ne doit cependant pas concurrencer celle de son employeur, c'est ce que l'on appelle la clause d'exclusivité. Cette dernière peut toutefois être levée provisoirement si le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, sauf s'il devient vendeur à domicile indépendant. Dans ce cas-là en effet, son employeur peut lui refuser cette levée de la clause d'exclusivité.

D'autre part, les salariés dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, c'est-à-dire une clause qui engage le salarié à ne pas faire de concurrence à son ancien employeur une fois son contrat de travail terminé, et pour laquelle il reçoit une compensation sous forme d'une indemnité, doivent prendre en compte et vérifier précisément cette clause avant de devenir commerçant.

Cette clause de non-concurrence est valable dans le temps selon une durée définie dans le contrat de travail, sur une zone géographique précise, et concerne des activités également précisées au départ.

Outre ces conditions qui peuvent empêcher un salarié du privé en emploi d'exercer une activité de commerçant en parallèle, certaines professions ont l'interdiction de le faire.

Ainsi, les officiers publics ministériels (greffiers, commissaires de justice, notaires, etc.), les avocats, les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les architectes ont pour interdiction de devenir commerçants.

Les situations où devenir commerçant est interdit

Si certaines professions ont l'interdiction de devenir commerçant, il existe aussi des situations qui ont pour conséquence de ne pas pouvoir exercer une activité commerciale.

L'interdiction de gérer une entreprise

Les personnes qui sont interdites de gérer une entreprise ne peuvent pas devenir commerçantes. Une situation qui découle de la décision d'un juge à la suite d'infractions telles qu'une fraude fiscale en rapport avec la TVA, la taxe de publicité foncière, le chiffre d'affaires d'une entreprise, ou encore le fait d'avoir eu recours au travail illégal.

Les délits (crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.) ou ceux en lien avec le droit des sociétés ou le droit commercial peuvent également conduire à l'interdiction de gérer une entreprise, quelle que soit le type de son activité, donc commerciale également.

Une personne qui devient commerçant malgré son interdiction de gérer une entreprise s'expose à une amende de 30 000 euros et à 2 ans de prison.

La faillite personnelle

Toute personne qui a subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années ne peut pas non plus devenir commerçante. En effet, cette situation a pour conséquence l'interdiction de diriger et de gérer une entreprise et d'être fiché au Fichier national des interdits de gérer (FNIG). D'autre part, cette interdiction est également mentionnée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La faillite personnelle désigne un sanction prononcée par un tribunal contre un entrepreneur qui est en redressement ou en liquidation judiciaire, ou qui a commis des actes illégaux (détournement d'argent, comptabilité fictive, etc.).

Ne pas respecter cette interdiction d'exercer l'activité de commerçant dans ce cas est passible de 375 000 euros d'amende et de 2 ans de prison.